Publiez une annonce légale – Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.)

En cas de transfert du siège social de la société à une adresse située dans un autre département, la formalité de transfert de siège social d'une SARL relève de l'AGE.

Un avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège et doit également être publié dans un JAL du département de l'ancien siège.

Un dossier d'inscription doit ensuite être remis au CFE dont dépend le nouveau siège.

Après transmission du dossier par le CFE compétent, le greffier du tribunal de commerce du nouveau siège inscrit la modification au registre du commerce et des sociétés. Le greffier du nouveau siège doit notifier au greffier de l'ancien siège la nouvelle inscription afin que celui-ci procède à la radiation de l'ancienne inscription. Le greffier du nouveau siège procèdera également à l'insertion de l'inscription au BODDAC.

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Formulaire de modification - Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.)


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Si vous ne souhaitez qu'une seule annonce, choisir      Ressort ancien siège      Ressort nouveau siège      Les deux
Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Impérativement un acronyme (par exemple : Abbréviation du nom de votre société). N'ajouter celui-ci que si mentionné dans les statuts, SINON NE RIEN METTRE
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Adresse du siège social
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
99 ans par coutume mais mentionné à l'identique des statuts
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe Reprendre l'intégralité tel que mentionné dans votre KBIS
Nº Siren à 9 chiffres.
Sélectionner le greffe dont vous dépendiez précedemment
Consulter la carte des greffes
Cette date doit-être identique à celle du PV.
Date à laquelle la nouvelle adresse est effective. Cette date peut être différente de la date de l'AG
Nouvelle adresse du siège social
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne telle que mentionnée dans votre KBIS
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Consulter la carte des greffes
Gérant / Président

Gérant 1 / Président

Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Gérant
- Supprimer Gérant
Autres modifications éventuelles
Changement de gérant / président
Changement de Gérant / Président / Directeur Général
Nouveau Gérant / Président / Directeur Général

Gérant 1 / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Ancien Gérant / Président / Directeur Général

Gérant 1 / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Démission du Gérant / Directeur Général
Gérant / Directeur Général démissionnaire

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Gérant / Directeur Général restant

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle


+ Ajouter Gérant / Directeur Général
- Supprimer Gérant / Directeur Général
Ajout d'un co-gérant/ Directeur Général
Nouveau Gérant/ Directeur Général

Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


+ Ajouter Co-gérant/ Directeur Général
- Supprimer Gérant/ Directeur Général
Révocation de Gérant / Président / Directeur Général
Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Démission pour ordre du Gérant / Président / Directeur Général
Gérant / Président / Directeur Général démissionaire
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle

Nouveau Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Remplacement pour cause de décès du Gérant / Président / Directeur Général
Nouveau Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non
Ancien Gérant / Président / Directeur Général
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Autres modifications éventuelles
Changement d'objet social
Nouvel Objet
Sans reprendre l'intégralité du texte de l'objet des statuts, résumer les éléments principaux de votre activité ATTENTION toutefois à ce que cela soit représentatif de votre activité ! Un objet social insuffisament explicite sera refusé par le greffe
Ecrire le texte du nouvel objet social
Changement de dénomination
Nouvelle dénomination
Le nouveau nom de la société tel qu'il apparaitra dans les statuts
Prorogation de durée
Date d'expiration de la société
Date d'expiration de la société.
Changement d'administrateur
Ancien administrateur
M. Mme Mlle Personne morale (société)
Nouvel administrateur
M. Mme Mlle Personne morale (société)
Indiquer le nom de l'administrateur, tel qu'il est inscrit sur le Kbis
Pour une personne physique, indiquer civilité, prénom, nom, et adresse. Pour une personne morale, indiquer dénomination, forme, capital, siège social, RCS ainsi que prénom, nom et adresse de son représentant.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Changement de commissaire aux comptes
Ancien commissaire aux comptes
M. Mme Mlle
Nouveau commissaire aux comptes
M. Mme Mlle
Indiquer le nom de commissaire au compte, tel qu'il est inscrit sur le Kbis
Pour une personne physique, indiquer civilité, prénom, nom, et adresse. Pour une personne morale, indiquer dénomination, forme, capital, siège social, RCS ainsi que prénom, nom et adresse de son représentant.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Modification du capital
Nouveau capital
Le capital social tel qu'il apparaitra désormais dans les statuts. Ex. 10 000€
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