Publiez une annonce légale – Transfert siège autre ressort (vers autre dépt.)

En cas de transfert du siège social de la société à une adresse située dans un autre département, la formalité de transfert de siège social d'une SARL relève de l'AGE.

Un avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège et doit également être publié dans un JAL du département de l'ancien siège.

Un dossier d'inscription doit ensuite être remis au CFE dont dépend le nouveau siège.

Après transmission du dossier par le CFE compétent, le greffier du tribunal de commerce du nouveau siège inscrit la modification au registre du commerce et des sociétés. Le greffier du nouveau siège doit notifier au greffier de l'ancien siège la nouvelle inscription afin que celui-ci procède à la radiation de l'ancienne inscription. Le greffier du nouveau siège procèdera également à l'insertion de l'inscription au BODDAC.