Plusieurs raisons peuvent amener une société à décider le transfert de son siège social vers une nouvelle adresse, comme la fin du bail de location pour les bureaux ou entrepôt, ou le déménagement du dirigeant par exemple. Cependant, il faut savoir que cette démarche n’est pas sans conséquences, car il s’agit d’une modification des statuts de la société et implique donc la publication d’une annonce légale. Rappel de ce qu’est une annonce légale de transfert de siège social des règles à respecter dans une SCI et du tarif de publication.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
La publication d’annonces légales concernant la vie de toutes les structures juridiques : société civile ou société commerciale. Le contenu d’une annonce légale a pour objectif d’informer les tiers de la vie économique locale. La création d’une société, la modification de ses statuts ou encore sa cessation d’activité doivent donc faire l’objet d’un avis publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Jusqu’en 2019, seuls les journaux départementaux au format papier pouvaient diffuser ces annonces Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier une annonce légale sur un service de presse en ligne (SPEL), c’est-à-dire un site internet d’information. Il faut simplement s’assurer que le site de presse en ligne sélectionné ou le journal imprimé dispose bien d’une habilitation et constitue un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL. Par contre, la commande de la parution était déjà possible via une plateforme d’annonces légales en ligne.
L’avantage de ces plateformes de publication d’annonces légales est qu’elles tiennent à jour la liste des JAL (format numérique et papier) habilités par chaque préfecture. Cela vous simplifie la démarche puisque la commande débute par le choix du département concerné par la formalité.
L’importance juridique du siège social
Si la modification de l’adresse du siège social (d’une entreprise commerciale ou société civile) fait l’objet d’une annonce légale de transfert de siège social c’est en raison de l’importance de cette information en matière légale et administrative. En effet, le ressort juridique (zone de compétence d’un tribunal) dépend du département de l’adresse de l’entreprise. Dans le cadre d’une personne morale comme la SCI, le siège social est souvent l’adresse personnelle du gérant. Elle peut donc changer plus souvent que celle d’une entreprise ou d’un commerce.
Obligation d’annonce légale de transfert de siège social d’une SCI
Le transfert du siège social d’une SCI (société civile immobilière) doit obligatoirement faire l’objet d’une publication d’annonce légale, d’après les articles R210-3 et R210-9 du code de commerce. En effet, l’adresse du siège social d’une entreprise fait partie des informations fondamentales des sociétés : elle détermine le ressort juridique (ville du tribunal compétent) dont elle dépend. Le déménagement de l’entreprise peut donc entraîner un changement de tribunal compétent, dont les tiers doivent être informés.
La publication d’annonces légales concernant une SCI incombe au gérant de la société. Après la validation de la décision du transfert de siège social par les associés, il met à jour l’article des statuts contenant les informations sur l’adresse de la SCI conformément au procès-verbal de l’assemblée générale. Conformément au code de commerce, cette formalité doit être remplie dans les 30 jours suivant la date de l’assemblée générale ayant voté la décision de transfert de l’adresse du siège social.
Par ailleurs, si le nouveau siège social se situe dans un autre département que celui d’origine, deux annonces légales sont nécessaires : une dans le département de l’ancien siège social et l’autre dans le nouveau département. Si le JAL dispose des habilitations dans les deux départements qui vous concernent, vous pouvez y publier les deux annonces légales obligatoires. Avec la mise en place du guichet unique électronique des entreprises en janvier 2023, c’est cette plateforme qui devient la nouvelle interface commune à toutes les formes d’entreprises et personnes morales. Le transfert de siège social d’une SCI doit y être déclaré. L’attestation de parution de l’annonce légale publiée fait partie des pièces jointes à télécharger sur le site du guichet unique.
Les statuts d’une société civile telle que la SCI peuvent prévoir que le gérant soit habilité à réaliser par avance le transfert du siège social dans la même ville ou dans une zone géographique limitée et à modifier les statuts sans convoquer d’assemblée générale. La modification sera ensuite approuvée par le vote des associés convoqués à l’assemblée générale annuelle ordinaire.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale de transfert de siège social de SCI
Pour être acceptée par le validateur du guichet unique électronique des entreprises, l’annonce légale de transfert de siège social d’une SCI doit débuter par la mention de sa raison sociale (son nom) et comporter des mentions indispensables : sa forme juridique (SCI), son sigle (si elle en a un), le montant de son capital social, l’adresse de son siège social et son numéro SIREN.
Ensuite, il convient d’indiquer l’organe ayant décidé cette modification (AGE) et la date de l’assemblée lors de laquelle cette décision a été prise. L’organisme ayant approuvé cette décision doit ensuite être mentionné, ainsi que la nouvelle adresse du siège social et le RCS compétent et le nom de la ville où se trouve le tribunal où elle est immatriculée et celle du nouveau tribunal si celui-ci change.
Tarif d’une annonce légale de transfert de siège social d’une SCI
Les journaux habilités à diffuser des annonces légales appliquent un prix défini par arrêté ministériel. Certains tarifs ne varient pas d’une année à l’autre, mais depuis 2020, le prix des annonces légales a connu de nombreux changements suite à la possibilité de les publier sur un site internet de journal et non plus seulement au format papier.
Pour l’annonce légale de transfert de siège social de votre SCI, la tarification est devenue forfaitaire depuis le 1er janvier 2024. Il n’est donc plus question de calcul du prix au nombre de caractères du texte de l’annonce légale.
Dans le cas d’une formalité de transfert de siège social, en 2024, la publication de votre annonce légale vous coûte 106 euros HT dans tous les départements, exceptés La Réunion et Mayotte où l’arrêté ministériel a fixé le tarif à 123 € HT.
NB : la tarification au caractère ne s’applique que si vous publiez une annonce légale qui regroupe plus d’une formalité : par exemple un transfert de siège social et un changement de dirigeant par exemple.
