Dans la vie d’une entreprise, le transfert de siège social d’un lieu à un autre peut faire partie de la vie d’une société. Les raisons peuvent être diverses. Peu importe ce qui motive cette décision, le changement d’une adresse de siège social engendre systématiquement une modification des statuts de l’entreprise. Ensuite, les démarches à effectuer et les étapes à respecter dépendent de la forme juridique de l’entreprise, et du département de transfert. Comment procéder au transfert du siège social d’une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l’activité principale est de gérer des projets en lien avec le patrimoine et les biens immobiliers. Créer une SCI permet donc d’administrer un patrimoine à plusieurs. La SCI est une forme juridique spécifique. Elle donne lieu à certaines démarches propres à ce statut, notamment en cas de modification de certaines informations. Comme toute société, la SCI dispose d’un siège social, renseigné dans les statuts de l’entreprise. On appelle siège social l’adresse administrative d’une entreprise ou d’une société. Néanmoins, il peut arriver de devoir procéder au changement de l’adresse de ce siège social. Le changement de siège social d’une SCI est une procédure courante et peut survenir à n’importe quel moment dans la vie d’une SCI. Plusieurs événements peuvent pousser les associés d’une société civile immobilière (SCI) à la décision d’un transfert d’adresse du siège social, qui doit faire l’objet d’un vote. Cette décision de modification peut par exemple faire suite au déménagement d’un gérant, dans le cas de l’échéance d’un contrat de bail. Les raisons peuvent également être économiques, par exemple, en transférant le siège social dans un département dans lequel la cotisation foncière des entreprises (CFE) est moins élevée. Ce changement d’adresse n’est cependant pas anodin, car il entraîne une modification des statuts de la société. La décision de changement de siège social pour une SCI Pour effectuer une modification de l’adresse du siège social d’une SCI, certaines étapes sont à respecter, en commençant la réunion d’une assemblée générale. En effet, le transfert du siège social ne peut pas être une décision arbitraire ou unilatérale. Le principe même d’une SCI est de gérer un patrimoine à plusieurs. Ainsi, toute décision ou modification doit être prise à plusieurs et doit souvent faire l’objet d’un vote. Le gérant de la SCI doit donc tout d’abord convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) durant laquelle les associés pourront exercer leur droit de vote, et décider d’approuver ou non le changement de siège social. A noter Si les statuts de la SCI prévoient des règles spécifiques de vote en assemblée générale comme une majorité requise par exemple, il faudra s’y référer. En revanche, si rien n’est mentionné dans les statuts à ce sujet, l’unanimité des associés sera la règle par défaut. La décision prise en assemblée générale devra être consignée et faire l’objet d’un procès-verbal. La modification des statuts La seconde étape correspond à la modification des statuts, qui constitue un passage obligé de la procédure de transfert de siège social. En effet, une fois le vote approuvé en assemblée générale, il faut effectuer la modification des informations obsolètes dans les statuts de l’entreprise. En l’espèce, il s’agit de procéder au changement de l’ancienne adresse administrative de la société et d’indiquer la nouvelle dans les statuts. Les statuts ainsi modifiés devront être signés par le représentant légal (gérant) de la société. La publication d’une annonce légale de transfert de siège social d’une SCI Une fois la décision prise et actée dans les statuts de l’entreprise, l’acte de modification du siège social de la SCI doit ensuite être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social, habilité par la préfecture. Cette publication concernant la modification doit survenir dans un délai d’un mois suivant la signature du procès-verbal. Deux cas de figure se dessinent alors en fonction de l’adresse du nouveau siège social , et chacun donnera lieu à différentes formalités. Le transfert s’effectue dans le même département que celui d’origine : il faudra dans ce cas publier une seule et même annonce légale dans un JAL habilité du département en question. Transfert de siège dans un même département Publiez une annonce légale Le transfert s’effectue dans un autre département : il faudra dans ce second cas publier deux annonces légales : l’une dans un JAL du département d’origine, l’autre dans un JAL de celui de l’adresse du nouveau siège social. Il peut s’agir du même journal s’il dispose d’une habilitation dans les deux départements concernés par le transfert de votre siège social. L’annonce légale doit mentionner les informations suivantes : La dénomination sociale de la société ; La forme de la société ; Le montant du capital social ; L’adresse de l’ancien siège social ; L’adresse du nouveau siège social ; L’objet et la durée de la société ; Les numéros des articles des statuts modifiés. La déclaration de modification du siège social d’une SCI Pour effectuer une déclaration de changement de siège social d’une SCI, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme du guichet unique. Cet espace vous permet d’effectuer toutes les formalités d’entreprises obligatoires, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Ce guichet permet désormais un accès centralisé à toutes les formalités et démarches liées à votre entreprise ou société, et toute déclaration doit désormais être effectuée via cet accès unique. Une fois sur le guichet unique, il faudra ensuite cliquer sur la rubrique « déposer une formalité de modification d’entreprise« . Une fois complété, votre dossier sera traité dans dans un délai de quelques jours. Le dépôt de la demande de changement de siège social d’une SCI au RCS/RNE Une fois les formalités d’entreprise effectuées via le guichet unique, la dernière étape consiste à s’inscrire au Registre National des Entreprises (RNE). Pour ce faire, il faudra constituer un dossier de demande d’inscription modificative. Pour réaliser cette démarche, il faut déposer un dossier auprès greffe du tribunal du nouveau siège social de la SCI. Plusieurs pièces justificatives devront figurer dans le dossier : Le procès-verbal de décision ; Les statuts mis à jour ; Le justificatif attestant de l’occupation des nouveaux locaux ; La ou les attestation(s)s de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;(en fonction de la nouvelle localisation du siège social, comme vu précédemment) ; Une fois le dossier déposé et validé, vous recevrez l’extrait K bis mentionnant la nouvelle adresse administrative de votre SCI. Déposer une annonce légale auprès d’un journal agréé est forcément payant. Quel est le coût d’un dépôt d’annonce légale ? Le tarif de la ou des annonce(s) légale(s) publié(es) (selon si le transfert de siège social s’effectue dans le même département ou dans un nouveau) est forfaitaire. Pour connaître les tarifs en vigueur : cliquez ici. En résumé, une SCI est une forme juridique permettant de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs personnes. Comme pour toute société, chaque modification effectuée engendre une modification des statuts de l’entreprise, et la SCI dispose évidemment d’un siège social, correspondant à l’adresse administrative de l’entreprise. Ainsi, si vous prenez la décision d’effectuer le transfert du siège social d’un lieu à l’autre, certaines démarches sont à effectuer. D’abord, la décision doit être votée lors d’une assemblée générale, et retranscrite dans un procès verbal. Ensuite, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la société, de déposer une annonce légale auprès d’un journal d’annonces légales agréé, et enfin d’effectuer la demande de changement de siège social auprès du RCS/RNE. Concernant le dépôt d’annonce légale, les démarches varient selon l’adresse choisie, et en particulier le département du nouveau lieu. En effet, si vous prenez la décision d’établir la nouvelle adresse dans le département d’origine, alors une seule annonce légale dans un journal agréé suffit. Cependant, si vous prenez la décision de modifier l’adresse du siège social et d’en réaliser le transfert vers un autre département que celui d’origine, il est nécessaire de déposer deux annonces légales : une pour chaque département. Domiciliez votre entreprise en toute simplicité. Obtenez une adresse professionnelle et gérez toutes vos démarches administratives en ligne, en quelques clics. Découvrez la solution. Foire aux questions Quelle est la situation en cas de transfert du siège social d’une SCI à l’étranger ? Si le transfert s’effectue dans l’UE ou l’EEE sans transfert d’éléments de l’actif immobilisé, la situation est neutre au regard de l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, un transfert avec transfert d’actifs immobilisés peut entraîner l’imposition des plus-values latentes, avec possibilité de paiement immédiat ou fractionné de l’IS. Un gérant de SCI peut-il décider du transfert de siège de la société ? En principe, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) ne dispose pas du pouvoir de transférer le siège social. La décision de transfert doit être prise directement par les associés, selon les modalités prévues pour les modifications statutaires. Cependant, les statuts de la SCI peuvent lui attribuer ce pouvoir, à condition que la décision soit ensuite ratifiée par une décision collective des associés. Si le siège social est transféré à l’étranger, une décision unanime des associés est requise, car cela entraîne un changement de la nationalité de la société. Peut-on domicilier une SCI à l’adresse du bien immobilier qu’elle possède ? Oui, une SCI peut domicilier son siège social à l’adresse du bien immobilier qu’elle possède. Selon l’article L123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale, y compris une SCI, est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal ou dans un bien qu’elle possède, sous réserve de respecter certaines conditions : les droits des tiers, les conditions du bail s’il y en a un, le règlement de copropriété, les éventuelles dispositions locales d’urbanisme. En pratique, la SCI doit s’assurer que le siège social est identifiable, par exemple, en apposant une plaque avec le nom de la société pour éviter tout problème de réception de courrier. Les points à retenir Le gérant de la SCI doit convoquer une AGE au cours de laquelle les associés pourront exercer leur droit de vote La seconde étape correspond à la modification des statuts, qui constitue un passage obligé de la procédure de transfert de siège social L’acte de modification du siège social doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social Si le transfert s’effectue dans un autre département : il faudra publier deux avis de modification distincts Pour déclarer un changement de siège social, il est nécessaire de remplir le formulaire M2 et de le transmettre au greffe du tribunal La dernière étape consiste à s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
