Modifier l'adresse du siège social d'une SCI nécessite une mise à jour de ses statuts juridiques. La formalité doit respecter un processus précis.
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Mis à jour le 28 mai 2024
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Les points à retenir
Le gérant de la SCI doit convoquer une AGE au cours de laquelle les associés pourront exercer leur droit de vote
La seconde étape correspond à la modification des statuts, qui constitue un passage obligé de la procédure de transfert de siège social
L’acte de modification du siège social doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social
Si le transfert s’effectue dans un autre département : il faudra publier deux avis de modification distincts
Pour déclarer un changement de siège social, il est nécessaire de remplir le formulaire M2 et de le transmettre au greffe du tribunal
La dernière étape consiste à s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Dans la vie d’une entreprise, le transfert de siège social d’un lieu à un autre peut faire partie de la vie d’une société. Les raisons peuvent être diverses. Peu importe ce qui motive cette décision, le changement d’une adresse de siège social engendre systématiquement une modifications de statuts de l’entreprise. Ensuite, les démarches à effectuer et les étapes à respecter dépendant de la forme juridique de l’entreprise, et du département de transfert.
Comment procéder au transfert du siège social d’une SCI ?
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l’activité principale est de gérer des projets en lien avec le patrimoine et les biens immobiliers. Créer une SCI permet donc de gérer un patrimoine à plusieurs. La SCI est une forme juridique spécifique. Elle donne lieu à certaines démarches propres à ce statut, notamment en cas de modification de certaines informations.
Comme toute société, la SCI dispose d’un siège social, renseigné dans les statuts de l’entreprise. On appelle siège social l’adresse administrative d’une entreprise ou d’une société. Néanmoins, il peut arriver de devoir procéder au changement de l’adresse de ce siège social. Le changement de siège social d’une SCI est une procédure courante et peut survenir à n’importe quel moment dans la vie d’une SCI.
Plusieurs événements peuvent pousser les associés d’une société civile immobilière (SCI) à la décision d’un transfert d’adresse du siège social, qui doit faire l’objet d’un vote. Cette décision de modification peut par exemple faire suite au déménagement d’un gérant, dans le cas de l’échéance d’un contrat de bail. Les raisons peuvent également être économiques, en transférant le siège social dans un département où la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est moins élevée par exemple.
Ce changement d’adresse n’est cependant pas anodin, car il entraîne une modification des statuts de la société.
Découvrons ensemble les étapes à suivre pour effectuer le transfert du siège social d’une SCI.
Pour effectuer une modification de l’adresse du siège social d’une SCI, certaines étapes sont à respecter, en commençant la réunion d’une assemblée générale. En effet, le transfert du siège social ne peut pas être une décision arbitraire ou unilatérale. Le principe même d’une SCI est de gérer un patrimoine à plusieurs. Ainsi, toute décision ou modification doit être prise à plusieurs et doit souvent faire l’objet d’un vote. Le gérant de la SCI doit donc tout d’abord convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) au cours de laquelle les associés pourront exercer leur droit de vote, et décider d’approuver ou non le changement de siège social.
Si les statuts de la SCI prévoient des règles spécifiques de vote en assemblée générale comme une majorité requise par exemple, il faudra s’y référer. En revanche, si rien n’est mentionné dans les statuts à ce sujet, l’unanimité des associés sera la règle par défaut. La décision prise en assemblée générale devra être consignée et faire l’objet d’un procès-verbal.
La seconde étape correspond à la modification des statuts, qui constitue un passage obligé de la procédure de transfert de siège social.
En effet, une fois le vote approuvé en assemblée générale, il faut effectuer la modification des informations obsolètes dans les statuts de l’entreprise. En l’espèce, il s’agit de procéder au changement de l’ancienne adresse administrative de la société et d’indiquer la nouvelle dans les statuts.
Les statuts ainsi modifiés devront être signés par le représentant légal (gérant) de la société.
Une fois la décision prise et actée dans les statuts de l’entreprise, l’acte de modification du siège social de la SCI doit ensuite être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social, habilité par la préfecture. Cette publication concernant la modification doit survenir dans un délai d’un mois suivant la signature du procès-verbal.
Deux cas de figure se dessinent alors en fonction de l’adresse du nouveau siège social , et chacun des cas donnera lieu à différentes formalités.
Le transfert s’effectue dans le même département que celui d’origine : il faudra dans ce cas publier une seule et même annonce légale dans un JAL habilité du département en question.
Le transfert s’effectue dans un autre département : il faudra dans ce second cas publier deux annonces légales : l’une dans un JAL du département d’origine, l’autre dans un JAL de celui de l’adresse du nouveau siège social. Il peut s’agir du même journal s’il dispose d’une habilitation dans les deux départements concernés par le transfert de votre siège social.
L’annonce légale doit mentionner les informations suivantes :
Pour effectuer une déclaration de changement de siège social d’une SCI, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme du guichet unique. Cet espace vous permet d’effectuer toutes les formalités d’entreprises obligatoires, depuis le 1er janvier 2023. Ce guichet permet désormais un accès centralisé à toutes les formalités et démarches liées à votre entreprise ou société, et toute déclaration doit désormais être effectuée via cet accès unique. Une fois sur le guichet unique, il faudra ensuite cliquer sur la rubrique « déposer une formalité de modification d’entreprise« .
Une fois complété, votre dossier sera traité dans dans un délai de quelques jours.
Une fois les formalités d’entreprise effectuées via le guichet unique, la dernière étape consiste à s’inscrire au Registre National des Entreprises (RNE). Pour ce faire, il faudra constituer un dossier de demande d’inscription modificative. Pour réaliser cette démarche, il faut déposer un dossier auprès greffe du tribunal du nouveau siège social de la SCI.
Un certain nombre de pièces justificatives devront figurer dans le dossier :
Une fois le dossier déposé et validé, vous recevrez l’extrait K-bis mentionnant la nouvelle adresse administrative de votre SCI.
Comme expliqué plus haut, la modification des statuts d’une entreprise doit faire l’objet d’un dépôt d’annonce auprès d’un journal d’annonces légales (JAL). Et, procéder au changement d’adresse du siège social d’une SCI constitue une modification de ses statuts, qui nécessite donc la publication d’une annonce légale.
Déposer une annonce légale auprès d’un journal agréé est forcément payant. Quel est le coût d’un dépôt d’annonce légale ?
Le tarif de la ou des annonce(s) légale(s) publié(es) (selon si le transfert de siège social s’effectue dans le même département ou dans un nouveau) se calcule en fonction de la longueur du texte, et varie en fonction du département dans lequel l’avis est publié. Le prix définitif s’obtient donc en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte (espaces inclus) par le tarif du caractère du département dans lequel l’avis est publié. Ce tarif est fixé dans l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021. Le prix final ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.
Tarif 2024 : Compris entre 0,183 euro hors taxe et 0,232 euro hors taxe le caractère.
En résumé, une SCI est une forme juridique permettant de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs personnes.
Comme pour toute société, chaque modification effectuée engendre une modification des statuts de l’entreprise, et la SCI dispose évidemment d’un siège social, correspondant à l’adresse administrative de l’entreprise. Ainsi, si vous prenez la décision d’effecteur le transfert du siège social d’un lieu à l’autre, certaines démarches sont à effectuer.
D’abord, la décision doit être votée lors d’une assemblée générale, et retranscrite dans un procès verbal.
Ensuite, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la société, de déposer une annonce légale auprès d’un journal d’annonces légales agréé, et enfin effectuer la demande de changement de siège social auprès du RCS/RNE.
Concernant le dépôt d’annonce légale, les démarches varient selon l’adresse choisie, et en particulier le département du nouveau lieu. En effet, si vous prenez la décision d’établir la nouvelle adresse dans le département d’origine, alors une seule annonce légale dans un journal agréé suffit. Cependant, si vous prenez la décision de modifier l’adresse du social et d’en effectuer le transfert vers un autre département que celui d’origine, il est nécessaire de déposer deux annonces légales : une pour chaque département.