Publier une annonce légale Transfert de siége social dans même département

Le changement d’adresse du siège social peut être motivé par plusieurs raisons : 

Le transfert de siège social peut avoir lieu dans un même département. Dans ce cas, le ressort juridique de l’entreprise ne change pas : la ville du greffe du tribunal compétent reste la même. Mais il est également possible de transférer le siège dans un autre département, dépendant du ressort d’un autre greffe. 

Pour réaliser un transfert de siège social, il faut faire adopter la décision par les associés ou l’organe compétent désigné dans les statuts de la société. Les modalités de décision dépendent de la forme de société. Il s’agit en général d’une décision collective, mais il peut en être autrement dans les formes de société disposant d’une grande liberté statutaire : la société par actions simplifiée (SAS) et les sociétés civiles (SCI, etc.). 

Dans une société unipersonnelle (EURL ou SASU), l’associé unique décide du transfert du siège social de son entreprise par une simple décision. Elle doit être inscrite dans le registre des décisions de la société.

Les modalités de décision d’un transfert de siège social varient en fonction de la forme précise de la société et, dans certaines, du contenu des statuts rédigés par les associés. Entre la SARL, la SAS ou une SCI, l’organe compétent et la procédure ne sont pas les mêmes. Si aucune clause ne le prévoit, la décision du transfert du siège social sur le territoire français relève en principe de la compétence des associés. Par défaut, la majorité est requise sauf dans les SA et les SARL qui peuvent être soumises à d’autres règles. 

Le transfert de siège social pour la SARL 

Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), la décision du transfert du siège relève normalement de la réunion des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Mais si le transfert est réalisé dans le même département, le gérant peut décider seul du changement, sous réserve d’obtenir la ratification par les associés ensuite. 

Le transfert de siège social pour la SA 

Dans le cadre d’une société anonyme (SA), plusieurs configurations sont possibles. Le pouvoir de décider du transfert de siège social peut être attribué au président de la SA, ou, si elle en est dotée, au conseil de surveillance ou au conseil d’administration. Comme pour la SARL, la décision doit faire l’objet d’une ratification par les actionnaires réunis en assemblée générale.  

Le transfert de siège social pour la SAS 

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose pas de décision collective pour décider du transfert de siège social de l’entreprise. Les actionnaires définissent l’organe compétent dans les statuts lors de la création de la société. L’organe compétent pour cette décision peut être le président, un associé majoritaire ou tout organe désigné par les statuts. Des limites géographiques peuvent être fixées, par exemple domicilier le nouveau siège social dans le même département. 

Sans clause statutaire, le transfert de siège social doit être décidé par les associés statuant à l’unanimité en application de l’article 1836, alinéa 1ᵉʳ du Code civil. 

Le transfert de siège social pour les sociétés unipersonnelles 

Dans les formes de société unipersonnelles (SASU, EURL...), l’associé unique prend seul la décision de changer le siège social de la société. Il doit inscrire la décision dans le registre des décisions.

À partir de la date de la décision du transfert de siège social, figurant sur le procès-verbal d’AG ou l’acte signé par l’organe compétent, le représentant légal dispose d’un mois pour effectuer les formalités. Il doit mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse afin qu’elle soit mise à jour sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Pour cela, la formalité est faite sur la plateforme du guichet unique (GU).  

Avant de commencer la formalité sur le GU, il faut avoir publié un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) indiquant l’adresse du nouveau et de l’ancien siège social. L’attestation numérique de parution fournie par la plateforme de publication d’annonces légales fait partie des documents obligatoires pour faire enregistrer le nouveau siège social au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Liste des documents nécessaires pour un transfert de siège social dans le même département : 

• un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ; 

• un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ; 

• un exemplaire de l’attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).