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Si vous exercez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel, vous exposez vos biens personnels aux demandes de vos créanciers en cas de difficultés.

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Questions fréquentes

Comment un entrepreneur individuel protège-t-il ses biens personnels contre la saisie ?

Pour limiter les risques pesant sur le patrimoine personnel tout en stimulant la création d’entreprise, les entrepreneurs individuels bénéficient de plusieurs dispositifs juridiques de protection.

L’insaisissabilité automatique de leur résidence principale constitue leur protection majeure : ce bien est protégé de plein droit contre les créanciers professionnels, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part de l’entrepreneur. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières liées à son activité, sa résidence principale ne peut pas être saisie pour rembourser des dettes professionnelles. Attention, seule la partie habitable de la résidence est protégée : si une partie est affectée à l’activité professionnelle (bureau, cabinet…), cette dernière peut être saisie.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut étendre cette protection à d’autres biens immobiliers (terrains, logements, bâtiments), toujours à condition qu’ils ne soient pas utilisés à des fins professionnelles. Pour cela, il doit effectuer une déclaration d’insaisissabilité notariée, qui sera publiée au Registre de publicité foncière, ou à défaut dans un journal d’annonces légales.

Quelles sont les étapes pour faire une déclaration d’insaisissabilité pour un entrepreneur individuel ?

Pour protéger certains de ses biens personnels contre les créanciers professionnels, l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Cette démarche doit respecter les étapes suivantes :

Acte notarié : faire rédiger la déclaration d’insaisissabilité par un notaire.

Décrire précisément les biens qui figurent dans la déclaration. Ces biens doivent appartenir en propre à l’entrepreneur : il peut s’agir d’un bien en pleine propriété, d’un bien commun, d’une quote-part en indivision ou même d’un droit en usufruit. Attention, un bien possédé via une SCI ne peut pas faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.

Une fois signée, la déclaration doit être publiée au service de la publicité foncière. Cette publicité rend l’opposabilité de l’insaisissabilité effective vis-à-vis des créanciers. L’entrepreneur peut également publier un extrait de la déclaration d’insaisissabilité dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où il exerce son activité.

Si la déclaration peut être réalisée à tout moment, il est recommandé de l’effectuer dès le début de l’activité ou dès l’acquisition d’un bien à protéger. L’entrepreneur garde la possibilité de modifier le contenu de la déclaration d’affectation à tout moment. Il faut simplement ne pas oublier les frais de formalités.

Comment garantir la validité d’une déclaration d’insaisissabilité ?

Pour garantir la validité juridique de la déclaration d’insaisissabilité, le Code de commerce (Article L. 526-2) stipule en premier lieu que, lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.

Le code de commerce précise également : « lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du deuxième alinéa de l'article L. 526-1. ». Attention, lors de la rédaction de l’annonce légale, c’est le département dans lequel a lieu l’activité professionnelle qui doit être pris en compte. Cette adresse peut être différente de celle des biens concernés par la déclaration d’insaisissabilité.

Pour cette publicité légale à faire paraître dans un journal d'annonces légales (JAL), l’entrepreneur individuel dispose d’un formulaire spécifique à compléter en ligne. Il vous fournira le texte dans les termes nécessaires à sa validation par le greffier du tribunal de commerce. Comme pour les autres formalités légales, il est possible de choisir un journal d'annonces légales (JAL) format papier ou totalement dématérialisé via un journal en ligne habilité. On parle ainsi de support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Pour la formalité, le greffe utilisera soit la copie de l’annonce parue, soit le témoin de publication fourni par le site internet.

Quelles sont les pièces à fournir pour une déclaration d'insaisissabilité ?

Afin d’établir une déclaration d’insaisissabilité, l’entrepreneur individuel doit généralement remettre au notaire les pièces suivantes :

une pièce d’identité en cours de validité,

un justificatif de domicile, ainsi que

les titres de propriété des biens immobiliers à protéger (actes notariés, attestations de propriété, relevés cadastraux).

Le notaire peut également demander des documents complémentaires selon la situation matrimoniale ou patrimoniale (convention d’indivision, attestation de répartition des parts) de l’entrepreneur. Une fois l’acte rédigé et enregistré (en 2025 cette démarche coûte 139,93 €), la déclaration d’insaisissabilité sera ensuite publiée au service de publicité foncière.

L'effet de la déclaration d'insaisissabilité ne concerne que les créances professionnelles nées après sa publication. Mais elle n’est pas opposable à l’administration fiscales si l’entrepreneur est coupable de fraudes ou de ne pas respecter ses obligations fiscales.