La protection des biens dans le cas d’une entreprise individuelle
Pour éviter cette exposition et favoriser la création d’entreprise, le législateur a mis en place de nouveaux dispositifs en 2003. Ces dispositions ont été renforcées en 2008 puis en 2015. Le principe est le suivant pour l’entrepreneur individuel :
• il bénéficie de l'insaisissabilité de plein droit sur sa résidence principale et
• en plus de sa résidence principale, il peut déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti autre que sa résidence principale, dès lors qu’il ne les a pas affectés à son usage professionnel.
Les conditions de forme
Pour être valable juridiquement, la déclaration d’insaisissabilité doit:
• être reçue par un notaire,
• contenir une description détaillée des biens figurant dans la déclaration,
• être suivie d’une publicité foncière au fichier immobilier (ex bureau des hypothèques depuis le 1er janvier 2013).
Les biens concernés par la déclaration d’insaisissabilité doivent avoir un caractère propre à l’entrepreneur. Cela peut donc aussi concerner un bien en pleine propriété, un bien en commun, d'une quote-part d'un bien indivis, ou d'un droit en usufruit.
Par contre, un bien possédé via une société civile immobilière (SCI) dont l’entrepreneur est associé ne peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité peut être faite à tout moment, mais il est conseillé de réaliser la formalité le plus tôt possible.
Vous gardez la possibilité de modifier le contenu de la déclaration d’affectation à tout moment. Il faut simplement ne pas oublier les frais de formalités.
La garantie de validité d’insaisissabilité
Pour garantir la validité de la déclaration d’insaisissabilité, le code de commerce (Article L. 526-2) stipule que :
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.
Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du deuxième alinéa de l'article L. 526-1. »
Attention, lors de la rédaction de l’annonce légale, vous devez prendre en compte le département dans lequel a lieu l’activité professionnelle. Son adresse peut être différente de celle du lieu où est/sont situé/s les biens concernés par la déclaration d’insaisissabilité.
Pour cette publicité légale à faire paraître dans un journal d'annonces légales (JAL), vous disposez d’un formulaire spécifique à compléter en ligne. Il vous fournira le texte dans les termes nécessaires à sa validation par le greffier du tribunal de commerce. Comme pour les autres formalités légales, il est possible de choisir un journal d'annonces légales (JAL) format papier ou totalement dématérialisé via un journal en ligne habilité. On parle ainsi de support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Pour la formalité, le greffe utilisera soit la copie de l’annonce parue, soit le témoin de publication fourni par le site internet.
Une déclaration d’insaisissabilité possible pour une EIRL
Bien que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) contienne des principes de responsabilité, il est possible pour l’entrepreneur de procéder à une déclaration d’insaisissabilité pour son EIRL.
Dans ce cas, l’entrepreneur en EIRL, qui bénéficie par défaut de la protection de la résidence principale, élargit l’insaisissabilité à l’ensemble des biens immobiliers. La condition première est que ces autres biens ne soient effectivement pas utilisés (même partiellement seulement) pour l’activité de l’entreprise.
Les pièces à fournir pour une déclaration d’insaisissabilité
• formulaire Cerfa P2,
• 1 copie de l’acte notarié.
• 1 original du pouvoir nominatif en cas de signature du formulaire P2 par une autre personne que l’exploitant.
En fonction du greffe dans lequel vous effectuez la formalité, il est prudent de vérifier que ces pièces suffisent.
