La EARL régie par le code civil et le code rural
L’EARL est une société relativement jeune puisqu’elle a été ajoutée au droit français par la loi loi n° 85-697 du 11 juillet 1985. Cette forme juridique a été créée au même moment que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui ouvrait la possibilité à un entrepreneur d’exercer son activité seul dans le cadre d’une société. La loi a élargi le principe de la société unipersonnelle au secteur agricole dans lequel beaucoup d’exploitations étaient gérées par une seule personne en entreprise individuelle. La constitution d’une société facilite nettement la transmission d’une exploitation agricole.
Les associés d’une Exploitation agricole à Responsabilité limitée, de 1 à 10 associés maximum
Lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’EARL peut ne compter qu’un seul associé. Dans ce cadre, l’exploitant agricole fonctionne comme dans toute société unipersonnelle.
Si le capital social est réparti entre des associés (10 au maximum), ses parts doivent être détenues à la majorité par des agriculteurs. C’est l’application de l'article L. 324-8, alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime : « les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital ».
Gérant associé dans une EARL
Alors que ce n’est pas forcément le cas dans d’autres sociétés de nature civile, le code rural (C. rur., art. L. 324-8, al. 3) impose que le ou les gérants fassent partie des associés exploitants « titulaires de parts sociales représentatives du capital ». Autre particularité: l’associé unique de l’EARL doit en être le gérant.
En cours d’activité, il peut arriver que l’EARL ne compte plus d’associé exploitant (retraite, décès de l’exploitant majoritaire). Pour éviter la dissolution de la société, le code permet qu’elle soit gérée par une personne désignée par les associés durant une période allant de 1 an à 3 ans.
Des formalités d’immatriculation de la EARL
Plus souple que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), l’immatriculation de l’EARL ne nécessite pas d’agrément de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
L’immatriculation se fait via le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les activités de nature agricole : la Chambre d’agriculture de votre territoire. Elle transmettra les documents nécessaires à l’immatriculation au RCS, puis insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Après validation par le CFE, les informations seront automatiquement transmises au RCS ainsi qu’au BODACC.
Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
• les statuts signés,
• le formulaire M0 agricole (Cerfa n°1197*05),
• l’original, la copie ou l’attestation de parution de l’annonce légale publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège de l’EARL,
• publicité de certains apports à la société,
• les justificatifs d’identité des associés et de domiciliation de la société,
• attestation de dépôt du capital social.
Depuis le 1er janvier 2020, la parution des annonces légales ne se limite plus à des journaux papier. Le législateur a ouvert la possibilité de publier une annonce légale sur un site internet, qui doit être habilité par le préfet, comme c’était le cas pour les journaux paraissant en kiosque.
Une fois immatriculée, l’exploitation pourra exercer son activité. Tous les documents qu’elle émet devront porter la dénomination de la société, suivie ou précédée des mots « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou des initiales « EARL », ainsi que du montant du capital social.
