Constitution GAEC

Une structure juridique qui doit être agréée

Le regroupement des exploitations agricoles est total ou partiel. Cela signifie que le GAEC peut servir à l’ensemble des activités agricoles de ses associés, ou qu’il ne concerne qu’un type de production des exploitations agricoles regroupées (par exemple uniquement la production de blé, mais pas celle d’autres céréales).

Juridiquement, le GAEC est régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, il doit être agréé par les services préfectoraux qui vérifient que les caractères de l'association sont compatibles avec la réglementation en cours.

Par défaut, les membres du GAEC ont les mêmes droits que s'ils étaient exploitants individuels.

Les responsabilités des associés sont limitées à deux fois la part du capital social qu'ils possèdent. 

Contrairement aux autres sociétés civiles qui ne sont pas limitées en nombre maximum d’associés, le GAEC ne peut compter plus de 10 associés, qui ne peuvent être que des personnes physiques majeures, et qui doivent être exploitants. Des époux peuvent être associés. S’il ne reste plus qu’un seul associé au sein du GAEC, le GAEC peut devenir une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Un ou plusieurs gérants peuvent être choisis parmi les associés, que ce soit dans les statuts ou par acte séparé.

Le capital social minimal est de 1 500 €. Il peut être composé d'apports en numéraire, en nature, ou en industrie.

Documents nécessaires pour constituer un GAEC :

-          Demande d’agrément à la préfecture,

-          Rédaction des statuts juridiques et adoption par les associés,

-          Publication de l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société,

-          Immatriculation auprès du RCS après transmission au CFE compétent (la chambre d’agriculture).