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Qu'est-ce qu’un GAEC ?
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs de s’associer et de réaliser des activités agricoles en commun. Cette forme juridique fait partie des 3 sociétés civiles qui permettent à des agriculteurs de s’associer. Les deux autres sociétés civiles sont l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) et la société civile d’exploitation agricole (SCEA). Ces deux possibilités sont plus souples que le GAEC. Par exemple, l’EARL peut être créée par un seul agriculteur, ce qui n’est pas prévu pour un GAEC. Mais, le GAEC répond à des besoins particuliers puisque les agriculteurs peuvent y exploiter une ferme en commun, tout en gardant leur statut individuel.
Les associés du GAEC mettent en commun du matériel, des bâtiments et des compétences.
Pour être immatriculé sur le guichet unique, le GAEC doit être agréé par la Direction Départementale des Territoires (DDT). La réponse à la demande d’agrément d’un GAEC est fournie dans un délai de trois mois. En pratique, cela signifie que les services préfectoraux vérifient que les caractères de l'association sont compatibles avec la réglementation en cours. Le GAEC est régi par les articles L 323-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.
Qui peut être associé(e) au capital social d’un GAEC ?
Dans un GAEC, les associés doivent être des personnes physiques majeures. De plus, ces personnes physiques doivent être exploitantes agricoles. Il est parfaitement possible que des époux créent ensemble un GAEC dont ils seraient les seuls associés.
La loi fixe à deux associés le nombre minimum pour constituer un GAEC. Contrairement aux autres sociétés civiles qui ne sont pas limitées en nombre maximal d’associés, le GAEC ne peut compter plus de 10 associés,
En matière de responsabilité, chaque associé du GAEC est responsable à l’égard des tiers pour un montant limité à deux fois sa part du capital social. Le capital social minimal d’un GAEC est de 1 500 €.
Les apports au capital social du GAEC peuvent être de plusieurs natures :
Comment fonctionne un GAEC ?
La loi distingue deux types de GAEC :
Dans un GAEC total, les associés mettent en commun l’ensemble des activités agricoles. Un associé des GAEC total ne peut donc pas avoir une autre activité agricole. Au sein d’un GAEC partiel, certaines activités des associés sont individuelles.
Un ou plusieurs gérants peuvent être choisis parmi les associés, que ce soit dans les statuts ou dans un acte séparé. Comme dans toute société civile, les associés du GAEC définissent assez librement le mode de fonctionnement de leur structure.
En assemblée générale, le principe du droit de vote est particulier. Le GAEC applique généralement la règle de 1 associé = 1 voix. Cependant, les statuts peuvent définir d’autres principes pour certaines décisions, en tenant compte de la qualité de chaque associé, de sa participation au travail et du nombre de parts de capital possédées.
La répartition du capital est prise en compte pour d’autres, par exemple, pour calculer la part de terrain ou du cheptel détenu par chaque associé du GAEC.
Quels sont les documents nécessaires à la création d'un GAEC ?
Pour l’immatriculation via le guichet unique, le dossier nécessite l’agrément de préfecture. Pour cette première étape, les créateurs du GAEC doivent avoir les documents suivants :
La procédure d’immatriculation est la même que pour toute société civile. Les principaux documents sont les suivants :
En fonction de l’organisation précise du GAEC et de la nature des associés, d’autres documents peuvent être nécessaires.
