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Annonce Légale - Modification de personnes physique symbol

En tant que particulier, il existe plusieurs situations dans lesquelles, vous pouvez avoir recours à la publication d’une annonce dans un journal habilité. Cette formalité peut avoir notamment pour contexte le cadre professionnel si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous souhaitez faire une déclaration d’insaisissabilité pour vos biens. Mais il est également possible d’avoir à publier une annonce légale à titre personnel, si vous changez de nom patronymique (nom de famille) ou de régime matrimonial.

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La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel est personnellement plus exposé qu’un entrepreneur ayant créé une société. En effet, en cas de difficultés ce sont normalement les biens personnels qui seront engagés pour répondre des dettes.

Afin d’éviter cette situation, l’entrepreneur individuel bénéficie par défaut de l’insaisissabilité de plein droit sur sa résidence principale. En cas de patrimoine immobilier autre que la résidence principale (tout bien foncier bâti ou non bâti), l’entrepreneur individuel pourra le déclarer insaisissable. La seule condition est que ces biens ne soient pas affectés à un usage professionnel.

Un notaire devra intervenir pour la déclaration d’insaisissabilité. L’acte fera ensuite l’objet d’une publicité foncière au fichier immobilier. En fin de procédure, et même lorsque l’entrepreneur n’a pas à s’immatriculer au Registre de publicité légale (société déjà inscrite au RCS par exemple), un extrait de la déclaration devra être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).

 

Le changement de patronyme

Le changement du nom patronymique figurant à l’état-civil, c’est à dire un changement de nom de famille, est prévu par la loi française. Il peut être effectué uniquement s’il est justifié par des motifs importants. La demande de changement doit porter sur des motifs légitimes, comme par exemple si votre nom est difficile à porter car il est ridicule ou péjoratif, ou encore si la réputation d’une personne célèbre qui porte le même nom est extrêmement mauvaise et peut vous nuire… Certaines conditions tiennent également aux personnes concernées, selon l’âge et la situation familiale.

La demande doit faire l’objet d’une publication préalable rendue publique à la fois à travers le Journal Officiel de la République (JO ; JORF), et à la fois à travers un journal d’annonces légales (JAL).

Si la demande de changement de nom obtient une réponse positive, celle-ci devra être publiée au journal officiel. Dans le cas contraire, aucune publication n’est nécessaire, mais vous bénéficierez d’un délai de 2 mois pour faire un recours contre le refus.

 

Le changement de régime matrimonial

Pendant le mariage il est possible de modifier le régime matrimonial régissant la situation des époux. Il faut que les deux époux soient d’accord et qu’au moins deux ans se soient écoulés à compter de la date du mariage pour envisager ce changement.

Il doit être motivé par les intérêts de la famille et ne doit pas entraîner des frais de succession supplémentaires. Il faudra dans un premier temps faire ce changement devant un notaire qui établira la nouvelle convention de mariage. Dans certains cas, il peut être nécessaire de se référer au juge des affaires familiales si une opposition au changement de régime matrimonial est formée, notamment par les enfants des époux. Les époux sont tenus d’une obligation d’information, ce qui implique une information personnelle de la modification envisagée adressée à chacun des enfants.

Enfin, une annonce légale dans un journal habilité doit paraître afin de faire courir un autre délai de droit d’opposition, celui des créanciers.

 

L’ensemble des formalités relatives à la publicité et l’information des changements doit être effectué dans le département du lieu de l’activité professionnelle pour l’entrepreneur individuelle, ou du lieu de résidence principale pour les modifications à titre personnel. 

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