Rendre publique la demande avant de l’adresser au ministère
Même si la démarche concerne les personnes physiques et non une personne morale (société commerciale SARL, SAS…), les formalités nécessaires à un changement de nom patronymique ont pour première étape une publication préalable dans des journaux énéficiant d’une habilitation légale. Plus précisément, le code civil impose la parution de la demande de changement de nom patronymique dans deux publications.
La première publication est le Journal officiel de la République Française (appelé JO ou JORF). L’administration a mis en place une téléprocédure sécurisée dédiée à cette formalité.
L’autre publication a lieu dans un journal d'annonces légales (JAL) du département dans lequel vous résidez.
Le contenu de la demande
Le changement de nom doit respecter des conditions de formes. Pour le JO comme pour le journal d'annonces légales, la demande de publication doit suivre un modèle précis.
Vous devez y indiquer :
• votre état civil actuel et, si c'est le cas, celui de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• votre adresse,
• le ou les nom(s) demandés (vous pouvez proposer plusieurs noms).
La requête officielle au ministère de la justice : l’expression des motifs légitimes
Un changement de nom patronymique a pour effet un changement de votre état civil, la loi encadre donc très précisément la démarche.
Vous devez envoyer votre dossier au Ministère de la justice.
Afin d’être recevable, la demande de changement de nom doit avoir un motif légitime. Cela concerne par exemple les cas suivants :
• nom difficile à porter, qui peut être perçu comme ridicule ou péjoratif,
• nom largement connu au plan national, par exemple le nom d'une personne célèbre ayant mauvaise réputation.
Les autres motifs légitime au changement de nom de famille
• éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
• confirmer l'usage constant et continu d'un autre nom que le patronymique, à condition de l’utiliser depuis longtemps et que vous prouviez qu’il vous identifie publiquement.
• dans le cas de fratries dont certains membres portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom (vous devez alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises),
• ne pas subir les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
Si vous rentrez dans un de ces cas, votre demande a toutes les chances d’aboutir. Il faut cependant prendre en compte les personnes que le changement de nom patronymique va impacter.
Des conditions différentes en fonction des personnes concernées
Si vous êtes majeur et de nationalité française, vous pouvez faire la demande par vous-même pour vous-même. En cas de demande concernant plusieurs majeurs, des frères et sœurs par exemple, qui demandent le même nom, chacun d’eux doit constituer un dossier personnel.
Si vos enfants portent votre nom, ils changeront également de nom. La loi distingue cependant deux situations :
• s'ils sont mineurs de moins de 13 ans, ils changent simplement de nom.
• s’ils ont plus de 13 ans, leur consentement écrit est nécessaire.
La demande de changement de nom de famille demandé par un mineur
La loi prévoit le cas d’un mineur faisant seul la demande de changement de nom patronymique.
Dans ce cas la demande peut être uniquement présentée par :
• les parents du mineur, ou
• un seul parent du mineur, ou
• son tuteur (il faut dans ce cas l'autorisation du conseil de famille).
Et si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire.
