Changement Nom Patronymique

Rendre publique la demande avant de l’adresser au ministère

Même si la démarche concerne les personnes physiques et non une personne morale (société commerciale SARL, SAS…), les formalités nécessaires à un changement de nom patronymique ont pour première étape une publication préalable dans des journaux bénéficiant d’une habilitation légale. Plus précisément, le code civil impose la parution de la demande de changement de nom patronymique dans deux publications.

La première publication est le Journal officiel de la République Française (appelé JO ou JORF). L’administration a mis en place une téléprocédure sécurisée dédiée à cette formalité.

L’autre publication a lieu dans un journal d'annonces légales (JAL) du département dans lequel vous résidez.

Le contenu de la demande

Le changement de nom doit respecter des conditions de formes. Pour le JO comme pour le journal d'annonces légales, la demande de publication doit suivre un modèle précis.

Vous devez y indiquer :

La requête officielle au ministère de la justice : l’expression des motifs légitimes

Un changement de nom patronymique a pour effet un changement de votre état civil, la loi encadre donc bien la démarche.

Vous devez donc envoyer votre dossier au ministère de la justice.

Afin d’être recevable, la demande de changement de nom doit avoir un motif légitime. Cela concerne par exemple les cas suivants :

D’autres motifs peuvent être considérés comme légitimes :

Si vous rentrez dans un de ces cas, votre demande a toutes les chances d’aboutir. Il faut cependant prendre en compte les personnes que le changement de nom patronymique va impacter.

Des conditions différentes en fonction des personnes concernées

Si vous êtes majeur et de nationalité française, vous pouvez faire la demande par vous-même pour vous-même. En cas de demande concernant plusieurs majeurs, des frères et sœurs par exemple, qui demandent le même nom, chacun d’eux doit constituer un dossier personnel.

Si vos enfants portent votre nom, ils changeront également de nom. La loi distingue cependant deux situations :

La loi prévoit le cas d’un mineur faisant seul la demande de changement de nom patronymique.

Dans ce cas la demande peut être uniquement présentée par :

Et si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire.

Le traitement de la requête

Le dossier de changement de nom patronymique est instruit par le service du Sceau du Ministère de la Justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté.

Si votre demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.

Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous sera adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Dans le cas d’un rejet de votre demande, il doit être motivé. Vous en serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le délai de 2 mois à partir de la notification, vous disposez d’une possibilité de recours devant le tribunal administratif de Paris. La démarche s’appelle recours pour excès de pouvoir.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Compter plusieurs mois pour avoir une réponse.

A savoir

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Pour modifier un nom à consonance étrangère, il est possible que cela relève de la procédure de francisation.

Tant que le changement de nom n’est pas devenu définitif, un tiers peut s'opposer au changement de nom.

Si vous résidez à l’étranger, la publication est limitée au JORF. Et c’est l’ambassade du pays dans lequel vous résidez qui transmet les réponses du ministère.