Publier une annonce légale Changement de régime matrimonial

Changer de régime matrimonial est une décision importante, aux conséquences juridiques, patrimoniales et successorales. C’est pourquoi le Code civil encadre strictement cette démarche et impose plusieurs conditions. 

La première, le consentement mutuel des deux époux : en effet, aucun changement ne peut être imposé unilatéralement. Ensuite, un délai minimum de deux ans de mariage est exigé avant de pouvoir effectuer une demande de changement de régime matrimonial. Ce même délai s’applique également entre deux modifications successives. 

Par ailleurs, la demande de modification doit être justifiée par l’intérêt de la famille : protection du conjoint, gestion du patrimoine commun, transmission aux enfants… Enfin, les époux doivent s’assurer que le changement ne crée pas de charges fiscales injustifiées, en particulier en matière de droits de succession.

Pour passer d’un régime matrimonial à un autre, il faut se présenter devant un notaire. Cet officier ministériel aura pour fonction de rédiger une nouvelle convention matrimoniale par un acte authentique. 

Dans le cas d’enfants majeurs concernés par la demande de modification de régime matrimonial, ils bénéficient d’un droit d’opposition s’ils s’estiment lésés. S’il y en a, le notaire réceptionne toute opposition et en informe les époux. Il en est de même pour les créanciers concernés : ces derniers peuvent s’y opposer.  

En cas d’enfants mineurs, ou si des oppositions se sont exprimées, un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille devra homologuer la nouvelle convention matrimoniale. L’assistance d’un avocat est requise pour que l’homologation du mariage puisse avoir lieu. Son rôle est de présenter la requête des deux époux au juge. Le dossier doit contenir la copie de l’acte authentique réalisé par le notaire. 

Pour donner son accord au nouveau régime matrimonial présenté par l’avocat, le juge doit déterminer si : 

• l’intérêt de la famille est assuré ; 

• les créanciers ne sont pas lésés. 

Pour prendre sa décision, le juge aux affaires familiales du TGI peut consulter les enfants et mener une enquête s’il la juge utile. Durant l’audience au tribunal, en présence des deux époux, le juge doit vérifier qu’ils consentent à la modification de régime matrimonial dans les termes définis.

Lorsque des époux souhaitent changer de régime matrimonial, leurs enfants doivent en être informés. À compter de la date de cette notification, les enfants disposent d’un délai de trois mois pour faire valoir leur opposition. Les enfants majeurs exercent ce droit personnellement, tandis que les mineurs sont informés et représentés par leur représentant légal (généralement le parent ou le tuteur). 

L’opposition doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’opposition dans le délai imparti, le nouveau régime matrimonial est automatiquement validé et entre en vigueur à l’issue de cette période de 3 mois.

Dans le cas des créanciers, l’information d’un changement de régime matrimonial se fait par la publication d’une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) du département de résidence des époux. Comme pour les enfants, le Code Civil fixe à 3 mois la période durant laquelle un créancier peut exprimer son opposition à un changement de régime matrimonial. Cette période débute le jour de parution de la publicité légale dans le journal d'annonces légales (JAL). 

Pour simplifier les formalités juridiques des personnes physiques et morales, l’annonce légale peut également être publiée sur un site internet au lieu d’un journal imprimé. Comme le JAL, le support numérique habilité produit une annonce légale parfaitement conforme au droit civil ou commercial selon la formalité. Au lieu d’un document imprimé ou de sa copie, le site internet officiant en tant que JAL produit un témoin de publication que les greffes des tribunaux reçoivent et enregistrent.