Etant donné les conséquences multiples d’un changement de régime matrimonial, le code civil a fixé des conditions précises :
• les deux époux doivent être d’accord ;
• attendre un délai minimal de deux ans après le mariage. Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime.
La modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille et ne pas causer de frais de succession supplémentaires.
Une procédure devant notaire et un juge dans certains cas
Pour passer d’un régime matrimonial à un autre, il faut se présenter devant un notaire. Cet officier ministériel aura pour fonction de rédiger une nouvelle convention matrimoniale par un acte authentique.
Changement de nom patronymique d’un enfant majeur
Dans le cas d’enfants majeurs concernés par la demande de modification de changement de nom patronymique, ils bénéficient d’un droit d’opposition s’ils s’estiment lésés. S’il y en a, le notaire réceptionne toute opposition et en informe les époux.
Il en est de même pour les créanciers concernés par la modification du régime matrimonial. Ils peuvent s’y opposer.
Changement de nom patronymique d’un enfant mineur
En cas d’enfants mineurs, ou si des oppositions se sont exprimées, un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille devra homologuer la nouvelle convention matrimoniale.
L’assistance d’un avocat est requise pour que l’homologation du mariage puisse avoir lieu. Son rôle est de présenter la requête des deux époux au juge. Le dossier doit contenir la copie de l’acte authentique réalisé par le notaire.
Pour donner son accord au nouveau régime matrimonial présenté par l’avocat, le juge doit déterminer si :
• l’intérêt de la famille est assuré ;
• les créanciers ne sont pas lésés.
Pour prendre sa décision, le juge aux affaires familiales du TGI peut consulter les enfants et mener une enquête s’il la juge utile.
Au cours de l’audience au tribunal, en présence des deux époux, le juge doit vérifier qu’ils consentent à la modification de régime matrimonial dans les termes définis.
Information des enfants mineurs et majeurs
A partir de la date de l’information des enfants du nouveau régime matrimonial, ils disposent d’une période de 3 mois pour exprimer leur opposition. Les enfants majeurs agissent personnellement. Dans le cas des enfants mineurs ou sous tutelle, c’est le représentant légal qui les informe.
L’expression de l’opposition se fait par lettre avec accusé de réception.
Sans aucune action des enfants avant la fin de la période de 3 mois, le nouveau régime matrimonial entre en vigueur.
Une annonce légale pour informer les créanciers
Dans le cas des créanciers, l’information d’un changement de régime matrimonial se fait par la publication d’une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) du département de résidence des époux. Comme pour les enfants, le code civil a fixé à 3 mois la période durant laquelle un créancier peut exprimer son opposition à un changement de régime matrimonial. Cette période débute le jour de parution de la publicité légale dans le journal d'annonces légales (JAL).
Pour simplifier les formalités juridiques des personnes physiques et morales, l’annonce légale peut également être publiée sur un site internet au lieu d’un journal imprimé. Comme le JAL, le support numérique habilité produit une annonce légale parfaitement conforme au droit civil ou commercial selon la formalité. Au lieu d’un document imprimé ou de sa copie, le site internet officiant en tant que JAL produit un témoin de publication que les greffes des tribunaux reçoivent et enregistrent.
