Publier une annonce légale SCM

La SCM a pour objectif de faciliter la mise en commun de moyens d'exploitation (locaux, salariés, matériels et équipements) nécessaires à l'exercice de la profession des associés. Cela leur permet de réduire les investissements des associés, tout en laissant chacun libre d’exercer sa profession. 

Par rapport à d’autres formes juridiques, la SCM se distingue par le fait qu’elle n’exerce pas la profession des associés. Ces derniers gardent une totale indépendance professionnelle. Chaque associé exerce lui-même sa profession dans le cadre juridique qui l’arrange : entreprise individuelle, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par exemple. C’est la différence centrale entre la SCM et la société civile professionnelle (SCP). La SCM n’engage aucun partage de bénéfice ou de clientèle. 

Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables, mais non solidairement en raison de leur statut de non-commerçants.

Deux associés suffisent pour constituer une SCM et le Code civil ne fixe pas de maximum. Les professions exercées par les associés peuvent être identiques ou non. Des personnes physiques et/ou morales peuvent posséder des parts sociales d’une société civile de moyens. 

Les associés de la SCM peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. La profession libérale de chaque associé peut être différente, avec possibilité d’interprofessionnalité réduite. 

Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales, mais pas solidairement comme c’est le cas au sein d’une société civile professionnelle (SCP). 

L’objet social de la SCM est très précis. C’est l’article 36 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles qui le stipule :  

« Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques exerçant des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels, peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité. 

A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci. » 

Pour cela, les moyens mis en commun dans le cadre de la SCM sont larges : acquisition ou location de biens immobiliers ou d’équipements. L’emploi de salariés par la SCM est également possible. 

Le capital social d’une SCM est librement décidé par ses associés. La loi n'impose pas de montant de capital social minimum pour créer une SCM. Les apports en numéraire ou en nature sont autorisés. En ce qui concerne les apports en industrie, la SCM n’exerçant aucune activité professionnelle, ils ne sont pas particulièrement adaptés, sauf éventuellement des compétences techniques pratiques pour le fonctionnement de la SCM (maintenance d’équipements informatiques par exemple). 

Sauf disposition contraire inscrite dans les statuts, les parts sociales ne peuvent pas être cédées sans l’agrément de tous les associés. Le Code civil prévoit des dérogations pour une cession au profit d’ascendant ou descendant : elle est libre. Pour un conjoint, l’agrément des associés est nécessaire, sauf dispense d'agrément inscrite dans les statuts de la SCM.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes morales ou personnes physiques. Si aucun gérant n'est désigné dans les statuts, tous les associés sont réputés avoir la qualité de gérant. 

Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société et fixent les modalités et les décisions collectives prises en assemblée générale. Pour céder des parts sociales, l’agrément de l’ensemble des associés est le principe par défaut, auquel le droit déroge pour la transmission de parts à des ascendants ou descendants. 

Par défaut, le ou les gérants disposent des pouvoirs pour effectuer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la SCM. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs de la gérance. La loi prévoit que les décisions soient prises en assemblée générale, avec la possibilité de le faire par consultation écrite. 

En matière fiscale, la société civile de moyens ne relève pas de l’impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, contrairement à certaines formes juridiques, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est simplement impossible dans une SCM. Les résultats sont déterminés au sein de la société selon les règles applicables aux BNC et/ou au BIC, puis répartis entre les associés en fonction de leur participation au capital social. Chaque associé ajoute sa part à ses revenus.

Pour réaliser l'immatriculation de votre SCM, après rédaction et adoption des statuts, vous devez effectuer les formalités sur la plateforme du guichet unique des entreprises. Après la saisie de toutes les informations requises, vous fournirez les justificatifs suivants :