Constitution SCM

La SCM a pour objectif de faciliter la mise en commun de moyens d'exploitation (locaux, salariés, matériels et équipements) nécessaires à l'exercice de la profession des associés. Cela leur permet de réduire les investissements des associés, tout en laissant chacun libre d’exercer sa profession.

Par rapport à d’autres formes juridiques, la SCM se distingue par le fait qu’elle n’exerce pas la profession des associés. Ils gardent une totale indépendance professionnelle. Chaque associé peut lui-même exercer sa profession dans le cadre juridique qui l’arrange : entreprise individuelle, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par exemple.

Deux associés suffisent pour constituer une SCM, et le code civil ne fixe pas de maximum autorisé. Les professions exercées par les associés peuvent être identiques ou non. Des personnes physiques et / ou morales peuvent posséder des parts sociales d’une société civile de moyens.

Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales, mais pas solidairement comme c’est le cas au sein d’une société civile professionnelle (SCP).

La SCM n'impose pas de montant de capital social minimum. Les apports en numéraire ou en nature sont autorisés. En ce qui concerne les apports en industrie, la SCM n’exerçant aucune activité professionnelle, ils ne sont pas particulièrement adaptés, sauf éventuellement des compétences techniques pratiques pour le fonctionnement de la SCM (maintenance d’équipements informatique par exemple).

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes morales ou personnes physiques. Si aucun gérant n'est désigné dans les statuts, tous les associés sont réputés avoir la qualité de gérant.

Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société et fixent les modalités et les décisions collectives prises en assemblée générale. Pour céder des parts sociales, l’agrément de l’ensemble des associés est le principe par défaut, auquel le droit déroge pour la transmission de parts à des ascendants ou descendants.

La Société Civile de Moyens n'est pas imposable au niveau de la société. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est simplement impossible dans une SCM. Les résultats sont déterminés au sein de la société selon les règles applicables aux BNC et / ou aux BIC, puis répartis entre les associés en fonction de leur participation au capital social.

Les formalités d’immatriculation de la SCM

Pour réaliser la demande d'immatriculation de votre SCM, après rédaction et adoption des statuts, vous devez effectuer les formalités auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Par défaut pour une société civile comme la SCM, le tribunal de commerce (ou tribunal d’instance ou de grande instance) du département du siège social est compétent. En ligne, vous pouvez utiliser le site d’Infogreffe.

La demande peut être effectuée par la voie électronique à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces qui ont été établis sur support papier (statuts). La remise d'une copie numérique est désormais possible quand il s'agit de la première immatriculation.

Les pièces suivantes doivent être fournies pour que votre SCM soit bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

-          un formulaire M0 rempli et signé ;

-          un exemplaire des statuts signé par les associés ;

-          pour les associés : copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d'identité ou du passeport) et d’un titre de séjour si nécessaire ;

-          pour le / les gérants : copie de la carte d'identité, attestation de non-condamnation et déclaration de filiation ;

-          un justificatif de la domiciliation de la société : copie du bail, du titre de propriété ou de la promesse de vente au nom de la société ; attestation de mise à disposition du domicile personnel du gérant au profit de la société et quittance EDF ou titre de propriété ;

-          un exemplaire du journal d'annonces légales, copie de l’annonce, ou attestation de parution fournie par le journal d'annonces légales (JAL) dans lequel l'avis de constitution a été publié.

A savoir

Texte législatif : Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 36

La SCM est très utilisée par les professions de santé puisqu’elle permet à chaque praticien de garder sa clientèle.

Si votre la nature de votre activité fait partie des professions réglementées (notaire, avocat, expert-comptable, médecin…), vous pouvez également utiliser les statuts juridiques de la société civile professionnelle (SCP).