Appartenant à la famille des sociétés d'exercice libéral (SEL), la SELCA se différencie de la SCA par l’objet social particulier qu’elle définit dans ses statuts. En effet, il s’agit dans la SELCA d’un objet social civil dans une forme juridique commerciale. Sans le cadre général proposé par la SEL, les principes de la société en commandite par actions ne seraient pas applicables aux professions libérales réglementées.
La création d’une SELCA
Parmi les sociétés commerciales, la société en commandite par actions (SCA) a pour particularité de distinguer deux catégories d'associés :
• les associés commandités responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; et
• les associés commanditaires dont la responsabilité est limitée.
Mode de gérance de la SELCA
Les associés commandités prenant plus de risque sont ceux qui ont le plus de pouvoirs de décision et de nomination. Par ailleurs, un associé commandité peut être nommé gérant, ce qui n’est pas le cas d’un commanditaire.
Autre différence, sauf clause contraire, la modification des statuts exige l'accord de tous les commandités.
Les actionnaires commanditaires ont des droits plus restreints, comparables à ceux d’actionnaires d’une SA.
La présence de 2 typologies d’associés a pour conséquence la prise de décision en 2 modes de consultations :
• une assemblée générale pour les commanditaires ;
• une assemblée ou un vote par correspondance pour les commandités.
Dès sa constitution, le capital social d’une SELCA doit être de 37 000 euros, dont 50 % doivent être libérés pour procéder à l’immatriculation.
Participation de personnes extérieures au capital de la SELCA
Pour permettre aux professions libérales d’accueillir des investisseurs, la loi a mis en place des décrets propres aux différentes professions. Ces textes peuvent autoriser la détention par n’importe quelle personne physique ou morale, d’une partie du capital ou des droits de vote d’une SELCA, dans une limite comprise entre le quart et la moitié de son capital social.
Il est cependant indispensable de bien vérifier les règles applicables à chaque profession libérale réglementée. Les dispositions concernant une activité juridique (avocat, notaire…) peuvent être différentes de celle applicables à une activité médicale.
En cas de participation au capital de personnes n’exerçant pas de profession libérale réglementée, la loi prévoit pour la SELCA qu’au moins un associé commandité soit une personne physique exerçant régulièrement sa profession au sein de la société.
Les formalités pour la constitution d’une SELCA
Le droit des sociétés ne prévoit pas la possibilité de SELCA unipersonnelle. Une SELCA compte 2 associés au minimum. Comme pour toute personne morale, les statuts qui définissent le fonctionnement de la société sont la première étape. En ce domaine, la rédaction des statuts de la SELCA est assez souple. Les associés doivent bien prendre en compte les particularités de la SCA.
L’immatriculation de la SELCA
Pour l’immatriculation de la SCA, le greffier du tribunal de commerce a besoin des documents suivants :
• statuts signés par les associés (document original) ;
• formulaire M0 rempli et signé par un représentant légal de la SELCA ;
• attestation de dépôt des fonds ;
• justificatif d’identité du gérant, et acte si nommé en dehors des statuts ;
• justificatif de domicile du siège social de la société ;
• liste des bénéficiaires effectifs s’il y en a ;
• attestation de parution de l’annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales, avec le nom du journal et la date de parution, ou exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’annonce légale ;
• diplôme ou autorisation d’exercer la profession libérale réglementée fournie par l’ordre professionnel ou l’autorité de tutelle compétente.
En fonction de la nature de l’activité et des associés, il est important de bien vous renseigner. Par exemple, pour certaines activités, la première étape avant le greffe peut être une inscription au tableau de son ordre professionnel.
