La continuation malgré les pertes
Cette situation doit faire l’objet de publicités si la société décide de poursuivre son activité plutôt que d’entreprendre une cessation d’activité.
Les capitaux propres sont la somme des apports en capital, des écarts de réévaluation, des écarts d’équivalence, des bénéfices n’étant pas distribués comme les réserves, des pertes, des subventions d’investissements et provisions règlementées.
La décision de continuation malgré les pertes
Après constatation de ces pertes importantes au regard du capital social lors de l’approbation des comptes, les associés doivent être consultés dans les 4 mois pour se prononcer sur l’avenir de la société. Les sociétés commerciales sont visées par cette obligation (SARL, EURL, SA, SCA, SAS, SASU).
Ainsi, c’est à l’occasion de la consultation des associés en Assemblée Générale (AG) que la décision de poursuite d’activité est prise, afin de régulariser la situation comptable de la société, ou au contraire c'est la dissolution de l’entreprise qui est préférée. C’est le dirigeant qui est en charge de cette convocation, tout en respectant les modalités prévues par les statuts ou par la loi. Un procès-verbal (PV) qui constate la décision doit ensuite être établi pour pouvoir entamer les formalités.
La poursuite d’activité
Dans le cas d’une poursuite d’activité, les associés devront régulariser la situation de la société au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui des pertes. La régularisation interviendra dès lors que les capitaux propres seront supérieurs à la moitié du capital social. Plusieurs techniques de régularisation sont possibles :
• Des bénéfices suffisants pour combler les pertes ;
• Une augmentation de capital ;
• Ou à l’inverse une réduction de capital ;
• Des pertes diminuées par un abandon de créance sur les comptes courants d’associés.
La dissolution anticipée
Dans le cas d’une dissolution anticipée de la société, les conditions d’une décision pris en assemblée générale extraordinaire (AGE) devront être remplies pour enclencher la dissolution. De même, il faudra ensuite effectuer toutes les formalités relatives à la dissolution de la société.
Les formalités relatives à la décision de poursuite d’activité :
- Etablissement d’un procès-verbal constatant la décision des associés ;
- Publication de la décision des associés dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Dépôt de la décision auprès du greffe du tribunal compétent ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour une inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l’apposition de la mention sur l’extrait K-bis.
A l’issue de toutes ces formalités, une mention apparaitra sur l’extrait k-bis, indiquant la situation de la société. Dès lors que la situation sera régularisée, il faudra de nouveau se référer au greffe afin de faire disparaitre cette mention.
Dans le cas où la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti, tout intéressé peut faire une demande en justice en vue de la dissolution de la société. Le tribunal peut à ce titre accorder un délai supplémentaire pour permettre de régulariser la situation de la société.
