Publier une annonce légale Continuation malgré les pertes

Lorsqu’une entreprise commerciale subit des pertes importantes, au point de voir ses capitaux propres chuter sous la moitié du capital social, ses dirigeants sont légalement tenus de réagir. Faut-il continuer à faire vivre la société en espérant un redressement ou envisager une dissolution anticipée ? Cette situation n’est pas sans conséquences juridiques, notamment en termes de formalités et de délais. Il est donc essentiel de comprendre les options ouvertes aux associés et les étapes à suivre pour se mettre en conformité.

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Questions fréquentes

Comment décider de la continuation d’une société malgré des pertes ?

Lorsque les pertes constatées dans les comptes annuels font passer les capitaux propres sous le seuil de la moitié du capital, la loi impose aux sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA) de consulter leurs associés. Cette consultation doit impérativement avoir lieu dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes.
La décision de continuer ou non l’activité se prend en assemblée générale. C’est au dirigeant de convoquer cette assemblée, en respectant les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, par la loi. L’objectif est clair : permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur l’avenir de la société, qu’il s’agisse de maintenir l’activité en espérant un retour à l’équilibre ou de préparer une dissolution anticipée. Une fois la décision prise, elle doit être formalisée par un procès-verbal, point de départ des formalités légales à suivre.

Comment régulariser la situation d’une société après une poursuite d’activité malgré des pertes ?

Lorsque les associés décident de maintenir l’activité malgré les pertes, la société dispose d’un délai de deux exercices comptables pour rétablir la situation. L’objectif est alors de reconstituer les capitaux propres au-dessus de la moitié du capital social. Plusieurs leviers peuvent être actionnés : dégager suffisamment de bénéfices, procéder à une augmentation de capital, réduire le capital pour absorber les pertes ou encore comptabiliser un abandon de créances par les associés.
Une fois la régularisation obtenue, il est nécessaire de solliciter une mise à jour auprès du greffe afin de faire disparaître la mention de l’alerte sur l’extrait Kbis. A défaut de régularisation dans le délai imparti, toute personne intéressée peut saisir le tribunal en vue de demander la dissolution de la société. Le juge peut toutefois accorder un délai supplémentaire pour permettre à la société de redresser sa situation.

Quelles sont les étapes de dissolution anticipée d’une société ?

Si les associés optent pour une dissolution anticipée, cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Elle entraîne l’entrée en liquidation de la société, selon les règles prévues par le code de commerce. A ce stade, un liquidateur est désigné pour procéder à la réalisation de l’actif et au règlement du passif.
Les formalités sont nombreuses : publication de la décision dans un journal d’annonces légales, déclaration auprès du guichet unique (géré par l’INPI), et mise à jour du registre national des entreprises (RNE). Ces démarches permettent d’informer les tiers de la situation juridique de la société et d’enclencher le processus de radiation.

Quelles sont les formalités à suivre pour une décision de poursuite d’activité ?

Toute décision de poursuite d’activité malgré des pertes nécessite d’abord l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée, consignant clairement la décision des associés. Ce document doit ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales afin de garantir la transparence vis-à-vis des tiers. Enfin, il convient de transmettre cette décision via le guichet unique de l’INPI pour mise à jour du registre national des entreprises.
Cette déclaration entraînera l’ajout d’une mention spécifique sur l’extrait d’immatriculation de la société, signalant qu’elle poursuit son activité malgré une perte supérieure à la moitié de son capital. Cette mention restera visible tant que la société n’aura pas rétabli ses capitaux propres et effectué les démarches nécessaires pour demander sa suppression.

Choisir de continuer l’activité d’une société malgré des pertes n’est pas anodin. Ce choix implique de respecter des délais stricts, de s’engager dans une régularisation effective de la situation financière et de suivre des formalités précises. A défaut, la dissolution peut être imposée par décision de justice. Mieux vaut donc anticiper et s’entourer des bons conseils pour préserver la continuité de l’entreprise en toute légalité.