Comment publier une annonce légale de clôture de liquidation d’une société ?

La liquidation d’une société (SARL, SAS, SCI ou autre forme juridique) constitue la dernière étape du processus de cessation de son activité. On parle généralement de dissolution-liquidation, bien que les formalités ne soient pas toujours simultanées. Cela engage la fermeture de l’entreprise et cette information doit être portée à la connaissance des tiers : créanciers, clients, fournisseurs, etc. C’est le rôle de la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales, en ligne ou au format papier.

Une publicité légale pour annoncer la liquidation d’une société

Une annonce légale de clôture de liquidation est un avis publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) au format imprimé ou un site d’information en ligne. À la différence du Journal Officiel de la République française (JORF), un JAL ne publie pas à des textes réglementaires ou législatifs. Un journal d’annonces légales est d’abord un journal d’information, dans lequel une partie est dédiée aux annonces légales des entreprises. Dans chaque département, les services de la préfecture délivrent chaque année des habilitations aux journaux et sites internet d’actualités diffusés dans leur département. Les habilitations pour publier des annonces légales sont attribuées pour l’année civile en cours aux journaux qui déposent leur dossier et qui répondent aux critères d’habilitation.

Lors de la commande de publication de votre annonce légale de clôture de liquidation, la plateforme vous propose uniquement les SHAL disponibles dans le département du siège de votre entreprise. La publication de l’annonce légale de clôture de liquidation permet donc d’informer les créanciers de l’entreprise de sa liquidation. Elle permet également de faire connaître la nomination du liquidateur chargé de la liquidation des actifs et de régler les dettes de l’entreprise. La publication de l’annonce légale de clôture de liquidation est importante car elle est indispensable à la formalité de liquidation sur le guichet unique. En effet, pour toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SA, SU, SA, SNC…) ou les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…), la procédure de dissolution-liquidation se réalise en ligne sur la plateforme développée par l’Inpi.

Annonce légale de clôture de liquidation

Publiez une annonce légale

Processus de liquidation d’une société 

La liquidation constitue la dernière étape du processus de fermeture d’une entreprise. Cette démarche doit avoir commencé par le vote par les associés de la dissolution de la société. Celle-ci est décidée lors d’une assemblée générale et entraîne la nomination d’un liquidateur judiciaire. Cette première étape consiste à laisser la possibilité aux repreneurs intéressés de récupérer l’entreprise et ainsi, lui permettre de maintenir son activité. La dissolution nécessite la publication d’une première annonce légale. Si la tentative de reprise ne fonctionne pas, la société passe en liquidation, amiable ou judiciaire. La succession de ces deux étapes empêche la publication, en une seule fois, de la dissolution et de la clôture de liquidation. La liquidation d’une société se déroule donc en dernier et nécessite également la publication d’une dernière annonce légale.

Deux types de liquidation possibles pour les sociétés 

La liquidation d’une société intervient dans les 30 jours suivant l’annonce de sa dissolution. Une fois la liquidation prononcée, plusieurs formalités incombent aux associés :

• réaliser l’inventaire des actifs disponibles ;
• rembourser les éventuelles dettes et les créanciers ; 
• mettre fin aux contrats de travail en cours. 

La publication d’une annonce légale de clôture de liquidation d’une société se fait en dernier et complète le dossier à envoyer au tribunal pour que la société soit radiée des registres dans lequels elle est immatriculée : registre du commerce et des sociétés (RCS), registre des métiers (RM) pour une entreprise artisanale, et registre national des entreprises (RNE). 

Liquidation à l’amiable 

La liquidation peut se faire à l’amiable et nécessite la publication d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette procédure s’applique aux entreprises décidant la cessation d’activité sur la base de l’initiative des associés. Les publications légales incombent alors au liquidateur désigné par les associés ou dans les statuts de l’entreprise. Il s’agit, le plus souvent, du gérant de la société. 

Liquidation judiciaire 

Il existe aussi la procédure de liquidation judiciaire, en le plus souvent en cas de mauvaise santé financière. Si l’entreprise ne peut plus rembourser ses dettes à ses créanciers, le tribunal mandate alors un liquidateur qui assure le recouvrement des dettes de la société après inventaire et licencie les salariés. Il dépose ensuite le rapport de clôture au tribunal, qui émet un jugement de clôture de la procédure collective. Si le liquidateur parvient à rembourser les dettes, le tribunal prononce une clôture pour extinction de passif. S’il n’y arrive pas, il statue sur une clôture pour insuffisance d’actifs. 

Modèle d’annonce légale de clôture de liquidation d’une société 

Comme tout document utile à une procédure juridique, les annonces légales de dissolution et de liquidation de société doivent comporter plusieurs mentions spécifiques. Elles commencent toujours par l’objet de l’annonce, dans ce cas précis : clôture de liquidation. Le texte de la publicité légale contient ensuite des informations indispensables, à commencer par le nom de la société (sa raison ou dénomination sociale), son sigle (si inscrit dans les statuts), l’adresse de son siège social, son numéro SIREN et le montant de son capital social. 

Le texte de l’avis de clôture de liquidation de la société peut être rédigé comme suit : « À l’issue d’une délibération de l’assemblée générale [extraordinaire / ordinaire] le [date de l’assemblée], l’ensemble des associés a approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur, [monsieur / madame identité et adresse du liquidateur] pour sa gestion et la décharge de son mandat et prononcé la clôture de liquidation à compter de ladite assemblée. Radiation au RCS de [ville concernée]. » Sur la plateforme d’annonce légale, le texte de l’avis sera rédigé automatiquement. Le formulaire y intègre les informations que vous saisissez. Celles-ci proviennent de vos statuts et du procès-verbal de l’approbation de la clôture de liquidation.

Où publier une annonce légale de clôture de liquidation d’une société ? 

Les annonces légales sont une forme de publicité réglementée pour une formalité à réaliser sur le site internet du guichet unique. Avant la publication, il suffit de vérifier que le journal papier ou site choisi constitue un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). L’un des avantages des services de presse en ligne (SPEL), reste l’obtention immédiate et automatique d’une attestation de publication d’annonce légale, à joindre au dossier pour le tribunal. Certains sites proposent d’ailleurs des services complémentaires tels que la diffusion express de l’annonce légale ou sa relecture par des experts. 

Quel est le prix d’une annonce légale de clôture de liquidation ?

Facturé à la ligne pendant très longtemps, puis au caractère, avec différents tarifs selon le département du siège social de l’entreprise, le prix de la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation est forfaitaire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. Ainsi, deux tarifs sont définis par l’arrêté ministériel en fonction de l’adresse du siège de la société. Le premier est commun à tous les départements, sauf La Réunion et Mayotte qui ont un tarif différent. Le prix de publication est donc connu dès la commande de l’annonce légale. Il est le même, que ce soit pour une SARL, une SAS, une SCI ou toute autre forme de société. Vous pouvez consulter les tarifs à jour sur notre site internet.

Questions fréquemment posées sur les formalités de clôture de liquidation d’une société

Comment s’assurer que l’annonce légale soit complète et conforme pour rendre la clôture d’une société commerciale opposable et préparer la radiation ?

Vous devez contrôler le contenu de l’avis de clôture qui doit contenir :

• la dénomination/raison sociale et sigle éventuel, forme sociale suivie de la mention « en liquidation »,
• le montant du capital social,
• l’adresse du siège,
• le numéro unique d’identification et mention RCS avec ville du greffe,
• l’identité et domicile des liquidateurs, date et lieu de l’assemblée de clôture (ou de la décision de justice) et l’identification du tribunal,
• ainsi que le greffe où les comptes annuels sont déposés.

Peut-on publier l’annonce légale de liquidation dans un autre journal que celui de l’annonce légale de dissolution ?

La réglementation impose que les annonces légales relatives à la dissolution et à la liquidation d’une société soient publiées dans le même support habilité à recevoir des annonces légales, situé dans le département du siège social de la société. Cette exigence est confirmée par les dispositions du code de commerce et les avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS).

Quelles vérifications relatives à la situation fiscale et sociale de la société sont nécessaires avant la clôture de sa liquidation et sa radiation ?

Avant de clore la liquidation et de demander la radiation, il vous devez contrôler la situation fiscale et sociale de l’entreprise. Cela nécessite de s’assurer que :

• la société est à jour de toutes ses déclarations fiscales et sociales ;
• les attestations de vigilance et de régularité fiscale ont bien été obtenues et sont jointes au dossier ;
• le rôle du liquidateur comme représentant fiscal cesse bien à la date de publication de la clôture, impliquant, le cas échéant, la désignation d’un mandataire ad hoc pour les contrôles ultérieurs.

Quelles vérifications relatives à la répartition de l’actif net et au traitement du boni de liquidation doivent être effectuées lors de la clôture ?

Pour bien réaliser les formalités de clôture, en matière de répartition de l’actif net et de traitement du boni de liquidation, vous devez vérifier que :

• le passif a été intégralement payé avant tout partage entre associés ;
• le capital social a été remboursé et correctement distingué du boni de liquidation dans les comptes et l’acte de partage, afin de déterminer l’assiette du droit de partage ;
• les comptes courants sont qualifiés correctement (créance vs apport) pour éviter une mauvaise liquidation des droits d’enregistrement ;
• les décisions de répartition en cours de liquidation ou à la clôture ont fait l’objet des publicités requises et des dépôts nécessaires.