La fermeture d’une Société en Nom Collectif nécessite d’effectuer plusieurs formalités dont la publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal habilité.
Quelles sont les formalités à accomplir ? À quel moment diffuser cette annonce ? Quel en est le contenu ? Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Avant de publier une annonce légale de dissolution de SNC, les associés doivent prononcer la dissolution anticipée de la société et nommer un liquidateur à l’occasion d’une assemblée générale. Dès lors, la société doit cesser son activité.
Le liquidateur établit les comptes de liquidation qui présentent le résultat définitif de la liquidation. Les associés se prononcent alors sur la clôture de la liquidation, déchargent le liquidateur de son mandat et demandent la radiation de la Société en Nom Collectif.
Quand publier l’annonce légale de dissolution de la SNC ?
Quelle que soit la forme juridique de la société, la cessation d’activité d’une entreprise avec disparition de la personne morale se déroule en deux étapes : la dissolution puis la liquidation.
La législation impose à toutes les sociétés placées en dissolution et liquidation de publier deux annonces légales distinctes :
- Une annonce légale de dissolution
Elle a pour but de prévenir les tiers que la société est en voie de
disparaître. Elle indique les raisons de la cessation d’activité et précise les
coordonnées du liquidateur en charge d’effectuer les opérations de liquidation.
- Puis une annonce légale de clôture de liquidation
La seconde annonce informe les tiers de la clôture des opérations de liquidation de la société. Les associés donnent quitus au liquidateur de sa gestion, approuvent les comptes définitifs et le déchargent de son mandat. Dès lors, la société peut constituer son dossier de cessation d’entreprise sur le site du guichet unique.
L’annonce légale de dissolution (première étape) doit paraître dans le mois suivant la date de prise de décision des associés.
Où publier l’annonce légale de dissolution de la SNC ?
La publication de la dissolution de la SNC doit être effectuée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) habilité, dans le département où est situé le siège social de l’entreprise ou au domicile du particulier.
Le choix du journal est libre mais toutes les annonces judiciaires relatives à une même société doivent être insérées dans le même journal.
Comme toutes sociétés (SCS, SCP….) Les sociétés en nom collectif doivent publier l’annonce de dissolution soit dans un JAL, soit au BODACC.
Le non-respect de ces règles de publicité légale peut entraîner la nullité des actes.
Le contenu de l’annonce légale de dissolution
L’avis doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale de la société dissoute, sigle (le cas échéant) ;
- Forme juridique de la société suivie de la mention « en liquidation » ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’identification de la société (SIREN) ;
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) territorialement compétent ;
- Motif de la liquidation ;
- Désignation du liquidateur ;
- Lieu du siège de la liquidation et adresse de correspondance ;
- Désignation du greffe du tribunal de commerce destinataire des actes et pièces relatifs à la liquidation.
De nombreux sites internet proposent de suivre une trame en ligne : celle-ci permet d’accompagner pas à pas les utilisateurs pour publier l’annonce. Ils offrent la garantie de n’omettre aucune des mentions obligatoires.
Trame d’Avis de dissolution
Dénomination sociale : [dénomination sociale de la société]
Forme : [Société en Nom Collectif suivi de la mention « en liquidation »]
Siège social : [lieu du siège social de la société]
Capital social : [montant du capital social en €]
Numéro SIREN [numéro SIREN] RCS [ville]
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’AG], il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [Prénom, nom du liquidateur] demeurant [adresse du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiés. Le siège de liquidation est fixé au [lieu du siège de la liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance.
Mention sera faite au RCS de [ville].
Pour avis et mention.
Combien ça coûte ?
Depuis le 1er janvier 2022, le prix des annonces légales de dissolution et de liquidation est forfaitisé. Il ne varie plus suivant la longueur de l’avis ou le département de diffusion.
En 2023, les frais sont compris entre à 146 euros HT et 175 euros HT en fonction du département du siège social de l’entreprise.
Pour une annonce de liquidation les frais sont compris entre 106 euros HT et 125 euros HT.
