Annonce légale de constitution, annonce légale de modification, annonce légale de dissolution et de clôture de liquidation… chaque étape de la vie d’une entreprise, en France, doit être officialisée par la publication d’une publicité légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise concernée. Toute modification qui survient dans la vie d’une société doit faire l’objet de cette publicité légale, faisant partie intégrante des formalités d’entreprise. Cette disposition s’applique donc à la décision de dissoudre une personne morale lorsque les associés de la société souhaitent cesser son activité. Comment publier un avis de dissolution d’une entreprise dans un journal d’annonces légales ? Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale de dissolution ? Prendre la décision de dissoudre sa société De grandes difficultés financières peuvent avoir comme conséquence de mettre une entreprise en situation de cessation de paiement. Cette situation est également connue sous le terme de dépôt de bilan, et aboutit à la dissolution de l’entreprise. Mais, la dissolution d’une activité peut aussi naître de la volonté des associés de fermer leur société, d’arrêter définitivement son activité. Société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société en nom commun (SNC), société civile immobilière (SCI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), etc. : toutes les formes de sociétés peuvent être dissoutes par anticipation. On parle alors dans le jargon de dissolution anticipée ou de dissolution à l’amiable. Dans tous les cas, la décision de dissolution est prise par l’associé unique ou les associés de l’entreprise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Un procès-verbal fait état de cette décision de dissoudre l’activité, mais indique également le nom du liquidateur choisi pour procéder aux étapes suivantes. Qu’elle soit contrainte ou volontaire, la dissolution de l’entreprise doit faire l’objet d’une communication spécifique et réglementée. La publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales La dissolution d’une société est annoncée via une annonce légale de dissolution, à paraître dans un journal habilité par arrêté préfectoral. Avec la possibilité de publier une annonce légale sur un journal en ligne, l’acronyme SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) est apparu à côté de JAL (journal d’annonces légales). Quel journal d’annonces légales choisir ? Il faut opter pour un titre de presse habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise en dissolution. Pour être validée, votre annonce légale doit contenir des mentions obligatoires : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, son numéro d’immatriculation au RCS, le capital social. Elle mentionne également la date de la décision de dissoudre la société et précise l’organe décisionnaire, ainsi que l’identité du liquidateur nommé, l’adresse du siège de liquidation et le greffe saisi. Annonce légale de dissolution Publiez une annonce légale Quand publier l’avis de dissolution d’une entreprise ? Le vote de la dissolution par les associés est la première étape dans la procédure engagée par les entreprises, car c’est elle qui entraine la cessation de l’activité. La personne morale continue à exister pour un temps : il s’agit de la période de liquidation. C’est à l’issue de cette dernière étape qu’intervient la radiation au Registre National des Entreprises (RNE, ex RCS) ou de tout autre registre concerné (registre des métiers pour une entreprise artisanale). Ce qui met un terme définitif à la vie de l’entreprise d’un point de vue légal et juridique. Comme évoqué précédemment, dès que les associés / actionnaires réunis en assemblée générale votent l’arrêt de l’activité de leur entreprise, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé. Une information envers les tiers doit être faite au moyen d’une annonce légale de dissolution, publiée dans un journal habilité dans le département du siège de l’entreprise. Elle doit avoir lieu trente jours au maximum après la date de la dissolution prise par les associés réunis en assemblée générale. Choisir un journal d’annonces légales pour un avis de dissolution Seuls les journaux d’annonces légales, les JAL, sont autorisés à publier ce type d’information. Dans chaque département, une liste de journaux et de site internet (services de presse en ligne) est établie par arrêté émis par la préfecture. Les plateformes d’annonces légales mettent à jour les listes chaque année. On parle aussi de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), ce qui regroupe les JAL papier et service de presse en ligne (SPEL). Afin de faire publier l’avis de dissolution de votre société, vous pouvez choisir librement le journal dans cette liste, en faisant un tri préalable par département pour cibler celui dans lequel est situé le siège de l’entreprise. L’attestation de parution dans un JAL Une fois l’avis de dissolution publié dans un journal d’annonces légales, le représentant légal de la société, ou son mandataire, dispose d’une attestation de parution. Ce document numérique ou un exemplaire papier du JAL vaut preuve de parution pour poursuivre la procédure dans les règles. La formalité implique de joindre cette attestation de parution dans le dossier déposé auprès du greffe du tribunal de commerce via le guichet unique des formalités des entreprises. Avis de dissolution dans un JAL : combien ça coûte ? Le choix du JAL dans lequel vous publiez un avis de dissolution d’entreprise n’a pas d’incidence sur le prix de la prestation. En effet, des tarifs réglementés par arrêté ministériel s’appliquent pour la publication des annonces légales. Dans le cas des annonces de dissolution et de liquidation, un tarif forfaitaire s’applique. Le prix est donc le même pour les toutes les annonces publiées en France et dans les départements d’Outre-Mer, sauf pour Mayotte et La Réunion. Questions fréquemment posées sur la publication d’une annonce légale de dissolution de société Comment être certain que le SHAL choisi est bien habilité dans le département du siège social de la société ? Chaque année, les listes des journaux et sites de presse en ligne habilités sont mises à jour par arrêté préfectoral. La liste est actualisée chaque année pour l’année civile par les plateformes de publication d’annonces légales. Lorsque vous choisissez le département, les journaux proposés y sont forcément habilités. Peut-on publier une seule annonce légale pour la dissolution et la liquidation ? Non, la loi impose de publier deux annonces légales, impérativement dans le même SHAL. Quel est le coût de la publication d’une annonce légale de dissolution ? Depuis plusieurs années, le prix de publication d’une annonce légale de dissolution est soumis à une tarification forfaitaire. En 2026, le coût est fixé à 153 € HT dans tous les départements français, sauf La Réunion et Mayotte où il est de 181 € HT. Les points à retenir La dissolution d’une société doit être publiée dans une annonce légale, à paraître dans un journal habilité par arrêté préfectoral La dissolution est la première étape dans la procédure, c’est elle qui entraine la cessation de l’activité. La personne morale continue à exister pour un temps : il s’agit de la période de liquidation
