Toute modification qui survient dans la vie d’une société doit faire l’objet d’une publicité légale. Cette disposition s’applique donc à la décision de dissoudre une personne morale. Comment publier un avis de dissolution d’une entreprise dans un journal ? Le guide.
Dissoudre sa société
De grandes difficultés financières peuvent avoir comme conséquence de mettre une entreprise en situation de cessation de paiement. Cette situation est également connue sous le terme de dépôt de bilan, et aboutit à la dissolution de l’entreprise.
Mais la dissolution peut aussi naître de la volonté des associés de fermer leur société, d’arrêter définitivement son activité. SARL, SASU, SNC, SCI, EURL etc. : toutes les formes de sociétés peuvent être dissoutes par anticipation.
Qu’elle soit contrainte ou volontaire, la dissolution de l’entreprise doit faire l’objet d’une communication spécifique et normée.
L’avis de dissolution
La dissolution d’une société est annoncée via un avis de dissolution, à paraître dans un journal habilité par arrêté préfectoral. Avec la possibilité de publier une annonce légale sur un journal en ligne, l’acronyme SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) est apparu à côté de JAL (journal d’annonces légales).
Pour être validée, votre annonce légale doit contenir des mentions obligatoires : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, son numéro d’immatriculation au RCS, le capital social. Elle mentionne également la date de la décision de dissoudre la société et précise l’organe décisionnaire, ainsi que l’identité du liquidateur nommé, l’adresse du siège de liquidation et le greffe saisi.
Quand publier l’avis de dissolution d’une entreprise ?
La dissolution est la première étape dans la procédure, c’est elle qui entraine la cessation de l’activité. La personne morale continue à exister pour un temps : il s’agit de la période de liquidation.
C’est à l’issue de cette dernière qu’intervient la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés, (RCS) ou de tout autre registre concerné (registre des métiers pour une entreprise artisanale). Ce qui met un terme définitif à la vie de l’entreprise.
Dès que les associés / actionnaires réunis en assemblée générale votent l’arrêt de l’activité de leur entreprise, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé.
Une information envers les tiers doit être faite au moyen d’une annonce légale de dissolution, publiée dans un journal habilité dans le département du siège de l’entreprise. Elle doit avoir lieu trente jours au maximum après la date de la dissolution prise par les associés réunis en assemblée générale.
Choisir un journal d’annonces légales pour un avis de dissolution
Seuls les journaux d’annonces légales, les JAL, sont autorisés à publier ce type d’information. Dans chaque département, une liste de journaux et site d’information est établie par la Préfecture. Les plateformes d’annonces légales mettent à jour les listes chaque année. On parle aussi de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), ce qui regroupe les JAL papier et service de presse en ligne (SPEL).
Afin de faire publier l’avis de dissolution de votre société, vous pouvez choisir librement le journal dans cette liste, en faisant un tri préalable par département pour cibler celui dans lequel est situé le siège de l’entreprise.
L’attestation de parution dans un JAL
Une fois l’avis de dissolution publié dans un JAL, le représentant légale de la société dispose d’une attestation de parution. Ce document numérique ou un exemplaire du JAL vaut preuve de parution pour la formalité au RCS.
Avis de dissolution dans un JAL : combien ça coûte ?
Le choix du JAL dans lequel publier son avis de dissolution d’entreprise n’a pas d’incidence sur le tarif de la prestation. En effet, des tarifs réglementés s’appliquent pour la publication des annonces légales. Dans le cas des annonces de dissolution et de liquidation, un tarif forfaitaire s’applique. En 2024, pour la formalité de dissolution, le prix de l’annonce légale est de 149 euros HT dans tous les départements, ou 175 euros HT à La Réunion et Mayotte. Pour faire enregistrer la liquidation de votre société, l’annonce légale vous coûtera 108 € ou 125 € HT.
