Publier une annonce légale dissolution anticipée

Au nom de la liberté contractuelle, le droit des sociétés prévoit que la société puisse être dissoute selon la volonté des associés. Ce type de dissolution doit respecter un certain nombre d’étapes et formalités puisqu’elle sera suivie de la liquidation, puis de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du registre national des entreprises (RNE). 

Il existe deux possibilités d’engager la procédure de dissolution anticipée de la société. Suite à des discussions entre les associés, la décision de dissolution anticipée peut être prise : 

• par les associés réunis en Assemblée Générale ; 

• par décision du tribunal de commerce sur demande des associés, pour justes motifs.

Pour décider de la dissolution anticipée de la société, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les modalités prévues par les statuts. La dissolution étant une modification des statuts, il s’agit d’une décision collective importante. La décision devra être actée selon ce qui est prévue par les statuts ou le Code de Commerce et selon la forme de la société. 

Cette décision devra non seulement respecter les modalités de convocation et de vote, mais également l’intérêt de tous les associés. La dissolution anticipée ne doit pas non plus constituer un abus de majorité. C’est-à-dire que la fin de la société ne doit pas être décidée en vue de permettre à un associé majoritaire de se soustraire à ses engagements. La perte de chance de percevoir des dividendes doit être la même pour tous les associés. 

La date de la dissolution est celle de la date de l’AG prenant la décision, peu importe si les associés se sont mis d’accord bien avant. Cette date sera utilisée notamment pour les formalités, qui doivent être réalisées dans un délai de 30 jours.

La décision de dissolution volontaire est prise par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Le vote porte sur la dissolution et la nomination d’un liquidateur. Les règles de majorité varient en fonction de la forme de la société. Dans une société par actions simplifiée (SAS), ce sont les statuts qui fixent les modalités de prise de décision (quorum, majorité). Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le niveau de majorité nécessaire dépend de sa date de constitution : avant le 4 août 2005, quorum de 25 % des parts sociales et majorité des 2/3 ; après le 4 août 2005, pas de quorum et majorité des ¾ des parts sociales. 

Dans les sociétés civiles, les associés déterminent dans les statuts les règles pour valider la décision de dissolution anticipée.  

La situation des sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) est plus simple puisque l’associé unique a tout pouvoir pour décider de la dissolution volontaire.

Un certain nombre de formalités devront être effectuées en vue de rendre effective la dissolution. Bien que le principe général reste le même, les formalités précises varient en fonction de la forme de la société. 

La formalité pour faire enregistrer la décision de dissoudre l’entreprise peut être faite à tout moment par simple déclaration au greffe du tribunal de commerce via la plateforme du guichet unique. La dissolution engagera la procédure de la liquidation, qui est l’ultime étape en vue de la radiation de la société. Pour cela, un liquidateur est nommé au cours de la même AGE. Dans les petites entreprises, c’est généralement le dirigeant de la société qui est nommé liquidateur.