Dissolution anticipée

Les possibilités de dissolution anticipée

Il existe plusieurs possibilités de provoquer la dissolution de la société de manière anticipée. Celle-ci peut dont résulter :

·         Du choix des associés réunis en Assemblée Générale ;

·         D’une décision du tribunal sur demande d’associés et pour justes motifs.

Une décision des associés en Assemblée Générale

Pour décider de la dissolution anticipée de la société, les associés peuvent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les modalités prévues pour leur société. La dissolution étant une modification des statuts, il s’agit d’une décision collective importante. Il suffira de prendre cette décision à la majorité requise, selon ce qui est prévue par les statuts ou le Code de Commerce selon la forme de la société.

Cette décision devra non seulement respecter les modalités de convocation et de vote, mais également l’intérêt social de la société. La dissolution ne doit pas non plus constituer un abus de majorité. C’est-à-dire que la fin de la société ne doit pas être décidée en vue de permettre à un associé majoritaire de se soustraire à ses engagements. La perte de chance de percevoir des dividendes doit être la même pour tous les associés.

La date de la dissolution est celle de la date de l’AG décidant de celle-ci, peu importe si les associés se sont mis d’accord bien avant. Cette date sera utilisée notamment pour les formalités.

Une décision du tribunal sur demande des associés et pour justes motifs

Les associés peuvent demander la dissolution auprès du tribunal de commerce, mais il faut une justification. Ce peut être l’inexécution des obligations d’un associé ou la paralysie du fonctionnement de la société. Il faudra fournir des éléments de preuve de ce blocage.

Cette demande de dissolution anticipée auprès du tribunal est ouverte à tout associé. Le tribunal peut accepter la dissolution ou la rejeter, mais il peut également désigner un administrateur pour une période provisoire.

Les formalités relatives à la dissolution anticipée

Un certain nombre de formalités devront être effectuées en vue de rendre effective la dissolution.

Dans le cadre d’une société unipersonnelle, la décision de dissoudre l’entreprise peut être faite à tout moment par simple déclaration au greffe du tribunal de commerce.

Pour les autres sociétés, il faudra prévoir :

-       L’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du ressort du siège social ;

-       La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

-       Le dépôt d’un dossier unique et complet au Centre de formalités des entreprises (CFE).

La dissolution provoquera ainsi automatiquement la liquidation, qui est l’ultime étape en vue de la radiation de la société. La liquidation permettra de correctement mettre fin aux contrats, de payer les créanciers et de répartir les actifs restant le cas échéant.