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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la clôture de liquidation d’une société ?

La clôture de liquidation de la société intervient après la procédure de dissolution engagée pour mettre fin à la vie d’une société. C’est la dernière étape avant la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Après la validation de la clôture de liquidation, la société n’aura plus d’existence en tant que personne morale. Le greffe pourra radier la société du RCS. Elle sera également supprimée du registre national des entreprises (RNE).

Pour rappel, la cessation d’activité d’une entreprise commence par la dissolution. Cela engage la liquidation de la société avant la clôture de liquidation.

Il faut distinguer la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. La cessation volontaire (dissolution - liquidation amiable) de l’activité de la société a lieu si l’entreprise n’a pas de difficultés et n’est pas mise en cessation de paiement. C’est la procédure de dissolution - liquidation judiciaire qui est engagée si la trésorerie de l’entreprise ne permet pas la poursuite de son activité.

Quel est le rôle du liquidateur dans la liquidation ?

Le liquidateur, préalablement désigné à l’occasion de la procédure de dissolution, est la seule personne pouvant intervenir et agir au nom de la société. Le liquidateur a la charge de la réalisation de tous les éléments d’actifs de l’entreprise, c’est-à-dire leur vente. Il devra également procéder au règlement des dettes dues aux créanciers. S’il y a un boni de liquidation, le liquidateur partage la somme restant entre les associés, au prorata de leur participation au capital social.

Quelles sont les formalités de la procédure de liquidation

Pour mettre fin à la personnalité morale de la société, le liquidateur doit réaliser les formalités de radiation au guichet unique. Pour cela, il doit effectuer des démarches administratives :

Enregistrer le PV auprès du service des impôts
Procéder au partage de la société ;
Transmettre la déclaration des résultats au service des impôts sous 60 jours à partir de la clôture des opérations ;
Publier un avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
Remplir le formulaire de déclaration de radiation et le déposer au centre de formalités des entreprises ou directement au Greffe du tribunal compétent pour l’enregistrer au RCS.

Une fois toutes ces formalités effectuées, la société sera déclarée « radiée » et n’aura par conséquent plus d’existence juridique.

Comment clôturer les opérations de liquidation ?

Pour clôturer les opérations de liquidation de la société, il faut que tous les actifs aient été vendus et que le passif soit totalement apuré. Cette clôture, qui a pour rôle d’officialiser la fin de la liquidation, doit faire l’objet d’une consultation de tous les associés / actionnaires en assemblée. Ils devront statuer sur l’arrêt des comptes définitifs et sur la décharge du mandat du liquidateur. L’assemblée constatera la clôture de la liquidation dans le procès-verbal (PV) qui sera établi.