Publier une annonce légale Clôture de liquidation

La Clôture de liquidation

La liquidation de la société intervient à la suite d’une procédure de dissolution engagée pour mettre fin à la vie d’une société.

Le rôle de la personnalité morale dans la liquidation

La personnalité morale, comprenant la dénomination, le siège social et un patrimoine propre, sera donc conservée pendant toute la procédure pour les besoins de la réalisation des différentes opérations.

Néanmoins, la survie est limitée aux besoins de la liquidation. Aucune nouvelle opération ne pourra être exécutée, sauf si cela facilite la liquidation.

Le rôle du liquidateur dans la liquidation

Le liquidateur qui aura été préalablement désigné à l’occasion de la procédure de dissolution, sera le seul pouvant intervenir et agir au nom de la société. Le liquidateur aura donc en charge la vente de tous les éléments d’actifs, c’est-à-dire leur réalisation. Il devra également procéder au règlement des créanciers, ainsi qu’au partage du solde restant entre les associés.

La clôture des opérations

Pour clôturer les opérations de liquidation de la société, il faut que tous les actifs aient été réalisés et que le passif soit totalement apuré. Cette clôture, qui a pour rôle d’officialiser la fin de la liquidation, doit faire l’objet d’une consultation de tous les associés / actionnaires en assemblée. Ils devront statuer sur le compte définitif et sur la décharge du mandat du liquidateur. L’assemblée constatera la clôture de la liquidation dans le procès-verbal (PV) qui sera établi.

C’est à partir de ce moment-là que la personnalité morale de la société disparait, au même titre que la mission du liquidateur.

Concernant le partage entre les associés, qui est l’une étapes finales de la liquidation, ce sont les mêmes règles que pour le partage des successions qui s’appliquent. Le partage peut être amiable ou judiciaire, selon s’il y a un accord ou non entre les associés. Chacun peut reprendre ses apports (sauf les apports en industrie), à moins qu’il en soit décidé autrement.

L’aboutissement de cette procédure sera la radiation et le partage de la société liquidée.

Les formalités de la procédure de liquidation :

• Enregistrer le PV auprès du service des impôts ;

• Procéder au partage de la société ;

• Transmettre la déclaration des résultats au service des impôts sous 60 jours à partir de la clôture des opérations ;

• Publier un avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

• Remplir le formulaire de déclaration de radiation et le déposer au centre de formalités des entreprises ou directement au Greffe du tribunal compétent pour l’enregistrer au RCS.

Une fois toutes ces formalités effectuées, la société sera déclarée « radiée » et n’aura par conséquent plus d’existence juridique.