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Pour les professions libérales réglementées, le législateur a instauré la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Ce texte s’applique à « l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ». Juridiquement, la société d'exercice libéral (SEL) est une société commerciale dont les statuts sont adaptés au contexte particulier des professions réglementées. Une SEL permet donc à plusieurs professions libérales réglementées d’exercer en commun leur activité.

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Plusieurs formes de SEL

La SEL est une société commerciale, qui peut prendre la forme qui convient le mieux aux professions de nature libérale et réglementée. Il peut donc s’agir des formes suivantes :

-          société à responsabilité limitée, la SELARL ;
-          société anonyme, la SELAFA ;
-          société en commandite par actions la SELCA ;
-          société par actions simplifiée, la SELAS.


Par ailleurs, un professionnel libéral seul peut constituer une SELARL ou une SELAS à associé ou actionnaire unique : on les appelle SELEURL ou SELASU.

Pour certaines professions médicales engageant de gros investissements en équipement, la SEL est une bonne solution. Par exemple, dans le secteur de la santé, les radiologues et les biologistes vont pouvoir créer une société SEL dans la forme qui les arrange : société anonyme, ou société par actions simplifiée (SAS).

Une forme juridique qui a évolué entre 1990 et 2015

La société civile professionnelle (SCP), l’autre forme de société possible pour des professions libérales réglementée, et la SEL ont pour caractéristique de mettre en commun les honoraires des associés. Les recettes de chaque associé / actionnaire sont versées à la société puis réparties entre eux.

En matière de responsabilité, chaque associé répond de ses actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine, et la société est solidairement responsable avec lui.

Fiscalement, la SEL se différencie de la SCP : les membres de la SEL sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Seul l’associé unique de la SELARL unipersonnelle est soumis par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), avec option possible pour l’IS.

Avec la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, les professions juridiques peuvent regrouper des professionnels de la même profession (SEL monoprofessionnelle) ou d’activités juridiques différentes (SEL pluriprofessionnelle). Un autre assouplissement concerne les participations des associés : plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL peut être détenue par des personnes exerçant une autre profession que celle figurant à l’objet social. Pour les professions juridiques, il est donc possible que la société soit détenue par des personnes extérieures, ou par d’autres professions réglementées (expert-comptable par exemple).

Des formalités de création très précises

S’agissant de professions réglementées, les formalités nécessaires à l’immatriculation nécessitent une bonne préparation du cadre général que sont les statuts. Pour éviter tout conflit entre les associés de la SEL, les statuts doivent prévoir tous les cas possibles.

Lors de l’immatriculation, les informations transmises au greffe doivent être bien formulées, notamment bien reprendre dans l’annonce légale de constitution publiée dans un JAL les mentions présentes dans les statuts. Les professions réglementées associées doivent également prévoir des clauses concernant l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie (L. 199, art. 31-8).

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