Publier une annonce légale SELARL

La création d’une SEARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) répond à des exigences juridiques précises. Ce type de société permet aux professions libérales réglementées d’exercer sous forme sociale, tout en bénéficiant d’un cadre souple et adapté. Avant de publier une annonce légale, il convient de maîtriser les principales règles encadrant sa constitution, la rédaction de ses statuts, son mode de gouvernance et les formalités à accomplir.

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Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour créer une SELARL

Inspirée du régime de la SARL, la SELARL s’adresse exclusivement aux professionnels exerçant une activité libérale réglementée. Sa création suppose la réunion d’au moins deux associés, avec un plafond fixé à cent, ce qui permet de constituer des structures à taille humaine. Il n’existe pas de capital social minimum, les associés étant libre d’en fixer le montant dans les statuts. Ce capital peut être intégralement ou partiellement libéré au moment de la constitution.
La société ne peut être pluridisciplinaire : tous les associés doivent appartenir à la même profession, même si, depuis la loi Macron de 2015, certains d’entre eux peuvent ne pas exercer au sein de la structure. Cette ouverture permet de faire entrer des investisseurs ou des anciens praticiens, tout en conservant une cohérence professionnelle. L’entrée de tout nouvel associé est obligatoirement soumise à l’agrément des associés existants, une exigence qui vise à préserver l’équilibre initial et à éviter les conflits d’intérêts.
Enfin, la SELARL offre une certaine souplesse en matière de transmission des parts, avec un formalisme adapté à l’activité libérale, notamment en cas de départ à la retraite, de cessation d’activité ou de changement de gouvernance.

Quelles sont les règles pour rédiger et modifier les statuts d’une SELARL ?

La rédaction des statuts constitue une étape structurante dans la vie d’une SELARL. Elle doit répondre aux dispositions du Code de commerce, tout en intégrant les règles propres à la profession exercée. Pami les impératifs à respecter, la détention du capital social et des droits de vote doit être assurée, à hauteur d’au moins 50 % par des professionnels en activité dans la société. Cette exigence garantit que les décisions essentielles restent entre les mains des praticiens.
Les statuts doivent également encadrer précisément les modalités d’agrément des futurs associés, les règles de convocation aux assemblées, les conditions de cessions de parts, ainsi que la répartition des bénéfices. La désignation du ou des gérants peut être prévue dans les statuts eux-mêmes ou faire l’objet d’un acte séparé, annexé au dossier d’immatriculation.
Comme toute société, la SELARL peut évoluer au fil du temps. Elle peut notamment devenir une SELEURL, sa version unipersonnelle, si un associé unique rachète la totalité des parts. Dans ce cas, l’associé doit continuer à exercer une profession réglementée. Ce changement entraîne également des conséquences fiscales : si la SELARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, la SELEURL relève de plein droit de l’impôt sur le revenu, sauf option expresse pour le régime de l’IS.

Quelles sont les règles de gérance et de responsabilité dans une SELARL ?

La gérance d’une SELARL ne peut être confiée qu’à un ou plusieurs associés exerçant la profession au sein de la société. Cette condition permet d’assurer une gouvernance conforme aux réalités de l’activité, en maintenant un lien direct entre la direction et l’exercice professionnel.
Le régime de responsabilité combine deux logiques complémentaires. D’une part, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, conformément au fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée. D’autre part, sur le plan professionnel, chaque associé reste personnellement et indéfiniment responsable des actes qu’il accomplit dans l’exercice de sa profession. Cette responsabilité étendue peut engager ses biens propres, en cas de faute professionnelle ou de manquement déontologique.
La société, quant à elle, engage sa responsabilité propre pour les actes réalisés en son nom, et peut être tenue solidairement avec ses associés pour les actes professionnels qu’ils accomplissent. Ce double niveau de responsabilité doit être bien compris au moment de la constitution de la société, notamment en matière d’assurance et de couverture des risques.

Quelles sont les formalités pour la création d’une SELARL ?

La constitution d’une SELARL implique l’accomplissement d’un certain nombre de démarches, proches de celles requises pour les autres formes sociales, mais assorties de particularités liées à l’activité libérale réglementée. Certaines professions, comme les médecins ou les pharmaciens, doivent obtenir un agrément de leur ordre professionnel avant d’engager les formalités d’immatriculation.
Le dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce doit comporter plusieurs pièces obligatoires : un exemplaire original des statuts daté et signé, le formulaire M0 de création d’entreprise, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un justificatif de domiciliation du siège social, la copie du diplôme ou du titre autorisant l’exerce de la profession, une décision de nomination du ou des gérants si elle n’est pas intégrée dans les statuts, ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et une copie de la pièce d’identité des gérants.
Il est également nécessaire d’ajouter la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Une fois le dossier validé, le greffier procède à l’immatriculation au registre du commerce des sociétés, puis transmet automatiquement l’avis de constitution au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).