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La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SELASU) présente les mêmes caractéristiques qu'une SELAS, à une exception près : elle ne compte qu’un actionnaire. Une SELASU peut être le résultat de deux situations.

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Questions fréquentes

Quelles sont les caractéristiques d’une SELASU ?

Il est possible de constituer une SELASU pour créer une activité de profession libérale réglementée en solitaire. Mais, il est également possible que les actions d’une SELAS soient détenues par une seule personne suite au départ des autres actionnaires. Dans ce cas, la loi prévoit simplement que la SELAS devient une SELASU, sans disparition de la personne morale. Ultérieurement, l’actionnaire unique peut accueillir un nouvel actionnaire (ou plusieurs). La société devient ainsi une SELAS.

Les principes régissant la vie de la SELASU sont identiques à ceux d’une société par actions simplifiée (SAS) et société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Par rapport à une SELURL, la SELASU offre la même souplesse statutaire que la SAS / SASU.

En résumé, une SELASU a les caractéristiques suivantes :

Société unipersonnelle, dont l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale ;

Objet social de nature civile ;

Exercice d’une profession libérale réglementée (professions de santé, professions juridiques et judiciaires, professions techniques et du cadre de vie) ;

Responsabilité de l’associé unique de la SELASU limitée au montant de ses apports au capital social ;

Montant de capital social librement défini par l’associé unique.

Quelles sont les règles de fonctionnement d'une SELASU ?

Dans son fonctionnement, la SELASU applique les principes de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) commerciale à un contexte professionnel différent : une activité libérale réglementée.

Par définition, une SELASU ne peut être que mono-professionnelle. L’actionnaire unique en est le président par défaut, mais il peut nommer un tiers pour assurer cette fonction. Comme dans la SASU, l’actionnaire unique de la SELASU dispose de tous les pouvoirs de décision.

L’associé unique de la société doit y exercer son activité libérale.

Comment rédiger les statuts d'une SELASU ?

Comme pour la SAS / SASU, le Code de commerce procure une grande liberté pour définir les règles de fonctionnement d’une SELASU. Il est préférable de prévoir l’évolution de la société avec l’ouverture de son capital social dès la création de la société. Le passage du fonctionnement de société unipersonnelle à celui de société pluripersonnelle est alors simple. Il suffira de procéder aux formalités de cessions d’actions et de changement de dirigeant si nécessaire.

Comme dans toutes les autres formes de sociétés, commerciales ou civiles, les statuts d’une SELASU doivent contenir des mentions obligatoires.

Impérativement établis par écrit, vos statuts doivent mentionner au minimum les informations suivantes :

la forme juridique société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU),

la dénomination sociale,

la durée de la société,

l'objet social,

le montant du capital social,

l’adresse du siège social.

En fonction des caractéristiques précises de l’activité et du projet, il peut être obligatoire d’ajouter d’autres mentions : nomination d’un commissaire aux comptes par exemple.

Quelles sont les étapes pour immatriculer une SELASU ?

Dans tous les cas, le droit des sociétés prévoit des formalités précises, comme dans toute création ou modification d’une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Lors de sa création, une SELASU ne nécessite qu’une personne physique ou une personne morale pour être constituée. La SEL étant liée à l’exercice d’une profession réglementée, il est avant tout indispensable de vérifier que votre activité est compatible avec cette forme juridique.

Après la rédaction et l’adoption des statuts de la SELASU, l’actionnaire unique ou le président nommé s’il s’agit d’une autre personne, doit réaliser les démarches suivantes :

déposer les apports au capital social sur un compte bloqué

publier une annonce légale de constitution de SELASU dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) diffusé dans le département du siège social, l’attestation de publication sera obligatoire pour l’immatriculation sur le guichet unique ;

demander l’attestation de l’agrément de l’ordre professionnel ou l’inscription sur les listes de la profession réglementée exercée ;

immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) / registre national des entreprises (RNE) sur la plateforme du guichet unique des formalités des entreprises

Après validation de l’immatriculation par le guichet unique, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) reçoit la notification de publier l’immatriculation au RCS de la SELASU.

Une fois l’immatriculation réalisée, vous recevrez un extrait K-bis qui permettra à votre SELASU de démarrer réellement l’exercice de votre activité.