La création d’une SELASU
Il est possible de constituer une SELASU pour démarrer une activité de profession libérale réglementée en solitaire. Mais il est également possible que les actions d’une SELAS soient détenues par un seule personne suite au départ des autres actionnaires. Dans ce cas, le droit prévoit simplement que la SELAS devienne une SELASU, sans disparition de la personne morale. Ultérieurement, l’actionnaire unique peut accueillir un nouvel actionnaire (ou plusieurs). La société devient ainsi une SELAS.
Dans son fonctionnement, la SELASU applique les principes de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) commerciale à un contexte professionnel différent : une activité libérale réglementée. Par définition, une SELASU ne peut être que mono-professionnelle. L’actionnaire unique en est le président par défaut, mais il peut nommer un tiers pour assurer cette fonction.
Rédaction des statuts SELASU
Dans tous les cas, le droit des sociétés prévoit des formalités précises, comme dans toute création ou modification d’une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). A la création, une SELASU ne nécessite qu’une personne physique pour être constituée. La SEL étant liée à l’exercice d’une profession réglementée, il est avant tout indispensable de vérifier que votre activité est compatible avec cette forme juridique.
Impérativement établis par écrit, vos statuts doivent mentionner au minimum les informations suivantes :
• la forme juridique,
• la durée,
• la dénomination sociale,
• l’adresse du siège social,
• l'objet social,
• le montant du capital social.
L’immatriculation de la SELASU
Comme toute société, la SEL doit faire l’objet d’une insertion au BODACC. Pour l’entreprise c’est transparent puisque cette formalité n’est pas à la charge des fondateurs, mais à celle du greffier du tribunal de commerce. Cependant, dans le cas des SEL unipersonnelles, catégorie à laquelle appartient la SELASU, cette parution au BODACC n’est pas obligatoire pour celles dont l’actionnaire unique assume la gérance ou la présidence (C. com., art. R. 123-155 et R. 123-159). Cependant, pour réaliser l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), la parution d’une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social de la SELASU est indispensable. Sans l’original ou la copie de l’annonce dans le journal (ou l’attestation de parution), le greffe ne pourra enregistrer votre SELASU au RCS.
Une fois l’immatriculation réalisée, vous recevrez un extrait K-bis qui permettra à votre SELASU de démarrer réellement l’exercice de votre activité.
