L’objet social précis de la Société Unipersonnelle
Le principe général des statuts de la SELARLU est celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), auquel sont ajoutés des règles spécifiques à l’exercice d’une profession soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.
L'objet social de la SELARLU est restreint à l'exercice de la profession.
La société peut être créée par une personne physique ou morale.
Le capital social de le SELARLU est librement fixé par son créateur, avec un minimum légal de 1 euro.
Comme pour les autres formes de sociétés, le capital peut être libéré en plusieurs fois, si 20 % sont débloqués dès la constitution. L’associé unique de la SELARLU dispose ensuite de 5 ans pour libérer l’ensemble de la somme définie dans les statuts.
Mode de gérance SELEURL
Etant associé unique, le dirigeant de le SELARLU dispose de l’ensemble des pouvoirs de décision. Il doit simplement respecter les dispositions du code de commerce et les règles de déontologie relatives à sa profession.
Une simple modification pour devenir pluripersonnelle
Il est possible que le conjoint de l’associé unique soit associé, ou que d’autres personnes entrent au capital (dans le respect des dispositions spécifiques à chaque profession libérale réglementée). Cette modification des statuts entraîne simplement le passage de la SELARLU à la SELARL, forme pluripersonnelle. Dans ce cas comme dans celui d’un nouvel associé au capital de la SELARL unipersonnelle, des formalités juridiques sont obligatoires : décision de l’associé unique, adoption des nouveaux statuts par les 2 associés (ou plus), publication d’une annonce légale pour enregistrement de la modification au RCS.
Régime fiscal pour la SELEURL
Dans le cadre de la SELARLU, c’est le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’impose par défaut, avec la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’associé unique est une personne morale (une société), c’est l’IS qui s’applique par défaut.
Les formalités de constitution de la SELEURL
Pour faire naître la personne morale de la SELEURL, son créateur doit la faire immatriculer au RCS. Le CFE compétent pour les sociétés d’exercice libéral qui procède à l’immatriculation de la SELARLU est le Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance (TGI) statuant commercialement. Pour la formalité en ligne, c’est le site internet Infogreffe qu’il faut utiliser.
Le dossier d’immatriculation d’une SELEURL doit contenir les documents suivants :
• formulaire M0,
• demande d’autorisation d’exercice d’une activité réglementée ou soumise à autorisation,
• exemplaire des statuts, daté et signé en original ;
• attestation de parution, original ou copie du journal de l’annonce légale de constitution de la SELARLU/SELEURL ;
• tous les justificatifs nécessaires : domiciliation du siège social, identité de l’associé unique,
• pouvoir (avec pièce d’identité du bénéficiaire) si la formalité est assurée par une autre personne que le gérant, représentant légal par défaut.
• Il est impératif d’obtenir l'agrément de l'immatriculation de la société par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel avant de commencer les formalités au CFE.
A Retenir
Le terme le plus fréquemment utilisé est SELARLU, mais vous pouvez aussi rencontrer le terme société d'exercice libéral entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SELEURL).
