Publier une annonce légale SELEURL

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Pour les personnes exerçant seules une profession libérale, le droit des sociétés a instauré plusieurs formes juridiques. Dans le cas d’une profession libérale réglementée (notaire, avocat, expert-comptable, dentiste…), il est possible de créer une société d'exercice libéral (SEL) de type entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit donc d’une SEL qui adopte les règles juridiques d’une EURL pour l’exercice d’une profession libérale réglementée.

Vous pourrez rencontrer deux autres appellations pour la SELURL :

SELARLU pour société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle ;

SELEURL pour société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée.

Si l’associé unique veut ouvrir son capital social, il passera à la modalité pluripersonnelle de la SELARL.

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Questions fréquentes

Comment transformer une SELURL en SELARL pluripersonnelle ?

Comme dans une SARL, il est possible que le conjoint de l’associé unique devienne associé, ou que d’autres personnes entrent au capital (dans le respect des dispositions spécifiques à chaque profession libérale réglementée). Cette modification des statuts entraîne simplement le passage de la SELURL (ou SELARLU) à la SELARL, forme pluripersonnelle.

Dans ce cas comme dans celui d’un nouvel associé au capital de la SELARL unipersonnelle, des formalités juridiques sont obligatoires : décision de l’associé unique, adoption des nouveaux statuts par les 2 associés (ou plus), publication d’une annonce légale pour enregistrement de la modification au RCS.

Quel est le régime fiscal de la SELURL ?

Dans le cadre de la SELURL, c’est le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’impose par défaut, avec la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’associé unique est une personne morale (une société), c’est l’IS qui s’applique par défaut.

Quelles sont les formalités pour créer une SELEURL ?

Pour faire naître la personne morale de la SELEURL, son créateur doit la faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Comme pour les autres sociétés, les formalités sont réalisées sur le guichet unique des entreprises, géré par l’INPI.

Le dossier d’immatriculation d’une SELURL doit contenir les documents suivants :

exemplaire des statuts, daté et signé en original ;

tous les justificatifs nécessaires : domiciliation du siège social, identité de l’associé unique ;

l'agrément de l'immatriculation de la société par l'autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel ;

attestation de parution, original ou copie du journal de l’annonce légale de constitution de la SELURL ;

pouvoir (avec pièce d’identité du bénéficiaire) si la formalité est assurée par une autre personne que le gérant, représentant légal par défaut.