La création d’une SELAFA
Comme pour la société anonyme, les actionnaires de la SELAFA doivent apporter un capital d’un montant supérieur ou égal à 37 000 euros. Une autre caractéristique s’inspirant partiellement de la SA non cotée a été modifiée. Alors qu’il fallait avant 2016 au minimum 3 actionnaires dans une SELAFA (7 dans une SA), le droit des sociétés a aligné toutes les sociétés pluripersonnelles, 2 actionnaires suffisent désormais pour constituer une SELAFA.
Mode de gérance SELAFA
Les dirigeants de la SELAFA doivent en principe être choisis parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société. Cela vaut pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués, les membres du directoire et du président du conseil de surveillance des SELAFA.
Il existe des dispositions similaires pour les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, dont 2/3 doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la SELAFA.
Pour assurer le contrôle de sa direction, dès sa constitution, une SELAFA doit nommer un commissaire aux comptes.
Reprenant les principes de la SA, les actionnaires de la SELAFA peuvent décider de créer des actions de préférence. Les caractéristiques de ces actions sont les mêmes que pour les SA commerciales : actions avec ou sans droit de vote, actions assorties de droit de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Les droits de ces actions de préférence doivent être définis dans les statuts.
La responsabilité dans une SELAFA
La responsabilité des dettes sociales des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Par contre, la responsabilité professionnelle des actionnaires de la SELAFA est étendue puisqu’ils sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres des actes professionnels qu’ils accomplissent personnellement. Quant à la SELAFA, elle est à la fois responsable de ses propres actes et solidairement avec eux, des actes professionnels de ses actionnaires.
La SELAFA est imposée au titre des impôts sur les sociétés
Des spécificités liées à certaines professions réglementées
Les règles applicables au fonctionnement et statuts des SELAFA peuvent différer d’une nature d’activité à une autre. Par exemple, certaines dispositions peuvent ne concerner que les médecins ou les avocats. Il est donc indispensable de bien s’informer des dernières lois et décrets promulgués lors de la rédaction des statuts. Cela concerne notamment les dispositions en matière de répartition des parts du capital social.
Les formalités pour la constitution d’une SELAFA
• Formulaire M0 ;
• Exemplaire des statuts ;
• Original, copie ou attestation de parution de l’annonce légale de constitution de la SELAFA parue dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social ;
• Attestation de dépôt des apports en numéraire ;
• Justificatif du siège social (facture opérateur télécom ou énergie, titre de propriété, contrat de bail) ;
• Pièce d’identité du ou des dirigeants ;
• Déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants ;
• Autorisation d’exercer la profession réglementée déclarée en objet social.
Les activités réglementées
L’exercice d’une activité réglementée étant soumis à une autorisation délivrée par un ordre professionnel ou un organisme de tutelle, il est impératif d’en obtenir les documents avant de commencer les démarches d’immatriculation. Vous pourrez vous rendre ensuite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance qui est le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour une profession libérale réglementée. Il est également possible de réaliser les formalités d’immatriculation en ligne sur le site d’Infogreffe.
