Le seuil de désignation d’un CAC
Un CAC doit obligatoirement être désigné seulement si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
• 4.000.000€ de bilan ;
• 8.000.000€ de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés.
Ces seuils légaux, modifiés par la Loi PACTE du 22 mai 2019, engagent la responsabilité du dirigeant qui ne respecte pas l’obligation de désignation d’un CAC. Il sera alors passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30.000€.
Dans certains cas, sans considération des seuils légaux, les associés peuvent décider de la nomination d’un commissaire aux comptes dans la perspective de présenter des comptes certifiés à d’éventuels investisseurs ou associés.
La fin des fonctions d’un CAC
Les fonctions de CAC peuvent prendre fin pour diverses raisons. Le mandat du commissaire aux comptes dure 6 exercices comptables, ou 3 ans en cas de désignation volontaire. Les mandats peuvent être renouvelés à l’échéance de cette période. Le changement de commissaires aux comptes se fait dans les mêmes conditions que sa désignation, conformément à la forme juridique de l’entreprise.
La révocation d’un CAC
Il est possible de révoquer le commissaire aux comptes par voie de justice. Il faut pour cela des motifs justes : non-exécution de sa mission, non-respect de la confidentialité des comptes, etc. Le CAC peut également lui-même décider de quitter ses fonctions en démissionnant pour motifs légitimes.
La nomination d’un nouveau CAC
L’organe de décision compétent (AGE, gérant, conseil d’administration) valide et acte la nomination du nouveau commissaire aux comptes, en mentionnant le nom du CAC sortant. C’est ensuite au représentant légal de la société d’effectuer toutes les formalités.
Comme pour toute modification statutaire, il faudra publier une annonce légale de modification des statuts dans le mois suivant la décision. Elle doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL) du département dont dépend la société. Depuis le début de l’année 2020, la publication de l’annonce légale peut être réalisée dans un journal imprimé ou de manière dématérialisée sur un site internet d’information, également détenteur d’une habilitation préfectorale.
Les formalités de changement de Commissaire aux Comptes
• Nomination d’un nouveau CAC par l’organe de décision de la société compétent ;
• Publication de l’avis de changement de CAC dans un journal d‘annonces légales (JAL) ;
• Dépôt d’un dossier complet pour enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal compétent comprenant :
• Le formulaire M3 rempli et signé ;
• Une copie de l’acte de nomination du nouveau commissaire aux comptes ;
• La lettre d’acceptation de sa mission signée par le commissaire aux comptes ;
• Le document attestant de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle si elle n’est pas publiée lors de sa nomination ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal ou sur un site internet habilité.
