Publier une annonce légale Changement de commissaire aux comptes

Votre entreprise est déjà accompagnée par un commissaire aux comptes, mais vous devez en changer ? Fin de mandat, démission, révocation… Plusieurs raisons peuvent vous conduire à nommer un nouveau CAC. Une décision qui ne se prend pas à la légère et qui implique de respecter un cadre précis, aussi bien juridique qu’administratif. D’autant que depuis l’entrée en vigueur du guichet unique et du registre national des entreprises (RNE), les formalités ont évolué. Voici ce que vous devez savoir avant de vous lancer.

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Questions fréquentes

Quand un commissaire aux comptes (CAC) doit-il être désigné ?

Toutes les sociétés ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation ne s’applique que si votre entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ou 50 salariés.
Ces seuils, fixés par la loi PACTE du 22 mai 2019, doivent être scrupuleusement respectés. Si vous êtes concerné et que vous ne nommez pas de CAC, vous engagez votre responsabilité personnelle, avec à la clé une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Même si vous n’avez pas l’obligation de le faire, vous pouvez tout à fait nommer un CAC à titre volontaire, pour répondre à des exigences internes ou pour renforcer la crédibilité financière de votre structure. Dans ce cas, la durée du mandat peut être réduite à trois exercices comptables.

Quand prennent fin les fonctions d’un commissaire aux comptes (CAC) ?

Le mandat d’un commissaire aux comptes prend fin automatiquement à son échéance : six exercices pour une désignation obligatoire, trois pour une nomination volontaire. Vous pouvez bien sûr renouveler ce mandat si vous le souhaitez.
Il arrive aussi que les fonctions prennent fin de manière anticipée. Cela peut venir d’une démission du CAC, à condition qu’elle repose sur un motif légitime, ou d’une révocation prononcée par voie judiciaire. Mais attention : cette révocation ne peut intervenir que pour des raisons sérieuses comme le non-respect de ses obligations ou une atteinte à la confidentialité des comptes. Un simple désaccord ne suffit pas.

Comment nommer un nouveau commissaire aux comptes (CAC) ?

Lorsque le mandat du CAC prend fin ou qu’il est mis un terme à ses fonctions, vous devez désigner un remplaçant selon les règles prévues par la forme juridique de votre entreprise. Dans une SAS ou une SARL, c’est généralement l’assemblée générale des associés qui prend la décision. Dans une SA, cela peut relever du conseil d’administration ou du directoire.
Cette décision doit clairement identifier le CAC sortant et préciser la durée du nouveau mandat. Une fois nommé, le nouveau commissaire aux comptes doit accepter sa mission par écrit. Il doit également être inscrit sur la liste officielle des CAC tenue par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Sans cela, sa désignation pourrait être remise en cause.

Quelles sont les formalités pour changer de commissaire aux comptes (CAC) ?

Le changement de CAC donne lieu à des formalités bien encadrées. Depuis 2023, tout passe désormais par le guichet unique, qui transmet les informations au registre national des entreprises (RNE).
Dans le mois suivant la nomination, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social ou sur un site internet d’information disposant d’une autorisation préfectorale. Il faudra ensuite transmettre un dossier complet via le guichet unique. Ce dossier comprend notamment le formulaire M3, la copie de l’acte de nomination, la lettre d’acceptation du nouveau CAC, la preuve de son inscription sur la liste officielle s’il y a lieu, et l’attestation de parution de l’annonce légale. Tant que ce dossier n’a pas été validé, le changement n’est pas opposable aux tiers.

Changer de commissaire aux comptes n’est pas une simple formalité. C’est une étape stratégique qui implique rigueur et anticipation. En respectant les règles de désignation, les modalités de fin de mandat et les formalités administratives désormais centralisées, vous sécurisez la continuité de la mission d’audit légal au sein de votre entreprise. À vous de décrypter les enjeux pour faire les bons choix.