Le regroupement d’exploitation agricoles
Pour regrouper plusieurs exploitations, les agriculteurs disposent de plusieurs solutions. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) en fait partie, avec également le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). La SCEA offre plus de souplesse que le GAEC. Par ailleurs, contrairement au GAEC, la constitution d’une SCEA ne nécessite pas d’agrément par la préfecture pour entamer les formalités de constitution.
Une société civile pour des activités uniquement agricoles
La Société Civile d'Exploitation agricole (SCEA) est une société civile qui ne doit pas avoir d'activité commerciale et qui a pour objet l'exploitation ou la gestion d'un ou de plusieurs domaines agricoles, forestiers ou de terres bâties. Elle permet d'exercer une activité à plusieurs sans limite de surface d'exploitation. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil.
Mode de gérance de la SCEA
Il faut un minimum de deux associés pour créer une SCEA, ils peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures), ou des personnes morales. Le code prévoit que les associés n’aient pas la qualité d'exploitant agricole.
Un gérant peut être choisi parmi les associés ou bien des personnes extérieures.
Le capital social d’une SCEA
Le capital social d'une SCEA est librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire et il peut être variable.
La participation au capital social des associés peut avoir pour origine un apport en numéraire, en nature, ou en industrie. Chaque associé détient un droit de vote proportionnel à sa participation au capital social.
La responsabilité des associés d’une SCEA
Les associés sont responsables de façon illimitée, proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent chacun. Le sujet de la responsabilité des associés d’une SCEA est à connaître. En effet, le code civil stipule que les associés sont responsables de manière indéfinie. Cela signifie que les créanciers peuvent se retourner envers un ou plusieurs associés si l’un d’eux ne respecte pas son engagement.
La cession des parts sociales est soumise à l’agrément de tous les associés.
Les caractéristiques de la SCEA :
• Société civile,
• 2 associés minimum, aucun maximum fixé,
• 2 époux peuvent être associés,
• 1 associé non-exploitant possible associé,
• personne morale associée possible,
• capital social fixé librement sans minimum légal, fixe ou variable,
• apports de différentes natures possibles : en nature, en numéraire ou en industrie,
• gérance simple ou multiple, par associé ou non,
• régime de la responsabilité indéfinie aux dettes sociales.
