Publier une annonce légale SCEA

Pour regrouper plusieurs exploitations, les agriculteurs disposent de plusieurs solutions. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) en fait partie, avec également le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Et l’EARL La SCEA offre plus de souplesse que le GAEC. Par ailleurs, contrairement au GAEC, la constitution d’une SCEA ne nécessite pas d’agrément par la préfecture pour entamer les formalités de constitution. 

Une société civile pour des activités uniquement agricoles 

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) est une société civile qui ne doit pas avoir d'activité commerciale et qui a pour objet l'exploitation ou la gestion d'un ou de plusieurs domaines agricoles, forestiers ou de terres bâties et non bâties. Elle permet d'exercer une activité à plusieurs sans limite de surface d'exploitation. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil. Pour sa constitution, la loi ne fixe pas de montant de capital social minimum. Il faut au moins deux associés lors de la constitution de la SCEA, sans limite maximale fixée par la loi. Ces associés peuvent être exploitants agricoles ou non. La responsabilité des associés d’une SCEA est indéfinie, au prorata de leur participation au capital social. 

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est également une société relevant du régime du droit commun des sociétés civiles, mais aussi de règles spécifiques prévues dans le Code rural. Lors de sa création, le capital social doit être au minimum de 7 500 euros. L’EARL peut être créée par un seul associé, qui doit être exploitant agricole. Si la société compte plusieurs associés, au moins 50 % du capital social doivent être détenus par un exploitant agricole. Comme dans la SARL, la responsabilité des associés d’une EARL est limitée au montant des apports. Le nombre d’associés est limité 10. 

La troisième forme juridique spécifique à des activités agricoles est celle du groupement agricole d’exploitation en commun, le GAEC. Ce type de groupement doit compter au minimum deux associés, et 10 associés au maximum comme l’EARL. Tous ces associés doivent être exploitants agricoles. En matière de responsabilité, chaque associé est engagé à la hauteur de 2 fois au maximum le montant de capital social qu’il apporte.

Il faut un minimum de deux associés pour créer une SCEA, ils peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures), ou des personnes morales. Le Code prévoit que les associés n’aient pas la qualité d'exploitant agricole.

La gérance de la SCEA

Un gérant peut être choisi parmi les associés, ou bien des personnes extérieures. Les statuts peuvent prévoir la nomination de plusieurs gérants. La nomination peut figurer dans les statuts de la société, ou dans un acte séparé.

Le capital social d'une SCEA

Le capital social d'une SCEA est librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire et il peut être variable. 

La participation au capital social des associés peut avoir pour origine un apport en numéraire, en nature, ou en industrie. Chaque associé détient un droit de vote proportionnel à sa participation au capital social.

Les associés sont responsables de façon illimitée, proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils détiennent chacun. Le sujet de la responsabilité des associés d’une SCEA est à connaître. En effet, le Code civil stipule que les associés sont responsables de manière indéfinie. Cela signifie que les créanciers peuvent se retourner contre un ou plusieurs associés si l’un d’eux ne respecte pas son engagement. 

La cession des parts sociales est soumise à l’agrément de tous les associés.

En résumé, la SCEA est une société aux caractéristiques suivantes : 

• société civile, 

• 2 associés minimum, aucun maximum fixé, 

• 2 époux peuvent être associés, 

• une personne morale peut aussi être associée, 

• capital social librement fixé sans minimum légal, fixe ou variable, 

• apports de différentes natures possibles : en nature, en numéraire ou en industrie, 

• gérance simple ou multiple, par associé ou non, 

• régime de la responsabilité indéfinie aux dettes sociales.