Publier une annonce légale SCI

Complétez le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre société civile immobilière (SCI). Si le journal d'annonces légales en ligne le propose, vous recevrez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.

La société civile immobilière (SCI) est une société civile, composée d'au moins 2 associés (personnes physiques ou personnes morales), qui a pour objet d'acquérir, gérer et/ou transmettre un patrimoine immobilier. C’est une forme juridique très largement utilisée, notamment dans le cadre familial, pour gérer et transmettre un bien immobilier.

Comme toute personne morale, le fonctionnement d’une SCI repose sur ses statuts juridiques. Faisant partie des sociétés civiles, la SCI permet aux associés de définir assez librement le contenu des statuts. Le mode de décision, de nomination du ou des gérants ou d’agrément des associés peut être très spécifique au projet. Par exemple, il peut s’agir d’une SCI familiale dans laquelle les statuts intégreront clairement cette particularité.

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Questions fréquentes

Quelles sont les différentes formes de SCI ?

La SCI est déclinée en plusieurs autres formes qui permettent son utilisation par des particuliers ou des professionnels. Le code civil propose les formes suivantes :

SCI de gestion pour acheter, louer et gérer un ou plusieurs biens immobiliers ;

SCI d’attribution pour l’acquisition puis son fractionnement entre les associés qui en ont la propriété ainsi que la jouissance ;

SCI construction-vente (SCCV) pour un projet de promotion immobilière avec construction d’un immeuble destiné à être vendu ;

SCI familiale pour gérer et préparer la transmission d’un bien immobilier.

Quelles informations doivent figurer dans les statuts d'une SCI ?

Pour être valables, les statuts de votre SCI doivent contenir au minimum les informations suivantes :

Dénomination sociale 
La forme juridique : SCI ;
Définition de son objet social ;
Durée de la société (99 ans maximum) ;
Adresse du siège social ;
Montant du capital social et sa composition (détail des apports par nature…) ;
Nom du ou des gérants, si nommé(s)dans les statuts ;
Modalités de nomination, modification et révocation des gérants ;
Mode de prise des décisions en assemblée générale (majorité, quorum).

D’autres clauses peuvent être ajoutées pour correspondre aux besoins des associés. Certaines peuvent être définies pour que l’agrément des associés ne soit pas soumis à la règle de tous les associés.

Les statuts serviront également à la rédaction de l’annonce légale indispensable à l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quel est le mode de fonctionnement d'une SCI ?

La SCI peut être gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non. Une personne morale peut être nommée gérant. Comme pour d’autres points du fonctionnement de la SCI, des clauses spécifiques peuvent concerner la gérance : modalités de désignation et révocation des gérants, durée du mandat, pouvoirs de décision, rémunération éventuelle…

La loi offre une grande souplesse aux associés pour organiser le fonctionnement de la SCI. Dans le cas de SCI familiale, il est fréquent de nommer plusieurs gérants pour faciliter la gestion du patrimoine immobilier.

Il faut rédiger ses statuts en tenant compte de l’intérêt de tous les associés et de l’objet social défini.

La nomination d'un gérant peut se faire dans les statuts dès la création de la SCI ou plus tard dans un acte séparé.

Quelles sont les formalités de création d'une SCI ?

Afin que votre SCI soit effectivement dotée d’une personnalité morale, vous devez réaliser plusieurs démarches et formalités juridiques.

Rédaction et adoption des statuts par les associés 
Réunion du capital social et dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué s’il y en a ;
Evaluation du bien immobilier par un commissaire aux apports (si valeur supérieure à 30 000 euros et représentant plus de 50 % du montant du capital social) ;
Publication de l’avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL),
Formalités au guichet unique pour immatriculation de la SCI et enregistrement au RCS.

L’annonce légale contient au minimum les informations suivantes figurant dans les statuts de la SCI :

la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
la forme juridique, SCI ou autre forme particulière ;
le montant du capital social (avec mentions du capital minimum et maximum si capital variable) ;
l'adresse du siège social ;
la ville du greffe ;
l’objet social ;
la durée de la société ;
l’identité du ou des gérants ;
la modalité de cessions des parts sociales de la SCI et d’agrément des associés.