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Mise en location gérance

La location-gérance est un contrat permettant à un propriétaire de fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds de manière totale ou partielle, à ses risques et périls et moyennant le paiement d’une redevance.