Les raisons de la fin d’un contrat de Mise en Location Gérance
Ce contrat, qui lie les deux parties, peut prendre fin pour plusieurs raisons :
• Le contrat arrive à terme puisqu’il est prévu pour une durée déterminée et qu’il n’y a pas de droit au renouvellement automatique ;
• Il peut être rompu par l’une des parties moyennant un préavis raisonnable si aucune durée n’est prévue ;
• Il peut y avoir une résiliation simple du fait d’une clause du contrat ou une résiliation judiciaire du contrat par un juge en cas de litige, notamment sur l’inexécution des obligations de l’une des parties (bailleur / locataire) ;
• La nullité du contrat peut être reconnue pour sanctionner le non-respect d’une obligation légale de formation du contrat.
Si la location-gérance se termine par la cession du fonds au profit du locataire, il faudra seulement accomplir les formalités attachées à la cession du fonds de commerce : la déclaration auprès du services des impôts, le paiement des droits de mutation par l’acquéreur, la publicité dans un JAL et au BODACC.
Dans le cas où le propriétaire souhaite reprendre son fonds de commerce, les effets vont dépendre de ce qui était prévu dans le contrat. Par exemple, si aucune clause ne l’exige, le propriétaire du fonds n’est pas obligé de reprendre les stocks et matériaux acquis par le locataire-gérant. Il n’est pas non plus tenu de verser une indemnité au locataire. De plus, cela rend immédiatement exigible les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le locataire pendant sa gérance. En revanche, les contrats de travail sont automatiquement repris par le propriétaire, sauf à ce que sa situation économique ne le permette pas.
Une fois la fin du contrat de location-gérance constatée, l’ancien locataire devra tenir compte des règles de non-concurrences qui avait été établies.
Il faudra également procéder à la publicité de la fin de la location-gérance.
Les formalités à accomplir en cas de fin de la location-gérance :
De même que pour la conclusion du contrat de location-gérance, il faudra publier un avis de fin de contrat de location-gérance dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la date de fin de la location-gérance.
