Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un tiers, qui en devient le locataire-gérant. Ce dernier doit alors s’acquitter d’une redevance auprès du propriétaire. Le locataire-gérant devient responsable des dettes éventuellement contractées durant son exploitation du fonds de commerce. Ce type d’accord impacte donc l’entreprise. De ce fait, il nécessite la publication d’une annonce légale dans les délais légaux suite à la signature du contrat de location-gérance. Cet avis de mise en location-gérance doit comporter certaines informations indispensables et paraître dans un journal d’annonces légales habilité. Contrat de location-gérance : pourquoi et comment ? Pour des raisons personnelles, un commerçant peut avoir besoin de stopper son activité. Pour éviter de fermer son commerce, il a la possibilité de conclure un contrat de location-gérance avec une personne qui va poursuivre l’activité de l’entreprise. Pour les deux parties, le contrat définit les obligations et droits à respecter. Pour un propriétaire de fonds de commerce, un contrat de location-gérance représente un bon moyen de tester les capacités d’un potentiel repreneur. En pratique, il s’agit pour lui d’arrêter son activité et de la faire exploiter par le locataire, devenant gérant, tout en percevant un loyer. Ce type d’accord se révèle également bénéfique pour le repreneur intéressé. Il devient certes responsable des dettes contractées, mais la location-gérance lui permet d’évaluer le fonds de commerce avant de le racheter. Le locataire-gérant doit obligatoirement être immatriculé au RNE et RCS, présenter la capacité à exercer le commerce et s’engager à ne pas la nature de l’activité exercée du fonds de commerce pour la durée du bail. Ce type de contrat implique des changements majeurs au niveau de l’entreprise. Il engendre notamment un changement d’interlocuteur pour les tiers, qu’il s’agisse de clients, de fournisseurs ou de services administratifs. La signature d’un contrat de location-gérance constitue un événement marquant de la vie d’une société dont ceux-ci doivent absolument être informés. Pour être enregistrée au registre du commerce et des sociétés, la formalité nécessite la publication d’une annonce légale. Si le contrat de location-gérance est reconduit de manière expresse, une autre annonce légale doit être publiée au moment du renouvellement. En cas de tacite reconduction, la publication d’une annonce légale n’est pas obligatoire si aucune modification n’est intervenue ni dans la nature de l’exploitation, ni dans la personne de l’exploitant depuis la publication initiale. Il est également indispensable que le locataire soit immatriculé au RCS. S’il ne l’a pas déjà fait, il doit faire enregistrer son immatriculation sur le guichet unique. Les formalités de création d’entreprise se font sur le site du guichet unique. Le locataire-gérant peut être un entrepreneur individuel ou être une personne morale (SASU, EURL par exemple). Pour l’exploitation du commerce dans de bonnes conditions, le bailleur et son locataire doivent signer le contrat en toute confiance. A la fin du contrat de location-gérance, le code de commerce impose de publier une annonce légale de fin de location-gérance. Fin de location-gérance Publiez une annonce légale Mentions obligatoires dans une annonce légale de mise en location-gérance L’annonce légale de mise en location-gérance d’un commerce doit paraître dans les 15 jours suivant la signature du contrat. Pour être valide, l’avis de mise en location-gérance doit mentionner plusieurs points : la date de la signature de l’acte, l’identité du bailleur, celle du locataire, l’activité du fonds de commerce et l’adresse de son lieu d’exploitation. Le bailleur comme le locataire peuvent être des personnes physiques ou morales. Il convient d’indiquer, dans l’annonce, leurs noms exacts tels qu’ils ont étéinscrits dans les statuts ainsi que leurs adresses complètes. Il faut ensuite résumer brièvement l’activité de l’entreprise et donner l’adresse du fonds de commerce et la durée du contrat de location-gérance. Les dates de début, de fin et le mode de renouvellement doivent ainsi apparaître. Quels sont les documents obligatoires pour une formalité de mise en location-gérance ? Pour éviter de reporter votre formalité, voici la liste des documents indispensables pour une mise en location-gérance : Copie du contrat de prise de la location-gérance Pour le locataire, plusieurs scénarios sont possibles : Immatriculation au RCS (personne physique, société) s’il s’agit d’une création d’entreprise ; Ouverture d’un établissement secondaire ; Prise d’activité d’une société sans activité ; Transfert de siège. Pour le propriétaire du fonds de commerce mis en location-gérance, la situation peut être : Mise en sommeil Fermeture d’établissement secondaire Transfert de siège social Modification de l’activité Radiation au RCS (personne physique) A noter L’enregistrement de l’acte au Service des Impôts des entreprises est également à prévoir pour faire enregistrer la formalité. Quels supports de diffusion possibles ? Un avis de mise en location-gérance est une publicité légale dont la parution est réglementée. L’annonce légale doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), détenant une habilitation délivrée par la préfecture du département où est situé le fonds de commerce. Ces médias peuvent prendre deux formes : journaux papiers ou site internet (service de presse en ligne, SPEL). Ces derniers ont l’avantage de pouvoir publier votre annonce légale très rapidement et de vous délivrer l’attestation de publication d’annonce légale. Elle sera requise lors de votre dossier de formalité sur la plateforme du guichet unique. Prix de publication d’un avis de mise en location-gérance La publication des annonces légales est payante, selon un tarif défini par arrêté ministériel. Dans le cas d’une annonce légale concernant une location-gérance, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères (depuis le 1ᵉʳ janvier 2022). Les plateformes de publication en ligne appliquent le tarif valable dans le département où est localisé le fonds de commerce. C’est l’arrêté ministériel qui en donne le prix, pour les départements selon 7 zones tarifaires définies en annexe I à VII. C’est donc la longueur du texte de votre annonce qui est le principal déterminant du prix que vous paierez. Vous pouvez utiliser des abréviations, tant que le texte est compréhensible. Il faut surtout que votre annonce légale contienne toutes les mentions obligatoires. Le formulaire de la plateforme d’annonces légales vous guide pas à pas. Il faut reprendre les informations figurant sur le contrat de location-gérance et l’identité des parties au contrat. Si une personne morale est concernée, il peut être utile de vérifier toutes les informations dans les statuts. A noter Comme pour les autres formalités des entreprises, certaines informations que vous allez déclarer aux organismes pour la mise en location gérance de votre commerce sont des mentions obligatoires. Prenez le temps de vérifier et comparer les informations. Par ailleurs, sur le guichet unique, si vous ne l’avez pas déjà fait, il vous faudra sans doute compléter et ou corriger certaines informations. Questions fréquemment posées sur le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce ? Quelles sont les questions à se poser pour un contrat de mise en location-gérance d’un fonds de commerce ? Avant de signer un contrat de location-gérance, il est recommandé de faire quelques vérifications. Ainsi, il faut s’assurer des points suivants : S’assurer que le fonds dispose d’une clientèle propre et d’une autonomie de fonctionnement. En l’absence de clientèle, la location-gérance est impossible. Examiner les clauses des baux commerciaux, emprunts ou franchises pour vérifier qu’ils n’interdisent pas la mise en location-gérance ou n’imposent une exploitation personnelle. Quelles sont les clauses essentielles d’un contrat de location-gérance à vérifier ? Les points importants du contrat de location-gérance concernent : le prix de la redevance pour laquelle il faut fixer un montant adapté à la réalité économique, qui peut être fixe, proportionnel au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou être une combinaison des deux. la répartition des charges qui être claire au sujet des charges récupérables sur le locataire-gérant (impôts, taxes, loyer, assurances). les modalités de révision du loyer en cas de variation importante (la clause d’échelle mobile). Peut-on mettre en location-gérance une entreprise artisanale? Une entreprise artisanale peut être mise en location-gérance, au même titre qu’un fonds de commerce. Dans ce cas, le propriétaire confie l’exploitation de son entreprise à un gérant qui l’exploite pour son compte et à ses risques, en lui versant une redevance (loyer) pour l’usage du fonds. Le locataire-gérant doit, lui, avoir la qualité d’artisan ou de commerçant : il doit être immatriculé au registre national des entreprises comme entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat et respecter toutes les obligations qui en découlent.
