Publier une annonce légale Fin de Location Gérance

La location-gérance permet à un entrepreneur d’exploiter un fonds de commerce sans en être propriétaire. Mais cette forme de collaboration, souvent temporaire, est destinée à s’achever un jour ou l’autre. Qu’il s’agisse d’une reprise du fonds, d’une cession ou d’une mésentente, la fin de contrat doit être anticipée avec rigueur pour éviter tout écueil juridique ou fiscal.

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Questions fréquentes

Pourquoi mettre fin à un contrat de location-gérance ?

Le contrat peut naturellement arriver à son terme lorsqu’il a été conclu pour une durée déterminée, sans possibilité de reconduction tacite. Mais il peut aussi être interrompu de manière anticipée, notamment lorsque le contrat le prévoit, ou lorsqu’il est à durée indéterminée, moyennant un préavis raisonnable. En cas de manquements contractuels, chacune des parties peut demander la résiliation judiciaire du contrat, avec à la clé d’éventuelles indemnités. Enfin, la nullité du contrat peut être prononcée si l’une des conditions légales de validité n’a pas été respectée, comme l’obligation de formation préalable du locataire-gérant dans certains secteurs.
Par ailleurs, la fin de la location-gérance peut résulter d’une cession du fonds au profit du locataire. Dans ce cas, ce dernier devient propriétaire et l’on bascule dans un régime juridique différent, régi par les règles de la vente de fonds de commerce, avec toutes les formalités afférentes.

Comment mettre fin à un contrat de location-gérance ?

Lorsque le contrat touche à sa fin, il convient d’en acter la cessation par écrit, puis de respecter les formalités légales. L’avis de fin de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours. Il ne s’agit pas d’un simple formalisme : cette publicité permet aux tiers d’être informés du changement d’exploitant.
Si le propriétaire reprend son fonds, il n’est pas tenu de racheter les stocks ou matériels acquis par le locataire, sauf clause contraire. Il n’est pas davantage obligé de verser une indemnité de sortie. En revanche, il reprend automatiquement les contrats de travail, sauf si sa situation économique ne le permet pas, ce qui devra être justifié. Les dettes liées à l’exploitation du fonds par le locataire deviennent alors immédiatement exigibles, ce qui nécessite un inventaire précis de la situation comptable.
Enfin, si une clause de non-concurrence a été prévue au contrat, l’ancien locataire devra s’y conformer sous peine de sanctions.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de la fin du contrat ?

La fin de la location-gérance entraîne plusieurs effets sur le plan fiscal. Pour le locataire, elle marque la cessation d’activité, avec les obligations déclaratives qui en découlent auprès de l’administration fiscale. Il devra notamment déposer une déclaration de résultat dans un délai de 60 jours. Si une cession du fonds a lieu, les droits de mutation sont à la charge de l’acquéreur, et les plus-values peuvent être imposées, sous réserve d’exonérations éventuelles.
Sur le plan social, les salariés rattachés à l’activité doivent être repris par le propriétaire ou le repreneur du fonds, dans le respect des articles L1224-1 et suivants du code du travail. Toute rupture ou modification du contrat de travail devra alors obéir aux règles du droit du travail, sous peine de contentieux.

Quelles précautions prendre pour éviter les litiges ?

Pour clore une location-gérance sereinement, il est essentiel d’anticiper. Un état des lieux contradictoire, un inventaire des dettes, une vérification du respect des clauses de non-concurrence ou encore une attestation de régularité sociale et fiscale peuvent être exigés. Il est également prudent d’encadrer la restitution des locaux, du matériel ou du fonds lui-même dans une convention de sortie claire et détaillée.
En cas de doute sur l’interprétation des clauses du contrat, mieux vaut faire appel à un conseil juridique pour éviter toute mésentente qui pourrait se terminer devant le juge. Une fin bien préparée est la meilleure garantie d’une séparation sans heurts.

Mettre un terme à une location-gérance n’est jamais anodin, tant pour le bailleur que pour le locataire. Au-delà des démarches administratives, ce sont des enjeux juridiques, financiers et humains qui se jouent. En anticipant les effets de la rupture et en respectant les formalités légales, vous sécurisez la fin du contrat et évitez les mauvaises surprises. Mieux vaut prévenir que guérir, surtout lorsqu’il s’agit d’un fonds de commerce.