Le choix de la fin de location gérance
Cette forme d’exploitation du fonds de commerce est souvent utilisée en vue du rachat d’une entreprise, puisque cela permet une transmission progressive. Le loueur reste ainsi le propriétaire du fonds et perçoit une redevance sans exercer d’activité. Tandis que le locataire peut tester l’activité du fonds de commerce avant de l’acquérir ou exploiter un fonds sans pour autant l’acheter.
Également appelée « gérance-libre », la location-gérance requiert le respect de conditions, notamment relatives aux parties :
• Le locataire-gérant doit avoir la capacité d’exercer une activité commerciale, il doit être immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et s’engager à exploiter selon la destination du fonds ;
• Le propriétaire doit quant à lui délivrer au locataire tous les éléments composant le fonds et dans de bonnes conditions, tout en lui permettant une « jouissance paisible ».
La Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 supprime l’obligation d’exploitation d’un fonds de commerce pendant deux années au moins pour pouvoir mettre le mettre en location-gérance. Le propriétaire d’un fonds de commerce peut donc mettre son fonds en location gérance sans exploitation préalable.
Les formalités de la mise en Location gérance
• Contrat de location-gérance entre le propriétaire et le locataire ;
• Publication dans les 15 jours suivant la date de signature du contrat, dans un journal d’annonces légales (JAL).
Finalement, la location-gérance ne nécessite que peu de formalités. Mais la publication d’une annonce légale relative au contrat de location-gérant dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Elle permet de faire courir un délai de 6 mois, pendant lequel le loueur restera solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant.
