Les conditions de Cession de Droit de Bail
Le droit au bail correspond au droit d’exploiter les locaux commerciaux. Dans ce cas, le fonds de commerce étant transmis avec le droit au bail, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
La cession du droit au bail commercial seul est également envisageable, mais dans la plupart des cas il faut obtenir l’accord du bailleur, notamment dans un souci de solvabilité. Cette possibilité de cession reste très restreinte, puisque la majorité des baux commerciaux prévoient une clause interdisant le locataire de céder le bail indépendamment du fonds.
La cession de ce droit a pour effet de transmettre au repreneur le local objet du bail sans avoir à conclure de nouveau contrat. Elle permet également de bénéficier du droit au renouvellement au bail. Le cessionnaire jouira de droits identiques à ceux du cédant, et sera soumis aux mêmes obligations incluses dans le contrat de bail.
Contractuellement, la cession du droit au bail peut prévoir plusieurs types de clauses, telles que la clause de non-concurrence qui interdit au vendeur de s’établir dans une zone géographique du local commercial. Il est également possible de prévoir une clause de solidarité entre les deux parties, rendant ainsi le cédant codébiteur solidaire du cessionnaire.
Dans certains cas de cession de fonds de commerce, un droit de préemption est accordé à la commune selon l’implantation du fonds de commerce et des locaux. Ce droit peut être exercé dans le cadre d’une cession de fonds de commerce et du droit de bail, après déclaration de cession adressée par le propriétaire.
Les formalités de cession du droit au bail commercial :
• Etablissement d’un état des lieux entre le bailleur et le cessionnaire ;
• Signification de la cession au bailleur si le droit au bail est cédé seul ;
• Enregistrement de l’acte de cession du droit au bail commercial auprès du service des impôts
