Publier une annonce légale EURL

Constituée d’un associé unique, elle permet de donner un cadre juridique à l’entreprise sans avoir à s’associer. L'EURL permettra également à l’associé d’envisager un développement en faisant rentrer ultérieurement d’autres personnes dans la société, devenant simplement une SARL.

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Questions fréquentes

Comment est organisée la gérance et la prise de décisions dans une EURL ?

L’EURL, société à responsabilité limitée à associé unique peut être gérée par l’associé lui-même ou par un tiers, à condition qu’il s’agisse d’une personne physique. Si l’associé unique est une personne morale, il est dans l’obligation de nommer un gérant extérieur. Ce dernier administre la société, prend les décisions courantes et engage la structure dans ses actes de gestion.
En termes de décisions stratégiques, aucun vote en assemblée n’est requis, mais les décisions de l’associé unique doivent impérativement être consignées dans un registre spécial. Cette formalité, souvent négligée, est pourtant indispensable pour garantir la validité juridique des décisions prises.

Quelles sont les étapes et obligations pour créer une EURL ?

Créer une EURL implique plusieurs étapes fondamentales qui encadrent à la fois l’organisation interne de l’entreprise et sa reconnaissance juridique. L’associé unique engage sa responsabilité uniquement à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute de gestion, ce qui garantit une protection patrimoniale appréciable.
Il faut commencer par rédiger les statuts de la société. Même si ce travail est simplifié en l’absence de plusieurs associés, il reste essentiel de bien encadrer les éléments suivants : identité du gérant, objet social, durée da la société, modalités de fonctionnement, montant du capital social, ou encore les pouvoirs délégués.
Le capital peut être constitué d’apports en numéraire (somme d’argent, ou d’apports en nature (biens), sans minimum imposé, puisqu’il peut être fixé à un euro. Toutefois, mieux vaut prévoir un capital plus cohérent avec le projet pour inspirer confiance aux partenaires.
Côté obligations, la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas systématique. Elle devient obligatoire uniquement si deux des trois seuils suivants sont franchis : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, ou 50 salariés.

Quelles sont les formalités pour créer une EURL ?

Une fois les statuts rédigés et signés, plusieurs formalités doivent être accomplies pour donner vie juridiquement à l’EURL. L’associé unique doit notamment :

publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social,

déposer un dossier complet de création sur le guichet unique des formalités, la plateforme en ligne gérée par l’INPI,

procéder à l’immatriculation de l’entreprise au registre national des entreprises (RNE) qui remplace désormais le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour centraliser l’ensemble des données.

Enfin, il convient de choisir le régime fiscal applicable. Si l’associé est une personne physique, il peut opter entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, si l’associé unique est une personne morale, l’imposition à l’IS s’impose de plein droit.

L’EURL en bref

Constituée d’un seul associé, l’EURL permet de créer une entreprise individuelle tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé.

Elle protège les biens personnels de l’associé, sauf en cas de faute de gestion

Le gérant est obligatoirement une personne physique, désignée dès la création.

Ce statut facilite une éventuelle transformation en SARL si de nouveaux associés rejoignent le projet.

La création implique la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale et l’immatriculation au RNE.

Le capital social est librement fixé, dès un euro symbolique.

Le choix du régime fiscal dépend de la nature de l’associé (personne physique ou morale).

Les décisions importantes doivent être consignées dans un registre spécifique.