Publier une annonce légale Changement d'objet social

Le changement d’objet social d’une société est une opération fréquente dans la vie d’une entreprise. Elle peut répondre à une évolution d’activité, une stratégie de diversification ou une réorientation complète. Cette opération implique toutefois une modification statuaire encadrée par des règles précises.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un objet social ?

L’objet social désigne l’ensemble des activités qu’une société prévoit d’exercer. Il figure obligatoirement dans les statuts constitutifs. Sa définition doit être suffisamment précise pour assurer la sécurité juridique des opérations, mais également assez large pour offrir une certaine souplesse d’évolution.
Il constitue un élément essentiel du contrat de société. Toute opération menée en dehors du cadre fixé peut être qualifiée d’acte dépassant l’objet social, donc irrégulier. L’objet social permet en outre de déterminer :

La capacité juridique de la société,

La convention collective applicable,

L’activité principale aux fins fiscales et sociales.

Comment changer l’objet social d’une société ?

Le changement d’objet social peut intervenir à l’initiative des associés ou des dirigeants, lorsque l’activité initiale ne correspond plus aux ambitions, aux opportunités ou aux contraintes du marché. Il peut s’agir d’un élargissement du périmètre d’activité, d’un recentrage stratégique ou d’une transformation complète de l’activité.
Cette évolution implique une modification statuaire qui suppose l’approbation des associés selon les conditions de quorum et de majorité prévues par la forme juridique de la société (par exemple, majorité qualifiée en SARL, conditions statuaires en SAS).

La procédure comprend :

La convocation régulière des associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou équivalente,
Le vote de la résolution modifiant l’objet social,
La rédaction du procès-verbal constatant la décision,
La mise à jour formelle des statuts, avec nouvelle rédaction de l’article relatif à l’objet social.

Une fois cette décision prise, elle doit être suivie de démarches spécifiques pour être opposable aux tiers et produire pleinement ses effets.

Quelles sont les conséquences du changement d’objet social ?

Modifier l’objet social d’une société n’est pas un simple changement rédactionnel : cela peut entraîner des conséquences substantielles sur plusieurs plans.

Sur le plan juridique et social

Le changement d’activité peut impliquer :

L’application d’une nouvelle convention collective, avec des incidences sur les droits des salariés,

L’obligation d’obtenir des autorisations, licences ou agréments spécifiques à la nouvelle activité,

Un changement du code APE attribué par l’INSEE,

Une modification du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant (affiliation au régime général ou à la sécurité sociale des indépendants).

Sur le plan fiscal

Lorsque le changement est suffisamment significatif pour être considéré comme cessation d’activité au sens fiscal, il peut déclencher plusieurs conséquences :

Imposition immédiate des bénéfices en cours à la date de changement,

Perte du droit au report des déficits fiscaux antérieurs,

Réintégration des provisions réglementées dans le résultat imposable.

La qualification de cessation ou non relève de l’appréciation de l’administration fiscale. Elle dépend notamment de l’ampleur du changement de la rupture d’identité de l’activité.

Quelles sont les formalités à suivre pour un changer d’objet social ?

Le changement d’objet social doit faire l’objet de formalités légales, indispensables pour assurer sa validité et son opposabilité aux tiers.

Les principales démarches sont les suivantes :

Etablissement du procès-verbal d’assemblée : le PV doit constater de manière claire la décision de modification de l’objet social et mentionner la nouvelle rédaction statuaire.

Mise à jour des statuts : les statuts doivent être actualisés pour refléter fidèlement le nouvel objet social.

Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales : cette publicité permet d’informer les tiers du changement intervenu.

Dépôt d’un dossier via le guichet unique en ligne comprenant :

- Le formulaire M2, obligatoire en cas de changement d’activité principale,

- L’attestation de parution dans un journal habilité,

- Une copie certifiée conforme des statuts à jour,

- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée.

Ce dépôt permet la mise à jour des informations au RNE (registre national des entreprises) et la délivrance d’un nouvel extrait kbis reflétant le nouvel objet social.