Changement d'objet social

En cours de vie sociale, une société peut décider de changer son objet social. Etant un aspect important dans la vie d’une société, ce changement nécessitera le respect d’une procédure, notamment relative à la modification des statuts.

La modification de l’objet social peut intervenir pour développer d’autres activités ou simplement pour en changer. Cela peut donc être dans un but d’élargissement ou de changement d’activité. Le périmètre devra être de nouveau déterminé dans les statuts.

Pour effectuer valablement la modification des statuts, il faudra tenir une assemblée générale (AG) selon les modalités requises par la forme de la société et les dispositions statutaires. Les associés doivent ainsi être convoqués pour décider du changement d’objet social et l’acter définitivement. Est ensuite établi, un procès-verbal (PV) d’assemblée. Les statuts sont modifiés parallèlement.

Il faudra par ailleurs effectuer les formalités de publicité et d’enregistrement.

Le changement d’objet social emporte plusieurs conséquences, notamment fiscales et sociales. Il est donc possible que des formalités supplémentaires soient à effectuer.

Socialement, le changement d’objet social de la société peut entrainer une modification de la législation applicable à l’activité, notamment en termes d’accords, de convention collective, d’autorisation et autres règlementations… Le régime social des dirigeants peut également être impacté et entrainer un changement d’affiliation.

Fiscalement, le changement d’objet social peut entrainer les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité dans le cas où l’objet est complètement transformé. L’une des conséquences est l’imposition immédiate du bénéfice d‘exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération. Cela emporte également la suppression du droit au report des déficits et la réintégration des provisions règlementées.

Les formalités relatives au changement d’objet social :

-          Etablissement du PV de changement d’objet social ;

-          Publication d’un avis de modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

-          Dépôt du dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) comprenant :

o   Le formulaire M2 si l’une des activités principales de la société est modifiée ;

o   L’attestation de parution dans un journal habilité ;

o   Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;

o   Un exemplaire du PV d’AG constatant la modification.