Publier une annonce légale SCS

Les associés commandités sont personnellement et solidairement responsables du passif social. Ils participent à la gestion de la société. L’article L222-1 du code de commerce stipule que « les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif ». Pour cette raison, on appelle aussi les associés commandités « associés en nom ». 

Les associés commanditaires limitent leur responsabilité à la concurrence de leur apport. Ils ne disposent d’aucun pouvoir dans la gestion de la société. Ils ont un rôle d’investisseur qui apporte des capitaux à la société. Leur apport ne pas être en industrie. 

Tous les associés possèdent des parts sociales. Celles des commanditaires sont difficilement cessibles. Sauf disposition prévue dans les statuts de la SCS, le consentement de tous les associés est nécessaire pour la cession des parts sociales des associés commanditaires. 

Une autre distinction entre les associés commanditaires et les associés commandités tient à leur régime fiscal. En effet, les commandités sont imposés sur leurs revenus (IR) pour la part des bénéfices qui leur est versée. A l’inverse, les associés commanditaires sont soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). 

Comme dans le cadre de la SNC, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), décision irrévocable.

Seuls les associés « en nom » (associés commandités) sont gérant de la SCS. 

Comme dans la société en nom collectif (SNC), les associés définissent les pouvoirs de décision des gérants dans les statuts. Les modalités de prise de décision en assemblée générale sont également définies librement par les associés dans les statuts lors de la création de la SCS. 

En raison de l’existence d’associés exerçant la gestion de la société et d’associés sans pouvoir de gestion, la rédaction des statuts est plus complexe que dans une SARL. 

Les statuts  devront mentionner la part des apports des associés, leur statut dans la société, la nature des apports, la répartition des bénéfices... Les commandités pourront prévoir toute autre modalité, notamment concernant la cession des droits sociaux.

Cette forme de société est utile pour un groupe d’associés qui souhaite garder le contrôle et la direction de la société tout en intégrant d’autres associés. 

Les commandités et les commanditaires n’ont pas la même responsabilité ni le même statut au sein de la société. Les commandités devront assumer tous les risques engendrés de manière solidaire. 

Les décisions collectives et leurs modalités sont déterminées par les statuts. 

La considération de la personne (intuitu personae) est très importante dans une SCS. Les associés commanditaires confient leur apport en capitaux sans pouvoir intervenir sur la gestion assurée par les associés commandités.  

Aucun capital minimum n’est requis pour constituer une SCS. Les apports peuvent être tant en nature, qu’en numéraire ou en industrie. Il faut cependant savoir que les associés commanditaires ne peuvent pas réaliser d’apport en industrie.