Cette distinction implique une responsabilité illimitée et solidaire pour les commandités, tandis que les commanditaires ne seront responsables que dans la limite de leurs apports. Le régime de la société est prévu aux Articles L.222-1 et suivants du Code de Commerce.
La considération de la personne dans ce type de société est donc très importante, puisque les membres et leurs fonctions sont choisis selon leur personne. Les parts des commanditaires sont par exemple cessibles uniquement à l’unanimité des associés. De plus, tous les associés sont gérants par défaut, sauf si une clause dans les statuts prévoit le contraire en désignant un ou plusieurs gérants. La considération de la personne dans cette société est tellement importante qu’en principe dès qu’un associé sort de la société cela entraine la dissolution de la SCS, sauf si une clause prévoit le contraire.
Comme la SCA, cette forme de société est ouverte de manière large aux activités, notamment aux artisans, commerçants, industriels et professions libérales (sauf aux professions réglementées des domaines juridiques, judiciaires ou de santé).
Mode de gérance SCS
Une autre distinction entre les commanditaires et les commandités tient à leur régime fiscal, puisque les commandités sont imposés sur leurs revenus (IR) alors que les commanditaires dépendent du régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Aucun capital minimum n’est requis pour constituer une SCS. Les apports peuvent être tant en nature, qu’en numéraire ou en industrie. Il faut cependant savoir que les associés commanditaires ne peuvent pas réaliser d’apport en industrie.
Les statuts devront mentionner la part des apports des associés, leur statut dans la société, la nature des apports, la répartition des bénéfices... Les commandités pourront prévoir toute autre modalité, notamment concernant la cession des droits sociaux.
La SCS en bref
• Ce modèle de société est utile pour un groupe d’associés qui souhaite garder le contrôle et la direction de la société tout en intégrant d’autres associés.
• Les commandités et les commanditaires n’ont pas la même responsabilité ni le même statut au sein de la société. Les commandités devront assumer tous les risques engendrés de manière solidaire.
• Les décisions collectives et leurs modalités sont déterminées par les statuts.
• Pour l’immatriculation de SCS, vous devez fournir une copie ou un exemplaire de l’annonce légale parue et non une attestation de parution.
Les formalités pour la constitution d’une SCS
• Rédaction des statuts mentionnant toutes les informations obligatoires et accords des associés ainsi que le statut de chacun des associés
• Désignation d’un Commissaire aux Apports dans le cas d’apports en nature par les associés.
• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL)
• Immatriculation au RCS après dépôt du dossier de création au Centre de Formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal compétent.
