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La SARL séduit par sa double nature : à la fois société de personnes et société de capitaux, elle combine encadrement juridique et souplesse de fonctionnement. Si ses statuts sont plus rigides que ceux de la SAS, elle s’adresse néanmoins au même public : commerçants, artisans, industriels et professions libérales (hors professions réglementées juridiques, judiciaires ou de santé). Son régime est encadré par les articles L223-1 et suivants du Code de Commerce.

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Questions fréquentes

Comment créer une SARL ?

La SARL est l’une des formes juridiques les plus utilisées en France. Elle se créée à partir de deux associés au minimum et peut comptabiliser cent associés maximums, qu’ils soient personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le capital social peut être librement fixé dès 1 euro symbolique et composé d’apports en numéraire ou en nature. Si la valeur d’un bien apporté dépasse 30 000 euros ou si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire. Les apports en industrie sont autorisés mais ne sont pas intégrés au capital social. Ils peuvent cependant ouvrir le droit à des parts sociales.

Comment rédiger et modifier les statuts d’une SARL ?

La rédaction des statuts est indispensable pour formaliser la création d’une SARL. Ils précisent notamment l’objet social, la dénomination, l’adresse du siège, la durée de la société, l’identité des associés et la répartition du capital.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, nécessairement des personnes physiques capables, désignées dans les statuts ou par acte séparé. Leur statut (majoritaire, égalitaire ou minoritaire) détermine leur régime social : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié.
En cours de vie sociale, toute modification des statuts (changement de gérant, de siège, d’objet…) nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire, dans le respect des règles de majorité prévues par la loi ou les statuts.

Quelles sont les formalités de création d’une SARL ?

La création d’une SARL passe désormais par le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Après la rédaction et la signature des statuts, les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société. Si nécessaire, un commissaire aux apports intervient pour évaluer les biens apportés. Un avis de constitution est publié dans un journal d’annonces légales, puis le dossier est transmis via le guichet unique pour immatriculation au RCS. La société acquiert alors la personnalité morale.

La SARL en bref

Nombre d’associés : entre 2 et 100, sans exigence d’âge minimum car ils n’ont pas la qualité de commerçant.

Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports

Statut du gérant : obligatoirement une personne physique capable, avec un régime social dépendant de la répartition du capital.

Souplesse fiscale : possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une SARL de famille, constituée exclusivement entre membre d’une même famille.