La création d’une société comme la société à responsabilité limitée (SARL) est une décision importante. Créant une personne morale, avec des responsabilités propres, l’immatriculation de votre entreprise en SARL exige de respecter les règles fixées par le code de commerce. Parmi les formalités à remplir, on retrouve notamment la publication d’une annonce légale indiquant la constitution d’une société au grand public.
Publication d’une annonce légale de constitution pour le dossier de création de SARL
La publication de l’annonce légale répond à une exigence de transparence de la vie économique. Cette publicité obligatoire sert à informer de la création, modification ou fermeture d’une entreprise qui adopte des statuts juridiques de société. Pour une création d’entreprise de type TPE ou PME, la SARL est une forme juridique parfaitement adaptée.
La publication d’une annonce légale est nécessaire à d’autres étapes après la création de la société. Toute modification d’une information figurant dans les statuts d’une SARL doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE) (ex-RCS). Les plus fréquentes modifications sont : le changement d’adresse du siège social, la modification du capital social, le changement du gérant.
En cas de fermeture de l’entreprise et donc la radiation de la SARL, la formalité nécessite également la publication d’une annonce légale, ou plus précisément de 2 annonces légales. La première concerne la décision de dissolution de la société à responsabilité limitée prise par les associés. La seconde annonce légale concerne la clôture de liquidation de la société.
Modèle d’annonce légale de constitution de SARL
Le dossier d’immatriculation au guichet unique électronique des entreprises
Une fois que vous avez choisi les statuts juridiques de la SARL, vous devez les adopter avec votre associé ou plusieurs en fonction de votre projet d’entreprise. Par rapport à la SAS, la SARL présente l’avantage de statuts qui peuvent s’appliquer sans devoir apporter de modification à un modèle de statut-type. Il faut prendre le temps de bien les rédiger.
Lors de votre connexion sur le guichet unique, vous pourrez identifier tous les documents nécessaires à la création de votre entreprise. La plateforme entrée en vigueur en janvier 2023 permet de sauvegarder les données saisies et les documents que vous aurez téléchargés. L’annonce légale de création fait partie des pièces jointes indispensables pour la formalité.
Plus précisément, vous utiliserez le témoin de publication numérique de l’annonce légale commandée sur un journal d’annonces légales en ligne ou une plateforme proposant les services de parution pour la France entière. Il s’agit d’un fichier au format pdf qui reproduit le texte de votre publicité légale.
Mentions obligatoires et modèle d’avis de constitution de société
Sans être un texte officiel, une annonce légale comporte des mentions obligatoires. L’avis de création d’une SARL commence par l’objet de l’annonce (« Avis de constitution ») ou le type d’acte utilisé : acte sous seing privé (ASSP) ou acte authentique (présence avocat ou notaire le plus souvent).
S’ensuivent les informations sur la société créée indiquant
- La forme choisie (ici SARL),
- son nom (raison sociale),
- l’adresse de son siège social,
- le montant de son capital,
- son objet social (son activité) ?
- le nom du gérant,
- la durée de la société (99 ans par défaut).
D’autres informations peuvent compléter l’annonce légale : un ou plusieurs co-gérants, un sigle dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux comptes si les associés en ont pris la décision…
Modèle d’annonce de constitution de SARL
- Avis de création SARL
- Au terme d’un acte notarié (ou sous seing privé) en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.
- Société À Responsabilité Limitée
- [Dénomination de la société et sigle]
- Objet social : [description rapide]
- [Adresse du siège social]
- Pour une durée de [durée]
- Au capital social de [montant en euros], divisé en [nombre de] parts sociales d’une valeur de [valeur] euros.
- Gérant : identité et coordonnées
- Cogérant : identité et coordonnées
- Commissaire aux comptes titulaire : identité et coordonnées
- Commissaire aux comptes suppléant : identité et coordonnées
- Immatriculation au RCS de [ville]
Avant de commencer la rédaction de votre avis de création de société à responsabilité limitée (SARL), vous pouvez consulter les annonces légales déjà publiées sur la plateforme JAL. La SARL étant une forme juridique très codifiée, votre annonce légale sera très proche de celle d’une autre entreprise.
Où diffuser une annonce légale ?
Publiées jusque récemment (2019) uniquement dans des journaux papier, les annonces légales peuvent être totalement dématérialisées. La loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a introduit cette possibilité via les services de presse en ligne (SPEL). Plus simplement dit, il s’agit de sites internet de journaux.
Comme les traditionnelles publications au format papier, les SPEL doivent disposer d’une habilitation préfectorale attribuée par département. Avec cette évolution vers le digital, tous les JAL sont regroupés sous l’acronyme de supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL).
L’avantage principal des sites internet est l’immédiateté du service. En effet, la grande majorité d’entre eux délivre automatiquement l’attestation de publication dès que la commande de l’annonce légale est validée.
Il arrive également que certaines plateformes proposent des services complémentaires payants comme la relecture des annonces par un expert ou un traitement express de la demande.
Prix d’une annonce légale de création SARL
La publication d’une annonce légale est payante. Le prix des annonces légales évolue à la baisse depuis 2019 dans le cadre de la loi Pacte. La modification majeure est le passage d’un prix calculé en fonction de la longueur du texte à un tarif forfaitaire qui s’applique progressivement à plus de formalités.
Le tarif est identique dans un journal d’annonces légales papier ou service de presse en ligne (SPEL). Votre entreprise pourra agir en tant que SARL immatriculée au registre national des entreprises (RNE) dès réception de votre extrait Kbis.
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