Si le formulaire Cerfa reste nécessaire pour de nombreuses démarches administratives, ce n’est plus le cas pour les formalités légales des entreprises. La mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises le 1er janvier a modifié le processus pour l’ensemble des formes juridiques d’entreprise, entreprise individuelle ou société : le guichet unique centralise tous les intervenants et documents. Les centres de formalités des entreprises (CFE) et les formulaires Cerfa sont restés actifs durant la période de transition, jusqu’au 30 juin 2023.
C’est donc le cas pour la société à responsabilité limitée (SARL). Il n’est plus nécessaire de remplir le formulaire Cerfa M0 pour sa son immatriculation sur le guichet unique ou le Cerfa M2 pour la modification des statuts juridiques en cas de transfert de siège social, de changement de gérant…
Cependant, les formulaires restent accessibles en ligne. Leur consultation peut vous être utile puisque les informations qui y sont demandées seront les mêmes pour la formalité sur le guichet unique.
Pour l’immatriculation de sa société, l’ancien formulaire M0 spécifique au statut juridique choisi, le CERFA N° 11680*08 « Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée » n’est donc plus utile. Ce formulaire était également utilisé pour la création d’une SELARL ou d’une SARL à associé unique (plus connu sous le nom d’EURL).
Après la création de sa SARL, le gérant est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire toutes les personnes physiques (il ne peut pas s’agir d’une personne morale) qui possèdent ou contrôlent plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société. La formalité est également réalisée sur la plateforme du guichet unique. L’ancien formulaire MBE, CERFA N° 16062*01 qui correspond à la déclaration des bénéficiaires effectifs n’est donc plus utilisée.
Chaque décision prise dans l’entreprise et qui implique une modification des statuts de la société (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement de dénomination sociale, dissolution, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration sur le guichet unique pour être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Pour cela, depuis le 1er janvier 2023, le gérant d’une SARL n’a plus besoin de remplir le formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale. Avec le guichet unique, la modification est réalisée en ligne sans devoir remplir de formulaire M2.
À l’instar de toute société commerciale, le gérant qui souhaite fermer définitivement sa SARL doit procéder à sa radiation du RCS via le site du guichet unique. L’ancien formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » CERFA N° 11685*02 n’est plus utilisé. Pour être transmise à l’organisme valideur, le greffe du Tribunal de commerce, la formalité de radiation réalisée sur le site du guichet unique de l’Inpi doit être accompagnée des éléments suivants :
- exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;
- attestation de publication de l’annonce légale de clôture ;
- exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.
La publication d’une annonce légale obligatoire
L’ensemble des formalités juridiques d’une SARL, désormais effectuées sans formulaire CERFA, implique la publication d’une annonce légale. Le rôle de cette publicité réglementée est d’informer les tiers de l’évènement majeur ayant eu lieu au sein de la société. Le gérant d’une SARL doit donc rédiger et publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, il a également l’option de publier cet avis de création en ligne, sur un support habilité (SHAL).
Pour qu’une attestation de parution d’annonce légale soit acceptée par l’organisme valideur sur le guichet unique de l’INPI, l’annonce doit contenir des mentions obligatoires, qui varient en fonction de la nature de la demande. De manière générale, on retrouve :
- la dénomination de la société ;
- la forme juridique SARL ;
- le montant du capital de la société ;
- l’objet social ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social ;
- l’identité du gérant (nom, prénom, adresse) ;
- l’adresse du greffe dont dépend la société.
Le prix de publication d’une annonce légale pour une formalité de SARL a fait l’objet d’une forfaitisation pour l’ensemble des formalités au guichet unique. Le prix hors taxe de publication d’une annonce légale de création de SARL est fixé par arrêté ministériel. Ce texte réglementaire contient 2 niveau de prix : un pour La Réunion et Mayotte, l’autre pour tous les autres départements français.
Cette forfaitisation des prix de publication ne concerne pas une annonce légale qui contiendrait plus d’une modification. Par exemple, si vous transférez le siège social de votre entreprise, et modifiez l’objet social ou un dirigeant au même moment, le prix de votre annonce légale sera calculé en fonction du nombre de caractères composant le texte.
Vous pouvez consulter l’ensemble des tarifs, qui sont les mêmes quel que soit le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) choisi : un journal d’annonces légales papier ou un service de presse en ligne (SPEL).
