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Le Code de Commerce définit la qualité de commerçant des personnes et le caractère commercial d’une société. Sont ainsi commerçants, « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La société quant à elle sera commerciale par la forme et/ou par son objet social. Certaines formes de sociétés sont par définition commerciales, telles que la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU, la SA, la SNC, la SCS ou la SCA.

Choix du formulaire

Comme pour créer toute société, il faut procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Tous les aspects de la société devront être déterminés : le nom commercial, la dénomination sociale, les statuts, le régime fiscal de la société (IR ou IS), le statut social du dirigeant, la présence d’actionnaires, etc…

Néanmoins, afin d’établir un choix pertinent et adapté à votre activité, il est vivement conseillé de solliciter les conseils d’un professionnel.

La création d'une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle s’adresse à toute personne agissant à titre strictement individuel. Cette structure juridique est simple et très souple. Il est donc possible d’avoir le statut de commerçant tout en étant sous la forme de l’entreprise individuelle. De plus, elle nécessite peu de formalités pour sa constitution et ne traite pas des problématiques courantes de fonctionnement des sociétés (nomination des dirigeants, organisation des assemblées générales, etc).

Si l’entreprise individuelle n’est pas concernée par la notion d’abus de bien social, elle engage tout de même la responsabilité personnelle de l’entrepreneur et de son conjoint sur l’ensemble de leurs biens. Néanmoins pour se protéger contre d’éventuelles actions des créanciers professionnels, l’entrepreneur bénéficie de plusieurs protections :

L’insaisissabilité de plein droit de sa résidence principale depuis 2015 ;

La possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour protéger ses biens immobiliers autre que sa résidence principale ;

L’option pour le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL), ce qui permet d’affecter un patrimoine spécialement pour l’entreprise par le biais d’une déclaration d’affectation.

Sans personnalité juridique, l’entreprise individuelle est une structure favorisant le lancement d’une activité et permettant de travailler de manière indépendante.

La création d'une société commerciale

La société est formée sous le statut d’une personne morale, avec un capital déclaré. L’entrepreneur va donc agir pour le compte de la société, et non à titre personnel. Il sera en général le représentant légal de la société.

Les formes juridiques sont multiples, elles diffèrent selon la nature de l’activité, le nombre d'associés, l’organisation patrimoniale ou les besoins de l’entreprise.

Comme l’EIRL, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) offre au chef d'entreprise l’avantage de la responsabilité limitée. Mais à sa création, l’EURL requiert le respect de formalités en vue de son immatriculation (rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, inscription au RCS…). Son régime est similaire à celui applicable à la SARL, étant seulement une déclinaison de celle-ci sous forme unipersonnelle. La SARL quant à elle s’adresse à 2 associés minimum, tout comme la SAS. Il existe également la SASU, qui est la forme unipersonnelle de la SAS. Le régime de la SAS est transposable à la SASU. Une distinction notoire entre la SAS et la SARL repose sur le nombre de dirigeants. La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants, tandis que la SAS ne peut avoir qu’un seul Président. Ce dernier peut avoir le statut de salarié et est engagé en qualité de représentant légal de la société. Il sera investi des pouvoirs les plus étendus pour engager la société à l’égard des tiers.

A la création ou en cours de vie sociale, la désignation d’un Commissaire aux comptes (CAC) peut être facultative ou obligatoire selon le type de société. Sa désignation dépend de certains seuils, que la loi PACTE du 22 mai 2019 et son décret d’application modifient. La désignation d’un CAC est notamment obligatoire si deux de ces seuils sont dépassés :

-       4.000.000€ de bilan total ;

-       8.000.000€ de chiffre d’affaires HT ;

-       50 salariés.

Indépendamment de ces seuils, la désignation d’un CAC peut devenir obligatoire en cas de demande en justice ou dès lors qu’un groupe de société atteint lui-même ces seuils.

Pour créer ou rentrer dans une société, les associés peuvent mettre à disposition des apports, qui intègreront le capital social de la société. Ils peuvent être de trois ordres : en numéraire, en industrie ou en nature. A l’exception de l’EIRL et de la SNC, la responsabilité des associés sera limitée aux montants de leurs apports. Pour constituer une SA, un montant minimum de 37.000€ doit être apporté. En revanche, il n’y a pas de capital minimum requis pour la SNC, la SARL ou la SAS.

Les statuts sont également requis pour commencer toute forme de société. Ils représentent le contrat liant les associés ou actionnaires à la société et régissant son fonctionnement. Ceux-ci doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié) puis signés par les associés fondateurs.

Fiscalement, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu (IR) et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises individuelles en revanche, sont soumises à des déclarations particulières selon leur type d’activité.

Les formalités et démarches relatives à la constitution d'une société commerciale

-       La rédaction et l’enregistrement des statuts définissant l’objet social, la nature des activités, la dénomination, le siège social, le montant du capital social et sa répartition, la durée la société et de l’exercice, la nomination du gérant, la durée du mandat… ;

-       Le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce et inscription au RCS pour obtenir son immatriculation ;

-       Le dépôt des fonds constituant le capital social sur un compte bloqué (banque, Caisse des Dépôts et Consignations…) ;

-       L’enregistrement des statuts et actes constitutifs auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) selon les cas ;

-       La parution d’une annonce légale dans un journal habilité du département ou siège la société commerciale.

A noter : Les frais de constitution de la société, tels que les honoraires de conseil du professionnel qui se charge de la création, les honoraires du commissaire aux apports, les frais d’annonces légales et autres charges, peuvent être :

-       soit enregistrés en tant que charges ;

-       soit enregistrés en tant que frais d’établissement en immobilisation amortissable.

Enfin, une fois l'entreprise immatriculée, plusieurs étapes et missions supplémentaires sont à prévoir : l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la réalisation des documents commerciaux, le choix du mode de gestion comptable (conseil externe, comptabilité en ligne, outils de gestion...), l'assurance de la société et de son dirigeant dans tous les domaines nécessaires, la mise en place de tous les registres du personnel...

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