Constitution SAS

Sa flexibilité se constate dès la création puisqu’aucun minimum de capital social n’est requis (1 euro). De plus, il suffit qu’au moins deux personnes s’associent. Les associés de la SAS bénéficieront d’une responsabilité limitée, ils ne seront responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports personnels. Ces apports peuvent être en nature ou en numéraire (dont la moitié doit être libérée dès la constitution).

Les associés fondateurs sont libres de déterminer le fonctionnement de la société dans les statuts. Tous les pans de la société peuvent faire l’objet d’une mention dans les statuts : le capital social est librement déterminé, de même que les règles d’organisation comme la nomination et la révocation des dirigeants, mais également les modalités de décisions collectives comme les majorités et conditions de quorum…

Par ailleurs, la loi impose la nomination d’un Président. Celui-ci, personne morale ou personne physique, sera le représentant légal de la société aux yeux des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour sa gestion, mais il peut être assisté par d’autres dirigeants ou contrôlé par d’autres organes si les statuts le prévoient.

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas non plus obligatoire pour la SAS, sauf si la situation financière de l’entreprise dépasse deux des trois seuils fixés légalement.

Le régime fiscal de la SAS est par défaut l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour une durée de 5 exercices maximum pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR).

Ce qu’il faut retenir :

·         La SAS permet de disposer d’une grande souplesse dans son fonctionnement puisque tout est librement déterminé dans les statuts ;

·         Cela implique une rigueur de rédaction des statuts dès la phase initiale, il est donc conseillé de se faire assister par un professionnel ;

·         La responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;

·         Il faut nécessairement nommer un Président dans les statuts.

Les formalités requises pour sa constitution :

-       Rédaction minutieuse des statuts comportant toutes les informations nécessaires : identité des personnes signataires, forme juridique, durée de la société, dénomination sociale, montant du capital social, identité des dirigeants, nomination du Président, modalités de prises de décisions par les associés, la forme et le nombre d’actions émises par la société, etc… ;

-       Evaluation des apports le cas échéant, par un commissaire aux apports ;

-       Dépôt des fonds sur un compte bancaire spécifique ;

-       Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

-       Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) après le dépôt du dossier de création de la société au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au Greffe du tribunal compétent.