Publier une annonce légale SLP

La société de libre partenariat est un fonds d'investissement professionnel spécialisé (FPS). Son siège social et son administration centrale doivent situés en France. La SLP est soumise aux obligations d'information qui s’appliques aux fonds d’investissements alternatifs (FIA). Elle doit se doter d'un dépositaire et d'un commissaire aux comptes. 

La SLP dispose de la personnalité morale. Elle reprend des caractéristiques de la Société en commandite simple (SCS) : le capital social est détenu par des associés commandités et des associés commanditaires. Les commandités engagent leur responsabilité de manière indéfinie et solidaire. 

Le capital social de la SLP est divisé en parts sociales. 

La SLP applique les dispositions du code de commerce relatives à la SCS, tout en y apportant de nombreuses dérogations et assouplissements fournies par le code monétaire et financier. Le but est de donner à la SLP la même souplesse que celle dont dispose un fonds commun de placement.

La SLP est détenue par des associés commandités et des associés commanditaires. 

Les associés commandités ont le statut de commerçants et sont personnellement et solidairement responsables de l’ensemble des dettes de la société. 

Les associés commanditaires ne sont pas commerçants et n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports au capital social. 

Fiscalement, les statuts de la SLP peuvent prévoir de bénéficier du même régime qu’un fonds professionnel de capital investissement (FPCI). Cette disposition fiscale est liée à des règles précises, notamment en matière de quotas d’investissement et de durée de conservation des parts sociales.  

La capacité d’emprunt d’une SLP n’est pas limitée comme c’est le cas d’un FCPI.

Etant une SCS, la SLP a au minimum 1 gérant. Les conditions de la désignation du ou des gérants doivent être mentionnées dans les statuts. 

Chaque gérant de SLP est responsable individuellement. Si la faute est commise par plusieurs gérants, ils sont solidairement responsables. 

Un gérant de SLP peut être non-associé, mais généralement, la gestion est assurée par des associés commandités. 

Un associé commanditaire ne peut pas engager la société à l’égard de tiers. Et un associé commanditaire ne peut être également associé commandité. 

Les conditions de cession des parts sociales des associés commanditaires de la SLP sont librement définies dans les statuts par les associés. Le principe général est la libre négociabilité de ces parts. 

A l’inverse, la cession des parts détenues par des associés commandités n’est pas possible sauf pour des cas exceptionnels.

La rédaction des statuts de la SLP est la première étape. Ils doivent indiquer le fonctionnement de la société, le rôle et les pouvoirs des associés, les apports de chaque associé, la règle pour la répartition des bénéfices entre les. Les associés doivent les signer. 

Les fonds constituant le capital social de la SLP doivent être déposés sur un compte bloqué, ouvert au nom de la « société en formation ». L’attestation de dépôt sera indispensable pour la formalité d’immatriculation. 

Le représentant légal de la SLP ou un mandataire doit publier une annonce légale de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social. 

La liste des bénéficiaires effectifs de la société doit être établie pour inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). 

La création d’une SLP ne nécessite pas d’agrément AMF, mais au plus tard un mois après sa constitution, la SLP doit être déclarée auprès de cette autorité.