Publier une annonce légale SLP

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre société de libre partenariat (SLP). Recevez votre attestation de parution pour le greffe gratuitement et sous 1h sur demande.

Cette forme de société est récente, elle a été instaurée en 2015. La SLP est principalement destinée à améliorer le financement en capital des entreprises. Elle permet à des investisseurs, français et européens, de s’associer dans une nouvelle structure juridique assimilée à un fonds d’investissement. Plus précisément, le contenu de l'article L. 214-24, II du Code monétaire et financier fait de la société de libre partenariat un fonds d'investissement alternatif (FIA) par nature.

Paiement
100% sécurisé

Assistance téléphonique
au 01 84 21 09 27

Attestation de parution en moins d'1 heure gratuite

La SLP participe à renforcer l’attractivité des entreprises françaises vis-à-vis des fonds d’investissement étrangers. Son fonctionnement se rapproche des « Limited Partnership », un modèle anglo-saxon.

La SLP, comme toute société, acquiert la personnalité morale après une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Son objet unique est la gestion d’un portefeuille d’actifs, c’est pourquoi son régime dépend en partie du Code Monétaire et Financiermais également du régime de la Société en Commandite Simple (SCS).

Mode de gérance SLP

La SLP est composée d’associés commandités et d’associés commanditaires, sans minimum requis. Une distinction tient à la responsabilité des associés : les commandités ont une responsabilité illimitée, alors que les commanditaires ont une responsabilité limitée à hauteur de leurs apports.

La SLP en bref

• La SLP sert principalement à la réalisation d’un fond d’investissement alternatif, en apportant une sécurité juridique aux gestionnaires et investisseurs.

• Son régime rejoint celui des SCS mais sa gestion reste cependant plus souple.

• Selon le statut de l’associé, commandité et ou commanditaire, la responsabilité n’est pas la même.

Les formalités pour la constitution d’une SLP

• Etablissement des statuts ;

• Nomination du gérant (dans les statuts ou par acte séparé) ;

• Dépôt des fonds constituant les apports sur un compte bloqué ;

• Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

• Immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sur dépôt du dossier de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce.

• Au plus tard un mois après sa constitution, la SLP doit être déclarée auprès de l’AMF.

Accueil / Coût le plus bas / Constitution Société Commerciale / Constitution SLP

Modèles d'annonces légales

Notre société

Accès rapides

Votre solution 100% en ligne pour la publication de vos annonces légales