Publier une annonce légale SCA

Comme la SCS, la SCA est caractérisée par deux catégories d’associés (actionnaires ) :les commandités et les commanditaires. C’est une société de personnes qui octroie la qualité de « commerçant » aux commandités, qui sont responsables de la gestion de la société. Les commanditaires quant à eux ne sont pas considérés comme des commerçants. 

Comme dans la SCS, les actionnaires commandités n’ont pas de pouvoir de gestion de la société. Ils apportent uniquement leurs capitaux et participent à l’assemblée générale ordinaire et aux assemblées générales extraordinaires s’il y en a.

Dans la SCS, les principes généraux sont ceux de la SNC. Les statuts de la SCA reprennent ceux de la SCS mais y intègrent certaines caractéristiques de la société anonyme (SA). 

Ainsi, le capital social est composé d’actions et non de parts sociales. Alors que les parts sociales de la SCS ne peuvent pas être cédées sans l’accord des associés, les actions de la SCA peuvent être vendues librement à une autre personne. Les associés commanditaires de la SCA sont comparables à des actionnaires d’une SA qui peuvent céder leurs actions librement. A l’inverse, les associés commandités de la SCA doivent avoir l’agrément des autres associés.  

Alors qu’une SCS peut être créée par deux personnes, la loi impose un minimum de 4 personnes pour la constitution d’une SCA. Plus précisément, la composition du capital social doit comprendre au minimum 1 commandité et 3 commanditaires. Les associés peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. 

La loi impose un capital minimal de 37 000 euros dès la création de la SCA. Le montant passe à 225 000 euros si la société fait appel à l’épargne public sur un marché réglementé. Pour une SCS, la loi ne fixe pas de montant minimal de capital social.

Comme dans la SCS, les associés peuvent rédiger assez librement les statuts, bien que certaines contraintes soient à prendre en compte dans la SCA. 

Les associés commandités sont gérants par défaut et ont la qualité de commerçants. Ils désignent le gérant s’il s’agit d’un tiers. Comme dans la SCS, ils engagent leur responsabilité de manière indéfinie et solidaire en cas de dettes de la société. 

Un conseil de surveillance doit être nommé, composé d’au minimum trois associés commanditaires. Il a pour fonction le contrôle de la gestion de la société et peut être consulté pour des décisions dépassant les pouvoirs attribués au gérant.

Rédaction des statuts 

Comme toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), les associés de la SCA doivent rédiger les statuts de leur société. Les mentions obligatoires doivent y figurer : forme juridique, durée de la société, dénomination sociale, objet social, adresse du siège social, montant du capital social et répartition entre les associés commandités et les commanditaires.  

Capital social : 

Dépôt des fonds sur un compte bancaire, avec attestation de dépôt indispensable pour la formalité d’immatriculation sur le guichet unique. 

Annonce légale de constitution de la SCA 

Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL), dont l’attestation de parution devra être jointe pour l’immatriculation. 

Immatriculation sur le guichet unique 

Formalité d’immatriculation en ligne sur la plateforme du guichet unique, avec tous les documents requis : diverses attestations, liste des bénéficiaires effectifs pour le RBE…