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La SNC est une personne morale commerciale par la forme. Elle appartient à la catégorie des sociétés de personnes. Son régime est défini aux articles L.221-1 et suivants du Code de Commerce. Elle se distingue des autres sociétés commerciales par la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. Cela implique donc une relation de confiance forte entre les associés.

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Questions fréquentes

Quelles sont les caractéristiques d’une SNC ?

La SNC doit être composée de deux associés au moins, pouvant être des personnes physiques ou morales. Ils ont tous la qualité de commerçants et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

Le caractère solidaire et indéfini de la responsabilité des associés de la SNC signifie qu’ils engagent l’ensemble de leur patrimoine personnel. En cas d’associé marié, il est recommandé d’avoir choisi le régime de séparation des biens.

Par défaut, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, les associés de la société peuvent décider de choisir l’impôt sur les sociétés (IS), sans aucune possibilité de revenir à l’IR.

Par contre, la SNC est la seule forme de société autorisée par la loi pour la vente de tabac. L’autre possibilité pour cette activité réglementée est l’entreprise individuelle.

Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SNC. Le capital social est fixé dans les statuts. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en industrie ou en nature. De même, la répartition des parts sociales devra être mentionnée dans les statuts.

Qui peut être associé d’une SNC ?

La SNC nécessite au minimum deux associés, sans nombre maximum.

Ayant tous la qualité de commerçant, les associés doivent être majeurs. Un mineur non émancipé ne peut pas être associé d’une SNC.

Une personne dont la profession interdit une activité commerciale (certaines professions libérales réglementées par exemple) ne peut pas être associée d’une SNC.

Par ailleurs, du fait du statut de commerçant des associés, certaines activités ne peuvent pas être exercées en SNC : les activités d’assurance, les professions juridiques, les activités liées à des groupements d’experts comptables, les activités de santé, etc.

Les parts sociales des SNC ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés, ce qui permet un contrôle sur les associés entrants.

Comment fonctionne une SNC ?

Par défaut, sauf mention dans les statuts, tous les associés de la SNC en sont gérants. Un gérant peut être une personne physique ou une personne morale. Les statuts peuvent aussi prévoir de nommer un gérant non associé.

En tant que représentant légal de la société, chaque gérant l’engage vis-à-vis des tiers.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

La révocation d’un gérant associé nécessite l’accord de tous les associés, y compris celui du gérant concerné.

Quelles sont les formalités de constitution de la SNC

Rédaction des statuts incluant la dénomination sociale, les apports, le capital social, la durée de la société, le montant du capital social, l’objet social, la répartition des parts sociales... ;
Ouverture d'un compte bancaire dédié à la société ;
Publication d’un avis de constitution de SNC dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) ;
Immatriculation de la SNC sur le guichet unique pour inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et registre national des entreprises (RNE).