Publier une annonce légale SASU

Complétez le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la création de votre société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Si le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) choisi le permet, vous pouvez recevoir immédiatement et gratuitement votre attestation de parution pour votre formalité d’immatriculation sur le guichet unique.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS constituée par une seule personne, physique ou morale. Régis par le Code de commerce, les statuts de cette société sont calqués sur ceux de la SAS. La SASU permet d’envisager le développement d’une entreprise puisqu’il sera possible d’accueillir ultérieurement des associés en ouvrant son capital social, par cession d’actions ou création de nouvelles actions. La société unipersonnelle devient simplement une SAS.

Par rapport à la création d’une entreprise individuelle, la SASU nécessite plus de formalités. Elle implique la rédaction et l’adoption de statuts juridiques par l’associé unique ainsi que l’accomplissement d’autres formalités telles que la parution d’une publicité légale dans un journal d’annonces légales (JAL), le dépôt des fonds du capital social … Comme pour la constitution d’une SAS, le capital minimum d’une SASU est fixé à 1 euro par la loi.

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Questions fréquentes

Quel est le mode de fonctionnement de la SASU ?

L’associé unique définit dans les statuts les règles d’organisation de sa société commerciale unipersonnelle. La nomination d’un Président est obligatoire dans les statuts. Il a pour fonction d’être le représentant légal de la société à l’égard des tiers. Le président de la SASU peut être une personne morale ou une personne physique. L’actionnaire unique peut être le président ou décider de nommer un tiers.

Si certains seuils socio-économiques ne sont pas dépassés, la gestion de la SASU peut être allégé. Il est possible de bénéficier du régime simplifié si vous ne dépassez pas des montants de chiffre d'affaires qui varient en fonction de la nature de votre activité. De même, le président de la SASU peut être dispensé de certaines obligations comptables en deçà deux des trois seuils classiques (total au bilan, CA annuel, nombre de salariés).

La responsabilité de l’actionnaire unique de la SASU est limitée à la hauteur de ses apports, contrairement à celle de l’entrepreneur individuel, qui exerce en son nom propre et s’engage personnellement sur ses biens professionnels.

Quelles sont les formalités pour la constitution d'une SASU ?

Rédaction des statuts comportant toutes les informations nécessaires : identité de l’associé unique, la forme juridique, la durée de vie de la société, l’objet social, la dénomination sociale, le montant du capital social, la nomination du Président, la forme et le nombre d’actions émises par la société… ;

Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports librement décidée ou obligatoire si valeur supérieure à 30 000 euros ou 50 % du montant total du capital social ;

Dépôt apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué avec attestation de dépôt pour la formalité au guichet unique ;

Publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

Immatriculation de la SASU sur le guichet unique pour inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et réception de l’extrait Kbis.

Quelles sont les mentions obligatoires dans l’annonce légale de création d’une SASU ?

Le formulaire en ligne vous guide pour la rédaction de votre annonce légale de constitution de SASU. Les mentions obligatoires sont les suivantes :

Dénomination sociale de la société ;
Forme de la société ;
Montant du capital social ;
Adresse du siège social ;
Objet social ;
Durée de la société ;
Nom du ou des dirigeants ;
Indication du greffe d’immatriculation (liée à l’adresse du siège social).

Les mentions facultatives :

Sigle de la société si elle en a un.
Conditions d'admission aux assemblées et droits de vote ;
Clause d’agrément pour la cession des actions.

L’annonce légale peut contenir d’autres informations en fonction de statuts que vous avez rédigés.

La SASU en bref

La SASU est la modalité unipersonnelle de la SAS. Elle est pratique pour créer un groupe de sociétés puisque son actionnaire unique peut être une personne physique ou une personne morale ;

La SASU permet de développer l’activité de l’entreprise en associant d’autres personnes (physiques ou morales) qui deviendront actionnaires de la SAS ;

La nomination d’un Président est obligatoire pour créer une SASU ;

La responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports ;

Par défaut, le régime fiscal de la SASU est celui de l’impôt sur les Société (IS). En fonction de sa situation personnelle, l’actionnaire unique a la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) pour une période limitée à 5 exercices.