Constitution SA

Cette forme de société est donc souvent utilisée pour les projets pouvant avoir une grande ampleur.

Le nombre minimum d’actionnaires à sa constitution dépend de son éventuelle cotation en bourse. Si la société n’est pas cotée, il faut au moins deux actionnaires, tandis que si la société est cotée, il faut au moins 7 actionnaires. Il n’y a pas non plus de nombre maximum d’actionnaires.

La création d’une SARL

Pour permettre sa création, une autre condition est requise. Le doit être d’au minimum 37.000€ et 225 000 si elle veut être ouvrir son capital à l’épargne public. De plus, les apports en industries sont interdits dans ce type de société, cotée ou non. Les apports numéraires ou en nature devront être libérés au moins pour moitié à la constitution. La responsabilité des actionnaires sera ainsi limitée à leurs apports. En revanche, la responsabilité des dirigeants peut être plus ample, notamment en cas de faute.

Mode de gérance SA

La direction d’une SA peut reposer sur deux modèles différents : dans le premier cas il est possible que la société soit dirigée par un conseil d’administration et un Président qui peut également être Directeur Général. Dans le second cas, la société peut être dirigée par un directoire et un conseil de surveillance, qui est le modèle dit « dualiste ». Les organes de direction déterminent les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre. Le choix du fonctionnement de la société devra être déterminé dans les statuts.

Le régime fiscal de la SA est par défaut, comme la SAS, l’impôt sur les sociétés (IS) mais il est possible d’opter à sa constitution pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans.

Enfin, un commissaire aux comptes (CAC) doit nécessairement être désigné, il s’agit d’une obligation légale dès la constitution de la société.

La SA en bref

• La SA est une forme de société qui a vocation à s’appliquer aux projets de grande envergure et permet une crédibilité à l’égard des partenaires.

• Les actionnaires ont une responsabilité limitée à leurs apports, sauf les dirigeants qui peuvent être engagés plus largement en cas de faute.

• Cette forme de société considère peu la place de l’actionnaire en tant que personne, puisque son modèle repose sur l’investissement via l’achat actions.

Les formalités pour sa constitution d’une SA

• Rédaction des statuts de la société incluant la forme de la société, la dénomination, l’objet de la société, la durée de la société, le montant du capital social, l’identité des personnes signant les statuts, le fonctionnement des organes sociaux, la désignation des CAC, etc.

• Formation du capital social et réalisation des apports.

• Ouverture d'un compte bancaire spécial dédié à la société.

• Publication d’un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL).

• Immatriculation au RCS après dépôt du dossier complet au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal compétent.