Prorogation de durée

Quand décider de la prorogation ?

Les associés ne peuvent décider de proroger la société que tant que le terme fixé par les statuts n’est pas intervenu. En effet, la loi prévoit que les associés doivent se prononcer sur la prorogation au moins un an avant la date d’expiration de la société.

Toutefois, si les dirigeants ne respectent pas cette prescription, il est tout de même possible de pallier leur inaction avant le terme. Les associés peuvent demander au Président du tribunal de désigner un mandataire de justice pour provoquer une consultation à cette fin.

Par ailleurs, la loi PACTE du 21 juillet 2019 apporte également une possibilité de prorogation, postérieurement à la date d’expiration de la société. Les associés peuvent désormais saisir le président du Tribunal pendant un an à compter de la date d’expiration de la société pour constater leur intention de proroger la société. Le Tribunal pourra ensuite autoriser une consultation dans un délai de trois mois.

Cette dernière solution vient offrir une opportunité supplémentaire aux associés pour proroger la société. 

Quelles sont les modalités et effets ?

La décision de prorogation doit être prise sur consultation des associés ou actionnaires en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ou selon ce qui est prévu par les statuts. Il faudra respecter les modalités requises en termes de majorités et de quorum. Doit ensuite être établi, un procès-verbal (PV) constatant la prorogation.

Il est possible que certains associés, notamment minoritaires, s’opposent à la prorogation. Si leur vote suffit pour bloquer la prorogation, la dissolution de la société devra être effectuée. Ce blocage peut être évité si une clause des statuts prévoie que les associés s’opposant à la prorogation doivent céder leurs parts.

La prorogation de la durée de la personnalité morale ne pourra pas excéder 99 ans, tout comme la durée de vie normale d’une société. Et elle n’entraine pas non plus la création d’une société nouvelle. Si la prorogation est effectivement réalisée, alors la société peut continuer son activité tout à fait normalement.

Les formalités de prorogation de la société :

-       Enregistrement du PV auprès du services des impôts et paiement des droits d’enregistrement ;

-      Publication d’un avis de prorogation dans un journal d’annonces légales (JAL) ;

-       Dépôt du dossier de modification au greffe du Tribunal de Commerce comprenant les éléments suivants :

o   Le formulaire M2 ;

o   Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales habilité ;

o   Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;

o   Un exemplaire du PV de l’AG qui décide de la prorogation de la durée de la société.

Si la prorogation n’a pas été correctement réalisée, ou pas réalisée du tout, et que la société continue son activité, elle sera considérée comme une « société de fait ». Son fonctionnement sera régi par les statuts de la société dissoute.

Mais avec la possibilité de prorogation postérieure au terme, cette situation devrait intervenir de moins en moins.