Publier une annonce légale Cession de Fonds de Commerce

Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels (matériel, l’outillage, le mobilier) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevets, licences, etc.). L’ensemble de ces éléments constituent la valeur globale du fonds de commerce. En cas de cession, une évaluation précise est requise afin de fixer un prix de vente cohérent. Cette évaluation doit prendre en compte plusieurs éléments externes comme le secteur d’activité du commerce ou encore son chiffre d’affaires. 

Toutefois, certains actifs sont exclus de la cession du fonds de commerce. C’est le cas des créances et des dettes de l’entreprise, des documents comptables, ainsi que des contrats dont la transmission à l’acheteur n’est pas obligatoire. En revanche, certains contrats ont cette obligation de transmission : les contrats de travail en cours, le contrat d’assurance lié à l’activité de l’entreprise, ainsi que le droit au bail commercial qui permet au cessionnaire de continuer l’exploitation dans les mêmes locaux. 

La cession d’un fonds de commerce est encadrée par les conditions générales de validité d’un contrat, à savoir un consentement libre et éclairé des deux parties (un cédant et un acquéreur), une capacité juridique à contracter, ainsi qu’un objet licite (légal) et certain. Par ailleurs, la cession doit obligatoirement être formalisée par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique devant notaire. Depuis la loi du 19 juillet 2019 pour la clarification du droit des sociétés, les mentions obligatoires dans l’acte de cession ont été supprimées, afin de grandement simplifier cette formalité. 

Pourtant, certaines obligations demeurent lors de la cession d’un fonds de commerce : 

Enfin, la cession du fonds de commerce doit faire l’objet d’un enregistrement fiscal dans un délai d’un mois à compter de la signature, accompagné par le paiement des droits d’enregistrement, dont le montant dépend du prix de cession. 

Après la signature de l’acte de vente, plusieurs formalités administratives, fiscales et juridiques doivent être respectées pour finaliser la cession du fonds de commerce.  

Tout d’abord, l’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts. Cette formalité doit être faite par l’acquéreur du fonds de commerce. Deux cas de figure sont à prendre en considération. 

Si l’acte est de type acte sous seing privé, il doit être enregistré dans les 15 jours suivants la date de sa signature. En cas d’acte authentique (devant notaire), le délai est d’un d’un mois suivant la signature.  

Cette formalité entraîne le paiement des droits d’enregistrement par l’acquéreur (en principe, sauf mention contraire dans l’acte de cession). Le montant de ces droits est indexé sur le prix de cession du fonds de commerce.  

Dans les 15 jours suivants, la signature de l’acte, un avis de cession doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département où se situe le fonds de commerce. Cet avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires : noms des parties, adresse de la société, prix de vente, date de prise de possession du commerce par l’acquéreur et délai pour l’opposition des créanciers.  

Dans les trois jours suivants la publication de l’annonce légale, l’acquéreur doit demander au greffe du tribunal de commerce de publier un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).