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Le fonds de commerce d’une entreprise est un ensemble d’élément corporels (matériels, mobiliers…) et incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, contrats de travail…) qu’un commerçant affecte à une activité pour son exploitation.

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Ce fonds qui compose l’entreprise peut faire l’objet de différentes situations contractuelles. Il peut tant être cédé que loué. Selon les cas, les formalités diffèrent et n’exigent pas toujours d’en informer le tiers. La cession du droit au bail et la fin de la location-gérance peuvent également intervenir dans certains cas spécifiques mais ne nécessitent d’accomplir que peu de formalités.

 

La cession de fonds de commerce

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, il faut savoir que l’ensemble des éléments qui composent le fonds est inséparable. De ce fait, le tout devra être cédé en même temps. Avant une cession, le tout devra faire l’objet d’une évaluation pour connaitre la valeur du fonds. Celle-ci pourra varier selon le secteur d’activité mais également selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Outre les conditions tenant à la capacité des parties (pour céder ou acheter le fonds de commerce), au consentement et à la licéité de l’objet, certaines conditions particulières devront être remplies pour effectuer valablement la cession. Par exemple, les salariés d’une entreprise ayant moins de 249 salariés devront être informé au préalable de la cession.

La cession devra faire postérieurement l’objet de formalités en vue de l’information des tiers : l’enregistrement de la cession auprès du service des impôts, la déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), la publication d’un avis de cession dans un journal habilité.

 

La cession du droit au bail commercial

Le droit au bail commercial constitue un élément cédé automatiquement avec le fonds de commerce. Toutefois, dans certains cas il peut être cédé indépendamment de celui-ci. Pour cela, il faudra avant tout vérifier que dans le bail initial rien n’interdit une telle cession. Il est fréquent que pour pouvoir céder ce droit, l’accord du bailleur propriétaire des locaux commerciaux doit être obtenu, notamment afin que le propriétaire s’assure de la situation financière du cessionnaire.

Par ailleurs, tout peut être prévu contractuellement concernant la cession elle-même. Le contrat organisant la cession du droit au bail commercial peut comprendre une clause de solidarité ou une clause de non-concurrence.

Cette cession ne nécessite pas les mêmes formalités que la cession du fonds de commerce puisqu’il n’est pas utile d’en informer les tiers. Il faudra cependant signifier la cession au bailleur.

 

La location-gérance

La location-gérance est un contrat qui permet de mettre à disposition un fonds de commerce tout en moyennant le paiement d’une redevance. Le locataire-gérant jouit dès lors du droit d’exploiter librement, de manière partielle ou totale, un fonds de commerce.

Ce type de contrat est souvent utilisé préalablement au rachat d’une entreprise, puisqu’il permet aux deux parties d’appréhender progressivement cette situation. D’une part, le locataire-gérant peut tester l’activité et son fonctionnement, et d’autre part le propriétaire garde le fonds en sa possession tout en percevant une redevance.

Les formalités de la location-gérance sont très simples, il suffit de faire publier un avis de location-gérance dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la date de signature du contrat.

 

La fin de la location-gérance

Si dans la plupart des cas la location-gérance est mise en place en vue du rachat du fonds de commerce, la relation contractuelle peut prendre fin pour d’autres raisons : le propriétaire souhaite reprendre son bien, le contrat arrive à terme puisqu’il était à durée déterminée, la nullité du contrat est retenue…

Les conséquences et effets dépendront alors de ce qui était prévu dans le contrat. Par exemple, il se peut que le propriétaire ait mentionné dans le contrat qu’il ne reprendrait pas les stocks et matériaux acquis par le locataire-gérant.

Et aussi simplement que pour la conclusion du contrat de location-gérance, les formalités à accomplir s’en tiennent à la publication dans un journal d’annonces légales. Cette formalité doit être effectuée dans les 15 jours suivant la date de fin de la location-gérance. Mais dans le cas d’un rachat du fonds de commerce par le locataire, les formalités seront plus importantes puisqu’il faudra effectuer toutes celles attachées à la cession normale du fonds de commerce.