Publier une annonce légale Dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine

Vous envisagez de dissoudre une société sans passer par la traditionnelle phase de liquidation ? La transmission universelle de patrimoine (TUP) constitue une solution rapide et automatique, notamment en cas de détention intégrale du capital par une société mère. Mais si le principe paraît simple, il implique tout de même des conditions, des exceptions, des droits pour les créanciers et plusieurs formalités incontournables.

Paiement
100% sécurisé

Assistance téléphonique
au 01 84 21 09 27

Attestation de parution pour
le greffe immédiate et gratuite

Questions fréquentes

Qu’est ce qu’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

La transmission universelle de patrimoine est une procédure juridique qui permet la dissolution d’une société sans liquidation. Elle intervient lorsque la totalité de ses parts ou actions est détenue par une autre personne morale. Dans ce cas, la société mère devient l’ayant-cause universel de la société dissoute : l’ensemble de son patrimoine, actif comme passif, lui est automatiquement transféré. C’est ce mécanisme qu’on qualifie aussi, dans le langage courant, de fusion-absorption, bien que techniquement, il s’agisse d’une dissolution de plein droit, opérant de manière immédiate et globale.

Existe-t-il des exceptions à la transmission universelle de patrimoine ?

Il existe bien des exceptions à la transmission universelle de patrimoine. Certains éléments échappent à cette transmission automatique. C’est notamment le cas des contrats conclus intuitu personae, c’est-à-dire conclus en considération de la personne de la société absorbée. Ils ne peuvent pas être transférés sans le consentement exprès de l’autre partie. Il en va ainsi, par exemple, de certains contrats de travail, mandats ou conventions de partenariat spécifiques. Ces contrats prennent fin à la date de la dissolution, sauf stipulation contraire.

Quels biens sont concernés par une TUP et quels sont les droits des créanciers ?

Tous les biens appartenant à la société dissoute sont transmis à la société mère, qu’il s’agisse de biens meubles, immeubles ou de droits incorporels, tels que des brevets ou des marques. Toutefois, pour certains actifs, comme les immeubles ou les titres de propriété industrielle, une publicité spécifique est exigée pour rendre la transmission opposable aux tiers.
Côté créanciers, le code de commerce leur accorde une protection particulière : ils peuvent s’opposer à la TUP dans un délai de 30 jours suivant la publication de la décision de dissolution au BODACC. En cas d’opposition jugée fondée, le tribunal peut ordonner le remboursement des créances ou imposer des garanties à la société bénéficiaire.

Quelles sont les formalités pour une dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

La TUP requiert un certain formalisme. Le représentant légal de la société dissoute doit tout d’abord remplir une déclaration de dissolution et une demande de radiation via le guichet unique en ligne. Cette décision de dissolution doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales pour être portée à la connaissance des tiers. Elle est aussi enregistrée au registre national des entreprises (RNE), ce qui permet d’acter juridiquement la disparition de la société absorbée. Ce n’est qu’à l’issue de ces démarches que la transmission devient pleinement effective.

La transmission universelle de patrimoine offre une solution rapide et juridiquement encadrée pour absorber une société détenue à 100 %. Mais si elle évite les contraintes d’une liquidation classique elle nécessite tout de même le respect strict des formalités et une attention particulière aux droits des créanciers. Un accompagnement juridique reste donc fortement recommandé pour sécuriser l’opération de bout en bout.