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La forme juridique de la société civile est très fréquemment utilisée dans l’économie française. Cette présence s’explique par les différentes formes qu’elle peut avoir :SCI, SCM, SCP… Pour répondre aux besoins des particuliers dans un cadre familial ou à ceux des professionnels dans un cadre de projet de promotion immobilière, le code civil contient toute une série de statuts spécifiques.

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De la simple SCI familiale à la SCPI

La liste des différentes sociétés civiles possibles montre bien sa capacité à répondre à des projets de natures très variées. Sans être exhaustif, on peut les regrouper par le code qui les régit ou par l’article de loi auquel elles sont rattachées.

Parmi les formes juridiques les plus immatriculées, la société civile immobilière (SCI) est sans doute la plus fréquente. Dans sa forme principale, on la trouve comme outil de gestion patrimonial en SCI de gestion. Elle est également largement utilisée dans le cadre familial afin de préparer une transmission de bien à des héritiers dans des conditions fiscales favorables.

Ci-dessous, une liste non-exhaustive des différentes formes de sociétés civiles en fonction du texte qui les régit.

Code de la construction et de l'habitation

-          société civile d'attribution (SCA),
-          société civile de construction-vente (SCCV),


Code de la construction et de l’habitation

-          société d’habitat participatif constituée sous le régime de société civile


Code monétaire et financier

-          société civile de placement immobilier (SCPI),
-          sociétés d’épargne forestière (SEF)


Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

-          société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ;


Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

-          société civile professionnelle (SCP)
-          société civile de moyens (SCM)


Code rural et de la pêche maritime

-          GAEC,
-          GFA
-          groupement foncier rural (GFR),
-          sociétés d'intérêt collectif agricole à forme civile (SICA),
-          exploitation agricole à responsabilité limitée EARL,
-          société civile d’exploitation agricole (SCEA),
-          société civile d’exploitation viticole (SCEV),
-          groupements pastoraux.


Code forestier

-          groupement forestier ;

Les principales caractéristiques des sociétés civiles

La société civile ne peut pas avoir un objet commercial.

L'organisation légale de la société civile peut être largement personnalisée par ses créateurs.

La responsabilité de la société civile est limitée à son objet social.

La cession de parts est soumise à agrément, que les associés peuvent définir dans les statuts.

Elle peut être créée par un associé dans certains cas (EARL), mais le plus souvent 2 associés sont le minium. Pour certaines comme la SCEA, le code fixe un nombre d’associés maximum (10 dans le cas de la SCEA).

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