Les caractéristiques générales de la Société Civile Professionnelle
Une société civile professionnelle (SCP) est constituée pour permettre l'exercice en commun de la profession de ses associés. C’est la première différence avec la société civile de moyens dont les associés exercent leur profession indépendamment les uns des autres en utilisant des moyens techniques et humains mis en commun. La seconde différence tient à la nature de la profession exercée par les associés de la SCP : il s’agit de professions libérales réglementées. La SCP est donc adaptée aux professions de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes par exemple), du droit (avocats, administrateur judiciaire… ) ou de certains métiers techniques (architecte, géomètre…) également soumis à des autorisations et diplômes précis.
Mode de gérance de la SCP
Dans une SCP, seules les personnes physiques « professionnellement aptes » peuvent avoir la qualité d'associé. La conséquence est que la personne morale d’une SCP est soumise à la nomination, agrément ou inscription de chaque associé par l’autorité dont il relève. Il peut s’agir du Barreau ou d’un ordre professionnel délivrant l’autorisation d’exercer.
Les gérants d'une SCP doivent obligatoirement être associés. Et sauf clause contraire dans les statuts dans les statuts, tous les associés sont gérants par défaut.
En matière de responsabilité, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales ordinaires, contractées par l'intermédiaire du gérant. Et leur responsabilité pénale peut être engagée dans certains cas.
Vis-à-vis de la clientèle, chaque associé est personnellement responsable sur l'ensemble de son patrimoine des actes qu'il accomplit. Cette responsabilité personnelle est complétée par une responsabilité solidaire de la société.
Le capital social de la SCP
Les parts sociales d’une SCP sont cessibles et transmissibles. En plus de l’agrément par son autorité professionnelle, l’entrée au capital social de la SCP d’un nouvel associé nécessite l’agrément des autres associés.
Fiscalement, sauf option pour la fiscalité des sociétés, les sociétés civiles professionnelles sont assujetties à l'impôt sur le revenu.
Les formalités de constitution d’un SCP
Pour éviter toute erreur, la rédaction de statuts de SCP adaptés à votre projet doit être bien préparée. Si vous ne disposez pas des compétences juridiques nécessaires, il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du droit (avocat, notaire...).
Une fois les statuts rédigés et adoptés par les associés, il faudra procéder aux différentes formalités de publicité (dépôt d'une annonce légale dans un journal habilité imprimé ou en ligne depuis le 1er janvier 2020) et immatriculer l'établissement au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce du siège principal de l'établissement.
Les formalités de la création d’une SCP
• un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire (détenteur d’un pouvoir),
• un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, certifié conforme par ce dernier, s’il n’est pas nommé dans les statuts
• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société (pour le registre RBE)
• un formulaire M0 dûment rempli et signé ou pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0,
• justificatif de l’occupation des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...),
• une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales, ou original ou copie du JAL,
• Pour une profession réglementée, l’ampliation de la décision de l’Ordre professionnel,
Pour les gérants :
• Copie d’un justificatif d’identité,
• déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire,
• attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
Pour les associés:
• copie de la carte nationale d’identité, ou du passeport.
• attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
