Publier une annonce légale SCP

Une société civile professionnelle (SCP) est constituée pour permettre l'exercice en commun de la profession de ses associés. C’est la première différence avec la société civile de moyens dont les associés exercent leur profession indépendamment les uns des autres en utilisant des moyens techniques et humains mis en commun. 

La seconde différence tient à la nature de la profession exercée par les associés de la SCP : il s’agit de professions libérales réglementées. La SCP est donc adaptée aux professions de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes par exemple), du droit (avocats, administrateur judiciaire… ) ou de certains métiers techniques (architecte, géomètre…) également soumis à des autorisations et diplômes précis.  

La nature de l’activité exercée par les associés de la SCP doit être civile. C’est la raison pour laquelle des pharmaciens d’officine ne peuvent pas créer une SCP pour leur activité qui est de nature commerciale. Des pharmaciens peuvent créer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).

Dans une SCP, seules les personnes physiques « professionnellement aptes » peuvent avoir la qualité d'associé. La conséquence est que la personne morale d’une SCP est soumise à la nomination, agrément ou inscription de chaque associé par l’autorité dont il relève. Il peut s’agir du Barreau ou d’un ordre professionnel délivrant l’autorisation d’exercer. 

Les gérants d'une SCP doivent obligatoirement être associés. Et, sauf clause contraire dans les statuts, tous les associés sont gérants par défaut. 

En matière de responsabilité, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales ordinaires, contractées par l'intermédiaire du gérant. Et, leur responsabilité pénale peut être engagée dans certains cas. 

Vis-à-vis de la clientèle, chaque associé est personnellement responsable sur l'ensemble de son patrimoine des actes qu'il accomplit. Cette responsabilité personnelle est complétée par une responsabilité solidaire de la société.

Une SCP étant réservée à l’exercice de professions réglementées, pour son immatriculation, le projet de société nécessite l’agrément de l’autorité compétente, ou l’inscription au tableau de l’ordre professionnel concerné. Sur présentation de l’ampliation de la décision d’inscription à l’ordre professionnel, la formalité de création de la SCP pourra être réalisée sur le guichet unique. 

Les documents à fournir sont :

• un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire (détenteur d’un pouvoir), 

• un exemplaire de l’acte de nomination du ou des gérants, certifié conforme par ce dernier, si pas nommés dans les statuts,

• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la société (pour le registre RBE),

• justificatif de l’occupation des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...), 

• une attestation de parution de l’avis de création de la société dans support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) au format numérique, fournie par le JAL, 

• Pour une profession réglementée, l’ampliation de la décision de l’Ordre professionnel.

Pour les gérants : 

• Copie d’un justificatif d’identité, 

• déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire, 

• attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour les associés : 

• copie de la carte nationale d’identité, ou du passeport,

• attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.