La démission pour ordre est le fait pour un dirigeant de quitter ses fonctions et de laisser les pouvoirs au futur représentant légal de la société pour effectuer toutes les formalités relatives à cette démission. Il faudra dans un premier temps adresser une lettre de démission pour ordre à la société.
La lettre de démission pour ordre
Le dirigeant qui souhaite démissionner doit adresser à l’entreprise une lettre de démission pour ordre avec accusé de réception. Le contenu de cette lettre est assez simple, puisque le dirigeant doit préciser qu’il quitte ses fonctions ainsi que le moment de son départ.
Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir l’organisation selon laquelle la démission peut avoir lieu. Cela aura également pour conséquence le versement de dommages-intérêts dans le cas d’un non-respect par le dirigeant démissionnaire.
Une assemblée générale de constatation de la démission pour ordre
Les associés n’ont pas à valider cette décision de démission, car elle relève du chef personnel du dirigeant. En revanche, la société doit en faire la constatation. Et elle peut par ailleurs obtenir des dommages-intérêts judiciaires si la démission du dirigeant lui cause préjudice.
La première des formalités est donc la constatation en assemblée générale de la démission pour ordre. A cette occasion il est également possible de nommer un nouveau dirigeant.
Un procès-verbal (PV) d’assemblée devra être établi. Le nouveau dirigeant devra effectuer la publicité et la suite des formalités dans le mois qui suit la date du PV.
Une publication dans un journal d’annonces légales
Le nouveau représentant légal de la société doit insérer un avis de démission pour ordre dans un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce légale publiée dans un journal imprimé ou sur un site internet, qui doivent être habilités pour le département où siège la société, aura pour effet de rendre opposable aux tiers la cessation des fonctions du dirigeant. En effet, tant que l’ancien dirigeant est désigné sur l’extrait Kbis, il reste civilement et pénalement responsable à l’égard des tiers. Suite à l’enregistrement de la formalité par le greffe du tribunal de commerce, un nouvel extrait Kbis sera émis avec le nom du nouveau dirigeant.
Cette publicité légale doit comprendre :
• La raison sociale ou la dénomination de la société ;
• La forme de la société et le montant de son capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Le numéro d’immatriculation de la société au RCS ;
• Le nom de l’ancien et du nouveau dirigeant.
Le dépôt d’un dossier unique au centre de formalités des entreprises (CFE) :
Il faut ensuite modifier définitivement le nom du dirigeant. Pour faire une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), un dossier doit être déposé au CFE. Les pièces à fournir sont :
• Une copie du PV de l’assemblée ayant pris note de la démission du dirigeant et de la nomination de son remplaçant ;
• Une copie du JAL, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ou le témoin de parution sur internet de l’annonce légale ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau dirigeant le cas échéant ;
• Le formulaire M3 correspondant à la modification, dûment rempli et signé.
Les choses à savoir sur la démission pour ordre
A savoir : l’ancien dirigeant peut également effectuer ces formalités si la société ne le fait pas. Pour ce faire, il peut procéder à une démission pour ordre devant le tribunal de commerce du lieu du siège social. Le dirigeant obtiendra ainsi le retrait de son nom sur l’extrait Kbis.
